Référentiel QUALIOPI V10 en vigueur depuis le 1er novembre 2026

Tarif 2026 · mis à jour le 20 novembre 2026

Déclaration d'activité NDA : tarif 490 €

Combien coûte la déclaration d'activité NDA d'un organisme de formation ? 490 € chez COPILOF, net de taxe : conditions, dossier et suivi jusqu'à la délivrance.

Déclaration d'activité NDA : tarif et contenu de la prestation COPILOF, par Bachir Aberkan, consultant auditeur expert dans la conformité des organismes de formation

Bachir Aberkan, auditeur et consultant Qualiopi, fondateur de COPILOFPar Bachir Aberkan, fondateur COPILOF, consultant et auditeur Qualiopi · Mis à jour le 20 novembre 2026

490 €
Prix net de taxe
3 mois
Pour déclarer après le premier contrat
2 mois
Délai d'instruction de la DREETS
L'essentiel

La déclaration d'activité d'un organisme de formation (numéro de déclaration d'activité, NDA) coûte 490 € chez COPILOF.

  • Le forfait comprend la vérification des conditions, la constitution du dossier et le suivi jusqu'à la délivrance du NDA par la DREETS.
Le forfait

En bref

Prix de la déclaration d'activité NDA
ÉlémentDétail
Prix490 € (net de taxe, TVA non applicable, art. 293 B du CGI)
Public

Pour qui ?

Futur organisme de formation qui vient de signer son premier contrat de formation et doit déclarer son activité auprès de la DREETS.

Livrables

Ce que vous obtenez

  • Vérification des conditions de la déclaration
  • Dossier de déclaration constitué avec vous
  • Suivi du dossier jusqu'à la délivrance du NDA
Calendrier

Déroulé et délais

  1. Cadrage : vérification de votre situation et des pièces nécessaires
  2. Constitution du dossier de déclaration
  3. Dépôt auprès de la DREETS
  4. Suivi jusqu'à la délivrance du NDA (délai d'instruction de la DREETS : environ 2 mois)

La déclaration est à adresser au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion de votre première convention ou de votre premier contrat de formation professionnelle, et elle peut être transmise par voie dématérialisée au moyen du téléservice prévu par le code du travail (art. R. 6351-1). La DREETS délivre ensuite le récépissé portant votre numéro dans les deux mois qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives ; jusqu'à cette délivrance ou la notification d'un refus d'enregistrement, votre organisme est réputé déclaré (art. R. 6351-6).

Périmètre

Inclus

  • Vérification des conditions
  • Constitution du dossier
  • Suivi jusqu'à la délivrance

Aller plus loin dans l'accompagnement ?

En parler avec COPILOF

Ce qui reste à votre charge : les frais de création de votre structure (société, association), et le délai d'instruction de la DREETS, d'environ deux mois, qui ne dépend pas de COPILOF. La certification Qualiopi n'est pas comprise dans la déclaration d'activité : c'est une démarche distincte, à engager ensuite.

Le forfait comprend la vérification des conditions, la constitution du dossier et le suivi jusqu'à la délivrance du NDA par la DREETS.

Notre approche

Qui fixe et garantit ce tarif ?

Ce tarif est fixé par Bachir Aberkan, fondateur de COPILOF, auditeur et consultant Qualiopi : 967 audits blancs et missions de conformité (chiffre COPILOF, novembre 2026), pour des organismes de formation comme pour des centres de formation d'apprentis (CFA). Le forfait, le périmètre inclus et ce qui relève d'une autre prestation sont écrits d'avance : vous comparez avant tout échange.

FAQ

Questions fréquentes : déclaration d'activité NDA

Le NDA est-il compris dans le Clé en main ?

Oui. Le Clé en main (2 190 € net de taxe, plus l'audit du certificateur jusqu'à 1 100 € HT) inclut la déclaration d'activité auprès de la DREETS, valorisée 490 € dans le prix, ainsi que l'accompagnement Qualiopi et le suivi pendant 12 mois. Si vous partez de zéro, ce forfait regroupe en une seule commande la déclaration d'activité, l'accompagnement et le suivi, au lieu de les commander séparément.

Après le NDA, quelle est l'étape suivante ?

La certification Qualiopi. Une fois le NDA délivré par la DREETS, vous pouvez d'abord mesurer votre niveau avec le Diagnostic Qualiopi V10 (490 €), une analyse sur pièces de vos 33 indicateurs, ou construire directement votre dossier avec l'Accompagnement Qualiopi complet (1 190 €). Les prix sont nets de taxe. La certification Qualiopi n'est pas comprise dans la déclaration d'activité : c'est une démarche distincte, à engager ensuite.

Dans quel délai faut-il déclarer son activité, et en combien de temps obtient-on le NDA ?

La déclaration est à adresser au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion de votre première convention ou de votre premier contrat de formation professionnelle (art. R. 6351-1 du code du travail). La DREETS délivre le récépissé portant votre numéro dans les deux mois qui suivent la réception de votre déclaration complétée des pièces justificatives, et jusqu'à cette délivrance ou la notification d'un refus, votre organisme est réputé déclaré (art. R. 6351-6). COPILOF agit sur la partie qui dépend de vous : un dossier complet du premier coup, pour éviter les demandes de pièces complémentaires qui rallongent l'instruction.

Peut-on signer un premier contrat de formation avant d'avoir le NDA ?

Oui, et c'est même cette signature qui déclenche l'obligation de déclarer : la déclaration d'activité est à adresser au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion de votre première convention ou de votre premier contrat de formation professionnelle (art. R. 6351-1 du code du travail). Jusqu'à la délivrance du récépissé ou la notification d'un refus d'enregistrement, votre organisme est réputé déclaré (art. R. 6351-6). En revanche, les actions financées par des fonds publics ou mutualisés relèvent de la certification qualité prévue à l'article L. 6316-1 : c'est l'étape d'après, une fois le NDA obtenu.

Le tarif de 490 € est-il un forfait, sans frais supplémentaires ?

Oui, les 490 € sont un forfait fixe, net de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts) : la vérification des conditions, la constitution du dossier et le suivi jusqu'à la délivrance du NDA sont compris, et le périmètre est écrit d'avance. Restent à votre charge les frais de création de votre structure, si vous devez encore la créer. Le délai d'instruction de la DREETS, d'environ deux mois, ne dépend ni de vous ni de COPILOF.

Qui s'occupe de votre déclaration d'activité ?

Votre dossier est constitué avec Bachir Aberkan, fondateur de COPILOF, auditeur et consultant Qualiopi. Au 1er novembre 2026, COPILOF a accompagné 387 organismes de formation et réalisé 967 audits blancs et missions de conformité depuis 2018, pour des organismes de formation comme pour des centres de formation d'apprentis (CFA). Bachir Aberkan intervient par ailleurs comme auditeur pour des organismes certificateurs, mais il n'audite jamais un organisme qu'il accompagne. Votre déclaration est donc préparée par quelqu'un qui connaît la suite du parcours, jusqu'à l'audit de certification.

Sources

Sources réglementaires

  • Article R. 6351-1 du code du travail : déclaration d'activité à adresser au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation, transmission possible par voie dématérialisée.
  • Article R. 6351-6 du code du travail : récépissé délivré dans les deux mois qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives ; organisme réputé déclaré jusqu'à cette délivrance ou la notification d'un refus.
  • Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences : sept critères et 33 indicateurs, applicable depuis le 1er novembre 2026.
  • Article L. 6316-1 du code du travail : certification qualité des prestataires financés par des fonds publics ou mutualisés.
Prochaine étape

Votre déclaration d'activité NDA, préparée avec un expert de la conformité

Déclarez votre activité : parlons de votre dossier

Les informations saisies servent à répondre à votre demande. En savoir plus : politique de confidentialité.

Bachir Aberkan, fondateur de COPILOF

Par Bachir Aberkan, fondateur COPILOF, consultant et auditeur Qualiopi · Mis à jour le 20 novembre 2026

Appeler Prendre RDV
Discuter avec Bachir