Sécurisez Vos Dossiers et Anticipez Votre Contrôle CPF
Depuis 2025, les contrôles CPF se renforcent et peuvent impacter directement la continuité de votre activité. COPILOF vous aide à préparer des dossiers conformes, à comprendre les exigences de la Caisse des Dépôts et à éviter les erreurs qui peuvent coûter cher. Restez en règle, rassurez vos bénéficiaires et protégez votre réputation.
1. Cadre réglementaire
Depuis le 1er Mars 2025, la Caisse des Dépôts, en lien avec le Ministère du Travail, a lancé une campagne nationale de contrôle qualité des actions de formation financées par le CPF (Compte Personnel de Formation). Cette démarche vise à :
– Évaluer la qualité réelle des formations diffusées sur MonCompteFormation
– Renforcer la confiance des usagers
– Lutter contre les pratiques frauduleuses ou non conformes
Ces audits sont encadrés par les articles L.6316-3 et R.6316-6 du Code du travail. Ils s’ajoutent à la certification Qualiopi, mais ne la remplacent pas.
Deux types de contrôles existent :
🔸 Contrôles standards (audit de 1er niveau)
🔸 Contrôles exhaustifs (audit de 2ᵉ niveau)
2. Les étapes pour bien préparer un contrôle CPF
Comprendre les critères évalués
⚫️ La grille d’évaluation repose sur 17 critères, regroupés en 3 grandes thématiques :
⚫️ Qualité de l’action de formation (contenu, pédagogie, formateurs, évaluation, etc.)
⚫️ Conditions mises en place par l’organisme (RH, logistique, gestion administrative…)
⚫️ Adéquation avec le projet professionnel du bénéficiaire (impacts, finalité, insertion…)
⚫️ Chaque audit porte sur des dossiers clôturés sur les 3 dernières années.
Identifier le type d’audit
⚫️ Audit standard (niveau 1) :
⚫️ 2 dossiers de formation analysés à distance
⚫️ Basé sur 13 critères
⚫️ Validation si score ≥ 85 % (ou 75 % avec réserves)
⚫️ Audit exhaustif (niveau 2) :
⚫️ 3 dossiers + visite sur site
⚫️ Analyse des 17 critères
⚫️ Entretien avec formateurs, stagiaires, direction
⚫️ Validation si au moins 15 critères sur 17 sont conformes
Préparer les dossiers demandés
⚫️ Convention ou contrat CPF
⚫️ Programme de formation détaillé
⚫️ Feuilles d’émargement
⚫️ Attestations de fin de formation
⚫️ Résultats des évaluations
⚫️ Enquêtes de satisfaction
⚫️ Preuves d’accompagnement et d’information
⚫️ Justificatifs de l’adéquation au projet pro du bénéficiaire
⚫️ Profil, qualifications et expérience du formateur
⚫️ Trame de bilan pédagogique
⚫️ Délai : 10 jours pour répondre après réception du recommandé électronique
Sécuriser son organisation
⚫️ Créer une checklist CPF interne
⚫️ Centraliser tous les documents dans un dossier unique par session
⚫️ Former les équipes à la gestion des pièces justificatives
⚫️ Mettre à jour régulièrement EDOF (coordonnées, actions, dates…)
Respecter les conditions d’utilisation du service Mon Compte Formation
⚫️ Respecter strictement les CGU de la plateforme EDOF
⚫️ Ne pas démarcher les bénéficiaires CPF par téléphone, SMS ou réseaux sociaux
⚫️ Garantir la réalité des formations, des évaluations et de l’assiduité
⚫️ Transmettre uniquement des informations exactes et à jour sur EDOF
⚫️ Informer clairement le bénéficiaire de ses droits, modalités et finalités de formation
⚫️ Préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles
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