Déclarez Facilement votre Activité de Formation à la DREETS

Obtenez rapidement votre Numéro de Déclaration d’Activité (NDA), étape clé pour lancer officiellement votre organisme de formation et accéder aux financements associés. COPILOF vous guide étape par étape dans la constitution et l’envoi de votre dossier complet, garantissant ainsi la conformité de votre déclaration auprès des autorités compétentes.

1. Cadre réglementaire

Tout organisme ou professionnel souhaitant dispenser des actions de formation professionnelle doit, avant toute prestation, effectuer une déclaration d’activité auprès de la DREETS (anciennement DIRECCTE), conformément aux articles L6351-1 à L6351-6 du Code du travail.

Cette déclaration permet d’obtenir un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA), obligatoire pour être reconnu comme organisme de formation, facturer des actions de formation, et accéder à la certification Qualiopi. Elle doit être réalisée dans les 3 mois suivant la première convention ou contrat de formation signé.

2. Étapes pour déclarer son activité auprès de la DREETS

Avoir une première action de formation programmée

⚫️La déclaration ne peut être faite qu’après la signature d’un contrat ou d’une convention de formation.

Réunir les pièces obligatoires à joindre au dossier

⚫️Une convention de formation ou contrat de formation signé
⚫️Un programme détaillé de l’action de formation
⚫️Le CV du formateur principal (expérience, qualifications)
⚫️Le bulletin n°3 du casier judiciaire du ou des dirigeants de moins de 2 mois
⚫️La procédure d’évaluation du bénéficiaire de la formation
⚫️Les feuilles d’émargement pour démontrer la réalité de l'action de formation
⚫️Le règlement intérieur applicable aux stagiaires
⚫️Une preuve de création d’entreprise (extrait Kbis ou SIRET)
⚫️Le formulaire Cerfa n°10782*04, disponible sur le site du Ministère du Travail

Envoyer le dossier complet à la DREETS de votre région

⚫️Uniquement par voie dématérialisée selon les DREETS
⚫️Un délai d’environ 30 jours est prévu pour le traitement
⚫️En cas de dossier incomplet, la DREETS peut demander des compléments

Recevoir et utiliser son Numéro de Déclaration d’Activité (NDA)

Le NDA est un numéro à 13 chiffres à faire figurer sur :
⚫️Le NDA est un numéro à 13 chiffres à faire figurer sur :
⚫️Les factures
⚫️Les documents administratifs
Il est obligatoire pour réaliser des prestations de formation facturables et pour toute démarche liée à Qualiopi

Maintenir la validité du NDA

⚫️Transmettre un bilan pédagogique et financier (BPF) chaque année avant le 30 avril
⚫️Conserver une activité réelle et continue de formation
⚫️En cas d’inactivité ou de non-respect des obligations, le NDA peut devenir caduque

Besoin d'aide pour déclarer votre activité de formation ?

COPILOF vous accompagne dans la constitution et la transmission de votre dossier auprès de la DREETS. Bénéficiez d’un accompagnement complet pour déclarer votre activité sans erreur, sans perte de temps, et dans le respect des obligations légales.

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