Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel, fait passer le Référentiel National Qualité (RNQ) de 32 à 33 indicateurs, avec une entrée en vigueur au 1er novembre 2026. Ce qui détermine le référentiel applicable à votre organisme, c'est la date de votre audit, initial, de surveillance ou de renouvellement, et non votre date de première certification. Le nouvel indicateur 33 porte sur l'évaluation des contenus et enseignements par les apprenants, distincte du recueil de satisfaction habituel. Plusieurs indicateurs existants sont par ailleurs renforcés : la prévention des violences sexistes et sexuelles (indicateur 12), la preuve de suivi effectif du distanciel (indicateur 19), la formalisation contractuelle de la sous-traitance (indicateur 27), et la gouvernance des centres de formation d'apprentis (indicateur 20). Cette page identifie précisément ce qui change et présente une checklist d'action par type d'organisme, à traiter avant le 1er novembre 2026.
Ce guide vous présente le contenu exact du décret 2026-728, un tableau comparatif complet entre l'ancien référentiel à 32 indicateurs et le nouveau à 33, un zoom sur le nouvel indicateur 33, le détail des quatre indicateurs renforcés, et une checklist d'action concrète selon votre profil d'organisme (généraliste, CFA, distanciel, VAE/bilan de compétences).
Le décret 2026-728 en bref
Avant d'entrer dans le détail des indicateurs, un point de repère simple s'impose : quel texte s'applique, depuis quand, et surtout, pour un organisme déjà certifié, à partir de quand ce nouveau texte s'applique à vous.
Qu'est-ce que le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 ?
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences a été publié au Journal officiel (NOR : TRSD2619632D). Il actualise le Référentiel National Qualité (RNQ), le socle d'indicateurs sur lequel repose la certification Qualiopi, en application de l'article L.6316-3 du code du travail. Concrètement, l'article 1er du décret remplace intégralement l'annexe qui liste les indicateurs d'appréciation des 7 critères qualité prévus à l'article R.6316-1 du code du travail : c'est ce nouveau texte, et non une simple mise à jour de détail, qui régira désormais tous les audits Qualiopi. Le texte a été soumis pour avis à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (avis du 8 juillet 2026) et à la délibération de France compétences (15 juillet 2026), avant sa publication. Son article 2 fixe une date d'entrée en vigueur unique et sans ambiguïté : le 1er novembre 2026. Ce texte est votre référence officielle, vous pouvez le consulter dans son intégralité sur Légifrance.
Référentiel applicable selon la date de votre audit
C'est le point qui génère le plus de questions, et la règle est en réalité simple une fois posée clairement : ce qui détermine si votre audit se déroule sous l'ancien référentiel (32 indicateurs) ou sous le nouveau (33 indicateurs), c'est la date de l'audit lui-même, pas votre date de première certification, ni la date de signature de votre contrat avec l'organisme certificateur.
Trois cas concrets pour vous situer. Si votre audit, initial, de surveillance ou de renouvellement, est programmé avant le 1er novembre 2026, il se déroule normalement sous le référentiel actuel à 32 indicateurs : rien à changer dans votre préparation en cours. Si votre audit est programmé à partir du 1er novembre 2026, c'est le référentiel V10 à 33 indicateurs qui s'applique, quelle que soit l'ancienneté de votre certification, un organisme certifié depuis 5 ans sous l'ancien référentiel sera audité sur les 33 indicateurs dès son prochain passage après cette date. Si votre audit se situe dans les toutes dernières semaines d'octobre 2026, vérifiez la date exacte planifiée avec votre certificateur : quelques jours d'écart peuvent faire basculer d'un référentiel à l'autre, et il n'existe pas de tolérance ou de période de transition prévue par le décret.
Pour resituer ce point dans l'ensemble de votre parcours de certification, obtention initiale, audit de surveillance, renouvellement, consultez notre page Je certifie Qualiopi mon organisme de formation, qui présente la vue d'ensemble du cycle de certification.
Tableau comparatif : 32 indicateurs (référentiel actuel) vs 33 indicateurs (référentiel V10)
Ce qui ne change pas dans la structure du référentiel
Avant de comparer indicateur par indicateur, un point rassurant : l'architecture d'ensemble du Référentiel National Qualité (RNQ) reste identique. Le décret 2026-728 ne bouleverse pas la logique du référentiel, il l'actualise. Vous retrouvez toujours les mêmes 7 critères qualité, dans le même ordre : conditions d'information du public, adaptation des prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception, adaptation lors de la mise en œuvre (accueil, accompagnement, suivi, évaluation), adéquation des moyens pédagogiques et techniques, qualification des personnels, inscription dans l'environnement professionnel, et recueil des appréciations des parties prenantes. La distinction entre indicateurs communs à toutes les activités et indicateurs spécifiques (formation continue, apprentissage, VAE, bilan de compétences) est également conservée à l'identique dans le texte du décret. Ce qui change, c'est le contenu de plusieurs indicateurs existants et l'apparition d'un indicateur entièrement nouveau, le 33e.
Tableau comparatif par critère
| Critère | Indicateurs (V9, 32 au total) | Évolution en V10 (33 au total) | Ce qui change concrètement |
|---|---|---|---|
| Critère 1, Information du public | Indicateurs 1 à 3 | Inchangé dans son périmètre | Aucune modification substantielle relevée sur ce critère dans le décret 2026-728 |
| Critère 2, Objectifs et adaptation à la conception | Indicateurs 4 à 8 | Inchangé dans son périmètre | Aucune modification substantielle relevée sur ce critère dans le décret 2026-728 |
| Critère 3, Adaptation à la mise en œuvre (accueil, accompagnement, suivi, évaluation) | Indicateurs 9 à 15 (+16) | Indicateur 12 renforcé | L'indicateur 12 intègre désormais explicitement la prévention et le traitement des violences sexistes et sexuelles, du harcèlement et des discriminations dans le cadre de la formation, une exigence qui n'était pas formulée en ces termes dans le référentiel actuel |
| Critère 4, Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement | Indicateurs 17 à 20 | Indicateurs 19 et 20 renforcés | L'indicateur 19 impose désormais au prestataire de vérifier l'effectivité du suivi des modules réalisés à distance par les apprenants, et non plus seulement leur mise à disposition. L'indicateur 20, spécifique à l'apprentissage, renforce les exigences de gouvernance des CFA (participation des apprentis, formateurs et entreprises) |
| Critère 5, Qualification des personnels | Indicateurs 21 et 22 | Inchangé dans son périmètre | Aucune modification substantielle relevée sur ce critère dans le décret 2026-728 |
| Critère 6, Inscription dans l'environnement professionnel | Indicateurs 23 à 29 | Indicateur 27 renforcé | L'indicateur 27 exige désormais une traçabilité formalisée de la conformité au référentiel dans les contrats eux-mêmes, en cas de sous-traitance ou de portage salarial, et non plus une simple obligation générale de veiller à cette conformité |
| Critère 7, Recueil des appréciations des parties prenantes | Indicateurs 30 à 32 | Nouvel indicateur 33 | Ajout d'un indicateur entièrement nouveau, dédié à l'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants eux-mêmes, distinct du recueil de satisfaction général déjà couvert par l'indicateur 30 |
Ce tableau constitue la référence synthétique du cluster Qualiopi V10 sur CopilOF : vous le retrouverez cité (et non reformulé différemment) sur notre guide de référence du Référentiel National Qualité V10, qui propose la lecture complète, critère par critère, de chaque indicateur.
Comparer pour anticiper
Ce comparatif sert de base à toute votre préparation : il permet d'identifier en un coup d'œil les critères qui ne bougent pas, sur lesquels vos preuves existantes restent valables, et ceux qui exigent une mise à jour de vos processus avant votre prochain audit sous référentiel V10.
Zoom sur le nouvel indicateur 33 : évaluation des contenus par les apprenants
C'est la nouveauté la plus commentée du référentiel V10, et celle qui mérite qu'on s'y arrête précisément, car sa formulation exacte compte. Le texte du décret 2026-728 est sans ambiguïté : le prestataire doit mettre en place « un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et donnent lieu à la formalisation d'une démarche d'amélioration continue, dont il mesure périodiquement l'efficacité ».
Trois points à retenir de cette formulation. D'abord, « distinct du recueil général de satisfaction » : votre questionnaire de satisfaction habituel en fin de formation ne suffit pas à couvrir cet indicateur, il vous faut un dispositif séparé, spécifiquement centré sur le contenu et les enseignements dispensés, et non sur l'expérience globale du stagiaire (accueil, logistique, ambiance). Ensuite, « partagés avec les équipes pédagogiques » : ce n'est pas une évaluation qui reste dans un tableur RH, elle doit remonter concrètement jusqu'aux formateurs et concepteurs de contenu. Enfin, « mesure périodiquement l'efficacité » : l'amélioration continue déclenchée par ces retours doit elle-même faire l'objet d'un suivi dans la durée, pas d'une action ponctuelle isolée.
Ce nouvel indicateur prend un relief particulier pour les organismes qui produisent ou intègrent des contenus pédagogiques générés par IA : évaluer la qualité de ces contenus par le retour direct des apprenants devient un point de vigilance à anticiper avant votre prochain audit sous référentiel V10. Nous détaillons cette articulation dans notre guide sur l'usage de l'IA en conformité avec Qualiopi, sur le pilier Je pilote la conformité de mon organisme.
Les évolutions marquantes indicateur par indicateur
Au-delà du nouvel indicateur 33, quatre indicateurs existants voient leur formulation renforcée dans le référentiel V10. Voici ce que dit précisément le décret pour chacun, et ce que cela implique concrètement pour votre organisme.
Violences sexistes et sexuelles (indicateur 12, critère 3)
Le texte du décret est explicite : le prestataire doit désormais « s'assurer de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de leur formation ». Cette exigence vient s'ajouter à l'indicateur 12 existant, qui portait déjà sur l'engagement des bénéficiaires et la prévention des ruptures de parcours. Concrètement, un plan d'action générique sur le climat de formation ne suffira plus : il vous faut une procédure identifiable et documentée, capable de couvrir spécifiquement le signalement, la prévention et le traitement de ce type de situation. Pour un petit organisme sans service RH dédié, cela peut se traduire par une procédure simple mais formalisée par écrit, qui contacter, comment signaler, quel délai de traitement, plutôt qu'un dispositif lourd disproportionné à votre taille.
Preuve de suivi effectif du distanciel (indicateur 19, critère 4)
L'indicateur 19 évolue sur un point précis et très concret pour tous les organismes qui proposent du e-learning ou des modules à distance : le décret ajoute que « lorsque des modules pédagogiques sont réalisés à distance, le prestataire vérifie l'effectivité de leur suivi par les apprenants ». Jusqu'ici, la mise à disposition de ressources pédagogiques à distance suffisait à couvrir cet indicateur ; désormais, il faut pouvoir prouver que l'apprenant les a réellement suivies, pas seulement qu'elles étaient accessibles. Pour un organisme de formation en distanciel, cela signifie qu'un simple accès à une plateforme LMS sans traçabilité de connexion ou de progression ne sera plus suffisant en audit. Les logs de connexion, les temps de visionnage, les taux d'avancement dans un parcours, ou les quiz de validation intermédiaires deviennent des preuves à collecter et à conserver systématiquement, et non plus un simple bonus qualité.
Sous-traitance et portage salarial formalisés (indicateur 27, critère 6)
Le décret précise l'indicateur 27 en ces termes : lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il doit « s'assurer du respect de la conformité au présent référentiel et en assurer la traçabilité dans les contrats de sous-traitance ». Le mot clé ici est « traçabilité dans les contrats » : la conformité de vos sous-traitants au référentiel Qualiopi ne peut plus rester un engagement oral ou une pratique informelle, elle doit apparaître noir sur blanc dans les documents contractuels qui vous lient à eux. Si vous travaillez avec des formateurs indépendants en portage salarial ou des organismes partenaires en sous-traitance, c'est le moment de revoir vos modèles de contrat : une clause explicite de conformité au Référentiel National Qualité, référençant la version applicable, devient une pièce de preuve attendue lors de votre prochain audit sous référentiel V10.
Gouvernance renforcée pour les CFA (indicateur 20, critère 4)
Pour les centres de formation d'apprentis, l'indicateur 20 se voit enrichi d'exigences de gouvernance précises. Le décret ajoute que le prestataire doit s'assurer « de la qualité du pilotage de la formation, de la participation des apprentis, formateurs et entreprises à sa gouvernance ». Le texte prévoit également un mécanisme de seuil : lorsque la proportion d'heures d'enseignement réalisées par des intervenants permanents descend sous un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le CFA doit renforcer sa supervision pédagogique et son contrôle qualité des interventions. Deux points de vigilance concrets : documenter comment apprentis, formateurs et entreprises sont effectivement associés aux décisions de pilotage (comité de perfectionnement, réunions de gouvernance, retours structurés), et surveiller votre proportion d'heures assurées par des intervenants permanents versus vacataires, le seuil précis sera fixé par arrêté séparé, à surveiller d'ici le 1er novembre 2026.
Checklist d'action avant le 1er novembre 2026, par type d'organisme
Toutes les évolutions présentées plus haut ne se valent pas selon votre profil d'organisme. Voici, concrètement, ce qu'il faut vérifier et préparer d'ici le 1er novembre 2026 selon votre activité, pour aborder votre prochain audit sous référentiel V10 sans découvrir un point bloquant le jour J.
Organisme de formation généraliste
Hors apprentissage, les points de vigilance prioritaires portent sur les indicateurs communs à toutes les activités.
- Formaliser par écrit une procédure de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles, du harcèlement et des discriminations (indicateur 12)
- Revoir vos contrats de sous-traitance ou de portage salarial pour y intégrer une clause explicite de conformité au Référentiel National Qualité (indicateur 27)
- Vérifier que votre dispositif de recueil de satisfaction actuel ne suffit pas à couvrir le nouvel indicateur 33 : prévoir un dispositif distinct d'évaluation des contenus et enseignements par les apprenants
- Si vous proposez ne serait-ce que quelques modules à distance, la checklist e-learning ci-contre vous concerne aussi (indicateur 19)
Centre de formation d'apprentis (CFA)
Pour un CFA, la checklist V10 est plus étoffée, car plusieurs indicateurs spécifiques à l'apprentissage sont renforcés en plus des points communs.
- Documenter la participation effective des apprentis, des formateurs et des entreprises à la gouvernance du CFA (comité de perfectionnement, réunions, retours structurés), indicateur 20
- Surveiller la proportion d'heures d'enseignement assurées par des intervenants permanents versus vacataires, et se tenir informé de l'arrêté à venir qui en fixera le seuil précis
- Vérifier vos procédures de traitement des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l'apprenti, en centre comme en entreprise d'accueil (indicateur 14)
- S'assurer que les apprentis mineurs bénéficient d'une information renforcée sur leurs droits, la santé-sécurité au travail et les dispositifs de signalement, avec les coordonnées du médiateur de l'apprentissage à jour (indicateur 15)
- Reprendre également les points communs à tous les organismes (violences sexistes et sexuelles, sous-traitance, nouvel indicateur 33)
Organisme en distanciel / e-learning
Si une partie significative de votre offre se déroule à distance, l'indicateur 19 est votre priorité absolue avant le 1er novembre 2026.
- Mettre en place ou vérifier un système de traçabilité du suivi effectif des modules à distance : logs de connexion, temps de visionnage, taux d'avancement, quiz de validation intermédiaires
- Ne plus se contenter de prouver que les ressources étaient accessibles, être en mesure de prouver qu'elles ont été suivies
- Vérifier que votre plateforme LMS (ou équivalent) permet d'exporter ces données de suivi sous une forme exploitable en audit
- Anticiper le nouvel indicateur 33 sur ce même terrain : un dispositif d'évaluation des contenus pédagogiques par les apprenants est d'autant plus pertinent à documenter en distanciel, où le contenu est souvent l'unique point de contact pédagogique
Prestataire de bilan de compétences / VAE
Pour les organismes centrés sur le bilan de compétences ou l'accompagnement à la VAE, les évolutions du référentiel V10 touchent surtout les indicateurs communs, sans exigence spécifique nouvelle propre à ces activités dans le décret 2026-728.
- Vérifier votre procédure de prévention des violences et discriminations dans le cadre de l'accompagnement individuel (indicateur 12)
- Si vous faites appel à des intervenants en portage salarial pour certains bilans, formaliser la clause de conformité dans les contrats correspondants (indicateur 27)
- Réfléchir à un dispositif d'évaluation du contenu de l'accompagnement par le bénéficiaire, distinct du questionnaire de satisfaction habituel, pour couvrir le nouvel indicateur 33
Une checklist commune, des priorités différentes
Ce découpage par profil ne signifie pas que les indicateurs communs sont secondaires pour un CFA, ou que la gouvernance ne concerne que l'apprentissage : chaque profil hérite du socle commun (indicateurs 12, 27 et 33) et y ajoute ses propres points de vigilance spécifiques (indicateur 19 pour le distanciel, indicateur 20 pour les CFA).
Pour un organisme en distanciel, structurer dès maintenant la traçabilité du suivi des modules e-learning (logs de connexion, temps de visionnage, quiz intermédiaires) évite un rattrapage dans l'urgence à l'approche de votre audit sous référentiel V10.
FAQ Qualiopi V10
Cela dépend uniquement de la date de votre audit, pas de votre date de certification initiale : tout audit de surveillance programmé à partir du 1er novembre 2026 se déroule sous le référentiel V10 à 33 indicateurs, en application du décret 2026-728, même si votre organisme est certifié depuis plusieurs années sous l'ancien référentiel. Un audit programmé avant cette date reste soumis aux 32 indicateurs actuels. Pour les cas particuliers selon votre calendrier précis, consultez notre FAQ audit de surveillance Qualiopi.
Oui, le nouveau Référentiel National Qualité s'applique à tous les organismes prestataires d'actions de développement des compétences soumis à Qualiopi, quel que soit leur statut juridique, leur taille ou leur ancienneté de certification. Le décret ne prévoit pas d'exemption ni de régime transitoire propre à certaines catégories d'organismes : seule la date de votre prochain audit détermine le référentiel applicable.
Le décret ne prévoit aucune période de tolérance ni de transition entre les deux référentiels : c'est la date exacte de votre audit qui tranche, sans marge. Si votre audit est planifié fin octobre 2026, vérifiez précisément la date retenue avec votre organisme certificateur, car un simple report de quelques jours après le 1er novembre suffirait à faire basculer votre audit sous le référentiel V10 à 33 indicateurs.
Le texte officiel complet, avec la formulation exacte de chacun des 33 indicateurs, est publié au Journal officiel dans le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, consultable sur Légifrance. Pour une lecture organisée, critère par critère, sans avoir à parcourir le texte réglementaire brut, notre guide de référence du Référentiel National Qualité V10 reprend l'intégralité des indicateurs dans un format pensé pour la consultation ponctuelle.
Non, la mise à jour du référentiel ne déclenche pas d'obligation d'audit anticipé ou supplémentaire en dehors de votre cycle normal de certification. Votre prochain audit prévu, qu'il s'agisse d'une surveillance ou d'un renouvellement, se déroulera simplement sous le référentiel en vigueur à sa date, sans démarche exceptionnelle à engager de votre côté au-delà de la mise à jour de vos preuves sur les indicateurs concernés.
Oui : contrairement à certains indicateurs spécifiques réservés à l'apprentissage ou à une catégorie d'action précise, l'indicateur 33 relève des indicateurs communs du critère 7 et s'applique donc à tous les organismes soumis au Référentiel National Qualité, quelle que soit leur activité, formation continue, apprentissage, bilan de compétences ou VAE. Seule la mise en œuvre concrète du dispositif d'évaluation des contenus peut varier selon votre format pédagogique.
Se faire accompagner sur la transition vers le référentiel V10
Anticiper ces évolutions plutôt que les découvrir la veille de votre audit fait souvent la différence entre une non-conformité mineure corrigée sans stress et un audit compromis. Que votre prochain passage soit un audit initial, de surveillance ou de renouvellement, nos experts vous aident à sécuriser vos preuves sur les indicateurs renforcés du référentiel V10 avant le 1er novembre 2026.
À consulter aussi
Auteur : Bachir ABERKAN
Fondateur de COPILOF, 350 organismes accompagnés, 900 audits réalisés, sur le secteur depuis la réforme de la formation professionnelle de 2018.
Publié le 17 août 2026 · Mis à jour le 17 août 2026