Une formation éligible au CPF prépare à une certification RNCP ou RS active (ou relève d'une exception légale), suppose une habilitation par le certificateur concerné, et exige la certification Qualiopi de l'organisme. Trois conditions cumulatives, fixées par l'article L.6323-6 du code du travail, jamais interchangeables.
Dans les dossiers qu'on reprend en accompagnement, c'est souvent la confusion entre ces trois conditions, notamment croire que Qualiopi suffit à elle seule, qui bloque la mise en ligne d'une offre pourtant solide sur le fond. Sur la centaine de dossiers CPF que nous avons audités ces deux dernières années, cette confusion représente à elle seule près d'un blocage sur trois en première mise en ligne.
Cette page vous guide du choix de la certification jusqu'à la publication effective de votre offre sur la plateforme EDOF (Espace Des Organismes de Formation) : quelle différence entre RNCP et RS pour la construction de votre offre, comment renseigner les 3 niveaux du catalogue (formation, action, session), comment fixer un prix conforme, et les cas particuliers à connaître (sous-traitance, formations pour élus locaux).
Quelles sont les 3 conditions cumulatives pour rendre une formation éligible au CPF ?
L'éligibilité au CPF n'est pas une question d'appréciation : elle est fixée par un texte précis, l'article L.6323-6 du code du travail. Dans les dossiers qu'on audite pour nos clients, c'est régulièrement le premier point de blocage : un organisme construit une offre pertinente sur le fond, mais découvre au moment de la publier sur EDOF qu'elle n'entre dans aucune des catégories finançables.
Certification RNCP ou RS active
Ou une exception légale : VAE, bilan de compétences, permis de conduire (catégories B, C1, C, D1, D et remorques).
Habilitation par le certificateur
Spécifique à chaque certification, déclarée par le certificateur à France Compétences.
Certification Qualiopi de l'organisme
Sans elle, aucune offre ne peut être publiée sur Mon Compte Formation.
Préparer à une certification RNCP ou au Répertoire Spécifique (RS)
Cette liste comprend les actions de formation sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), les actions sanctionnées par une attestation de validation de blocs de compétences, les actions sanctionnées par une certification ou habilitation enregistrée au Répertoire Spécifique (RS), l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE), les bilans de compétences, ainsi que la préparation des épreuves théorique et pratique du permis de conduire (catégories B, C1, C, D1, D et leurs remorques).
Point de vigilance daté : les actions d'accompagnement à la création et reprise d'entreprise (ACRE) ont longtemps constitué une catégorie éligible à part entière, mais ce n'est plus le cas depuis le 16 février 2025 (loi de finances 2025) : seules les formations ACRE menant elles-mêmes à une certification RNCP ou RS restent finançables par le CPF.
En dehors de ces catégories, aucune formation ne peut être financée par le CPF, même excellente sur le fond. C'est le point de départ à vérifier avant toute chose : à quelle certification, ou à quelle exception de la liste, votre offre se rattache-t-elle précisément ?
Être habilité à former par le certificateur
C'est la confusion la plus fréquente qu'on rencontre en accompagnement : obtenir Qualiopi ne suffit pas à rendre une formation éligible au CPF. Ce sont deux conditions cumulatives, pas interchangeables. Pour proposer une formation précise préparant à une certification donnée, vous devez être habilité à former par l'organisme certificateur propriétaire de cette certification.
Cette habilitation est spécifique à chaque certification : être habilité pour un titre professionnel ne vous autorise pas à préparer un autre titre ou un CQP différent. Le certificateur déclare ensuite ce partenariat auprès de France Compétences. En cas d'erreur ou d'absence dans la liste, l'interlocuteur à solliciter est le certificateur lui-même, pas la Caisse des Dépôts.
La certification Qualiopi atteste que votre organisme respecte le Référentiel National Qualité, c'est un prérequis général pour accéder aux financements publics et mutualisés, CPF compris. Qualiopi ouvre la porte du financement CPF en général, l'habilitation par le certificateur ouvre la porte d'une certification en particulier. Il faut les deux, dans cet ordre ou en parallèle, mais jamais l'une sans l'autre.
Bachir ABERKAN, fondateur de COPILOF 387 organismes accompagnés · 967 audits
Si vous n'êtes pas encore certifié, direction notre page obtenir la certification Qualiopi avant d'aller plus loin.
RNCP ou RS : quelle certification choisir pour votre offre ?
Le répertoire dans lequel est inscrite la certification que vous préparez change directement ce que vous avez le droit de proposer, et donc comment construire votre offre.
| Critère | Certification RNCP | Certification ou habilitation RS |
|---|---|---|
| Offre partielle (bloc de compétences) | Autorisée | Non autorisée |
| Couverture exigée | Certification complète ou bloc(s) identifié(s) | Intégralité des compétences de la fiche |
| Intitulé de l'offre | Doit reprendre la certification ou le bloc visé | Doit reprendre l'intitulé exact de la certification |
| Vérification du statut | France Compétences, fiche « active »/« inactive » | France Compétences, fiche « active »/« inactive » |
Certification RNCP : offre complète ou par blocs de compétences
Pour une certification inscrite au RNCP, vous pouvez construire une offre qui prépare à la certification complète, ou une offre qui ne prépare qu'à un ou plusieurs blocs de compétences (certification partielle). Vous devez alors préciser si la liste des blocs visés est personnalisable selon les besoins du stagiaire, identifiés par exemple lors d'un entretien de positionnement.
À noter : l'intitulé de votre formation doit rappeler celui de la certification préparée. Si votre offre prépare à un bloc de compétences, vous devez reprendre le nom du bloc dans le titre de votre formation, un point de détail que beaucoup d'organismes négligent et qui bloque la validation du dossier sur EDOF.
Si aucune certification existante ne correspond à votre offre, deux options : rechercher une certification proche sur le moteur de recherche France Compétences pour vous y adosser via une habilitation, ou envisager la création d'une certification « maison », une démarche longue qui mérite un accompagnement dédié.
Certification RS : une offre qui couvre l'intégralité du référentiel
Pour une certification inscrite au Répertoire Spécifique, la règle est plus stricte : votre offre doit obligatoirement préparer à l'intégralité des compétences mentionnées dans la fiche de la certification, sans possibilité de découpage par blocs. La description de votre formation doit donc être exhaustive et couvrir l'ensemble du référentiel visé, sans zone d'ombre.
Dans les deux cas, RNCP comme RS, vous devez respecter le référentiel de la certification et ses modalités d'évaluation, sans le recopier, et il est interdit d'ajouter des modules complémentaires qui ne se rattacheraient pas à une compétence visée par la certification. C'est un point de contrôle qualité que les certificateurs et la Caisse des Dépôts vérifient régulièrement : une offre qui dépasse le périmètre réel de la certification est un motif fréquent de rejet ou de retrait.
Construire et publier votre offre sur EDOF
Une fois la certification visée identifiée, l'habilitation confirmée et la certification Qualiopi en poche, la création de l'offre se fait dans l'espace EDOF (Espace Des Organismes de Formation), la plateforme de gestion de Mon Compte Formation. Votre offre s'y décompose en 3 niveaux qu'il faut renseigner dans l'ordre : le niveau « formation » (intitulé, certification visée, objectifs, résultats attendus), le niveau « action » (prérequis, lieu, modalités pédagogiques, durée, prix), et le niveau « session » (période de réalisation, c'est l'ouverture d'une session à l'inscription qui fait basculer l'offre au statut « active »).
- 1
Brouillon
Saisie en cours, champs obligatoires manquants.
- 2
Validée
Fiche conforme mais pas encore publiée.
- 3
Active
Fiche publiée, visible sur Mon Compte Formation si les conditions de visibilité du moteur de recherche sont remplies.
- 4
Archivée
Fiche retirée, non modifiable.
Inutile de démultiplier les fiches pour un même contenu : mieux vaut ajuster prix, durée ou modalité au niveau du devis individualisé que de saturer le catalogue avec des offres quasi identiques, c'est d'ailleurs une pratique déconseillée par la Caisse des Dépôts elle-même.
Fixer le prix de votre offre (frais pédagogiques HT/TTC)
Le prix doit être affiché en euros toutes taxes comprises, et il est réputé couvrir l'intégralité des frais liés à la formation, y compris les frais administratifs éventuels, le titulaire du compte CPF ne doit avoir aucun surcoût à payer une fois inscrit. Si le prix peut être ajusté selon les besoins de personnalisation de l'offre, vous devez en informer le stagiaire au préalable et lui communiquer les modalités de calcul.
Conformément à l'article R.6316-6 du code du travail, la Caisse des Dépôts veille à l'adéquation financière des offres avec les besoins de formation et les caractéristiques des prestations. Il est formellement interdit de fixer le prix d'une action en fonction des droits disponibles sur le compte du titulaire, une telle pratique est qualifiée de commerciale trompeuse et sanctionnée. Les frais annexes (restauration, transport, hébergement, équipements obligatoires) ne sont pas finançables par le CPF et doivent être réglés séparément par le titulaire.
Combien de temps avant la mise en ligne effective de l'offre ?
Techniquement, une fois l'habilitation confirmée et le code RNCP ou RS renseigné, la création de l'offre dans EDOF est immédiate côté saisie. Le délai réel dépend surtout de la vérification de vos habilitations auprès du certificateur et de la complétude des trois niveaux à renseigner. Mieux vaut anticiper cette étape administrative en amont plutôt que la découvrir au moment de vouloir vendre, c'est l'un des points sur lesquels on voit le plus d'organismes perdre plusieurs semaines, notamment quand l'habilitation n'a pas encore été déclarée par le certificateur à France Compétences.
Cas particuliers et points de vigilance
Deux situations reviennent régulièrement en accompagnement et méritent d'être anticipées avant de construire une offre CPF sur ces schémas.
Sous-traitance pédagogique : ce qui change selon le régime du sous-traitant
Si vous recourez à la sous-traitance pour dispenser tout ou partie d'une action menant à une certification RNCP ou RS, deux régimes distincts s'appliquent. Lorsque le sous-traitant relève du régime micro-social et que son chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil fixé au 2° du 1 de l'article 50-0 du CGI, et qu'il réalise l'intégralité de l'action, il n'est pas concerné par l'obligation d'être certifié Qualiopi, ni par celle de disposer des autorisations du porteur de la certification. Lorsqu'il ne réalise pas l'intégralité de l'action, il reste dispensé des autorisations du porteur de certification, mais les autres règles de droit commun s'appliquent. L'organisme donneur d'ordre demeure dans tous les cas intégralement responsable de la promotion des offres réalisées pour son compte.
Formations pour élus locaux (DIFE) : un dispositif distinct
Les formations à destination des élus locaux en cours de mandat ne suivent pas les règles d'éligibilité CPF classiques : elles relèvent du droit individuel à la formation des élus (DIFE), publié sur Mon Compte Élu. Votre organisme doit disposer d'un agrément ministériel spécifique, délivré par le préfet du département, puis viser une thématique inscrite au répertoire arrêté par le ministre chargé des collectivités territoriales. Depuis l'arrêté du 12 juillet 2021, la sous-traitance entre organismes agréés DIFE est plafonnée à 45 % des frais pédagogiques hors taxes, conformément à l'article R.1221-21-1 du code général des collectivités territoriales, et uniquement vers un autre organisme lui-même agréé, sans sous-traitance de second rang.
Questions fréquentes sur les formations éligibles au CPF
Seulement si elle entre dans l'une des exceptions prévues par l'article L.6323-6 : bilan de compétences, accompagnement VAE, ou préparation aux épreuves du permis de conduire (catégories B, C1, C, D1, D et remorques). Attention : l'accompagnement à la création/reprise d'entreprise (ACRE), qui figurait auparavant dans cette liste, n'est plus éligible en tant que tel depuis le 16 février 2025, seule une formation ACRE menant elle-même à une certification RNCP ou RS reste finançable. En dehors de ces cas, une formation non certifiante ne peut pas être financée par le CPF, quelle que soit sa qualité pédagogique. Pour approfondir les critères, direction notre FAQ dédiée à l'éligibilité CPF.
Une certification devenue inactive rend l'offre associée inéligible : elle ne peut plus être financée par le CPF tant que la certification n'est pas renouvelée par le certificateur. Il est donc essentiel de suivre les dates d'échéance de vos certifications RS, souvent plus courtes que celles du RNCP, pour anticiper un renouvellement ou une bascule vers une autre certification avant la coupure. Vous pouvez vérifier à tout moment le statut sur le moteur de recherche France Compétences.
Non : il n'est pas possible de faire un avenant ou de prolonger un dossier de formation directement sur la plateforme Mon Compte Formation. Il est même interdit d'y publier une offre dédiée à l'achat d'heures complémentaires. Vous déclarez la sortie de formation et le service fait pour le dossier en cours, puis le titulaire dépose une nouvelle demande pour la même action, en indiquant impérativement la mention « avenant au dossier n° [numéro du dossier initial] » dans l'intitulé.
Non, et c'est la confusion la plus fréquente qu'on rencontre en accompagnement. Qualiopi ouvre la porte du financement CPF en général, mais elle ne rend éligible aucune formation en particulier. Il faut en plus que votre offre prépare à une certification RNCP ou RS active (ou relève d'une exception légale), et que votre organisme soit habilité par le certificateur propriétaire de cette certification précise. Ce sont trois conditions cumulatives, jamais interchangeables.
Techniquement, une fois l'habilitation confirmée et le code RNCP ou RS renseigné, la saisie de l'offre dans EDOF est immédiate. Le délai réel dépend surtout de la vérification de vos habilitations par le certificateur et de la complétude des trois niveaux à renseigner (formation, action, session). Mieux vaut anticiper cette étape en amont : c'est l'un des points sur lesquels les organismes perdent le plus souvent plusieurs semaines.
Oui, mais à condition que le contenu, les objectifs et les résultats attendus diffèrent réellement d'une offre à l'autre, par exemple une version présentielle et une version distancielle avec des modalités pédagogiques distinctes. Publier deux fiches quasiment identiques pour la même certification, avec seulement un prix ou une durée différente, est une pratique déconseillée par la Caisse des Dépôts : mieux vaut gérer ces variations au niveau du devis individualisé plutôt que de multiplier les fiches sur EDOF.
Oui. L'habilitation à former est délivrée par le certificateur à un organisme identifié par son SIRET : un changement de structure juridique (SIRET) implique de solliciter une nouvelle habilitation auprès du certificateur, même si l'équipe pédagogique et le contenu de la formation restent identiques. C'est un point de vigilance fréquent lors des opérations de restructuration ou de changement de statut juridique d'un organisme de formation.
Sécuriser votre offre CPF et votre conformité Qualiopi
Une formation éligible au CPF prépare à une certification RNCP ou RS active (ou relève d'une exception légale), suppose une habilitation par le certificateur concerné, et exige la certification Qualiopi de l'organisme. Besoin d'être accompagné sur la conformité de votre offre CPF ou votre certification Qualiopi ? CopilOF vous accompagne de bout en bout, à tarif fixe et connu d'avance : 990 € pour rendre vos formations éligibles au CPF, 890 € pour l'accompagnement à la certification Qualiopi. Voir le détail de nos tarifs.
Auteur : Bachir ABERKAN
Fondateur de COPILOF, 387 organismes accompagnés, 967 audits réalisés, sur le secteur depuis la réforme de la formation professionnelle de 2018.
Publié le 18 août 2026 · Mis à jour le 30 septembre 2026