La réforme de l'apprentissage 2025 a changé le financement des CFA pour les contrats conclus depuis le 1er juillet 2025. Deux décrets du 27 juin 2025 (n° 2025-585 et n° 2025-586) instaurent une prise en charge au prorata des jours effectués, un solde de 10 % versé sur pièces, une participation de 750 € due par l'employeur pour un diplôme ou un titre de niveau au moins égal à 6, et une minoration de 20 % lorsque les enseignements sont dispensés à distance pour au moins 80 % de leur durée, sauf pour 33 certifications exemptées. Depuis le 1er septembre 2026, le décret n° 2026-832 fixe les valeurs de carence des niveaux de prise en charge (NPEC). Côté Qualiopi, le référentiel à 33 indicateurs est applicable depuis le 1er novembre 2026 : il demande notamment aux CFA un suivi des heures par format pédagogique et une analyse des risques qui couvre le modèle économique.
Cet article fait le point sur les textes applicables, leurs conséquences pour la gestion d'un CFA et les actions à mener pour sécuriser à la fois le financement par l'OPCO et l'audit Qualiopi.
Que dit la réforme de l'apprentissage 2025 ?
La réforme s'appuie sur la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui a modifié l'article L. 6332-14 du code du travail. Selon leurs notices, le décret n° 2025-585 est pris pour l'application de cet article dans sa rédaction issue de l'article 192 de la loi, et le décret n° 2025-586 dans sa rédaction issue de l'article 191.
Les deux décrets fondateurs du 27 juin 2025
Deux décrets, publiés le même jour au Journal officiel du 29 juin 2025, structurent la réforme :
Prise en charge et versement des NPEC
Instaure le calcul au prorata journalier, une avance supplémentaire et un solde de 10 % après constatation du service fait, ainsi qu'un calendrier propre aux nouveaux CFA. Fixe la participation de l'employeur à 750 € pour un diplôme ou un titre de niveau au moins égal à 6.
Minoration du distanciel
Minore de 20 % le niveau de prise en charge lorsque les enseignements sont dispensés à distance pour au moins 80 % de leur durée totale, avec un plancher de 4 000 €. Impose d'indiquer dans la convention le taux d'enseignement à distance.
Les deux textes s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er juillet 2025. L'exemption prévue au II de l'article D. 6332-82-1 s'applique, elle, depuis le lendemain de la publication de l'arrêté du 26 novembre 2025, soit le 30 novembre 2025.
Pourquoi cette réforme concerne particulièrement les CFA
La réforme touche directement la gestion d'un CFA : rythme des versements, montant net perçu par contrat, pièces à transmettre pour obtenir le solde. Elle concerne tout organisme gestionnaire d'un CFA, certifié Qualiopi de longue date ou en cours de création.
Quels changements concrets pour le financement des CFA ?
La fin du mois dû en entier : un financement au prorata journalier
Avant le 1er juillet 2025, chaque mois de contrat débuté était dû. Pour les contrats conclus depuis, la prise en charge est retenue « au prorata temporis du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat d'apprentissage » (art. R. 6332-25 du code du travail). Un contrat rompu en cours de mois n'ouvre donc droit au financement que pour les jours effectués.
Un nouveau calendrier de versement, avec un solde versé sur pièces
Le versement par l'OPCO ne suit plus les trois échéances de 40 %, 30 % et 30 %. Il compte désormais trois avances et un solde de 10 %, versé sur pièces. Si ces pièces ne sont pas transmises dans les quatre mois suivant le terme du contrat, « le solde n'est pas dû ».
| Échéance ou situation | Versement |
|---|---|
| Au plus tard 30 jours après la facture du CFA | Avance de 40 % du montant annuel |
| 7e mois du contrat ou de chaque année d'exécution | 30 % du montant annuel |
| 10e mois du contrat ou de chaque année d'exécution | 20 % du montant annuel |
| Solde | Sur facture, attestation de réalisation des actions et, si l'employeur est redevable de la participation, copie de sa facture. Pour un contrat de plus d'un an, le solde de chaque année est versé avec la première avance de l'année suivante, sauf pour la dernière |
| Contrat de moins d'un an | Une seule avance, de 50 % |
| Déclaration d'activité du CFA enregistrée depuis moins de six mois | Avances versées après réception d'une attestation de début des actions ; premier acompte décalable jusqu'au 3e mois du contrat |
La participation de 750 € pour un diplôme ou un titre de niveau 6 ou plus
Pour un contrat visant un diplôme ou un titre de niveau au moins égal à 6, la participation de l'employeur est de 750 € (art. R. 6332-25-1). Le CFA émet la facture à l'issue de la période des 45 premiers jours de formation pratique, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6222-18.
En cas de rupture pendant cette période, la participation est égale à 50 % du montant de prise en charge au prorata des jours effectués, dans la limite de 750 €. Si un nouveau contrat est conclu avec un autre employeur après une rupture anticipée (art. L. 6222-18-2), elle est de 200 €.
Pour un contrat de plus d'un an, l'OPCO déduit cette participation de l'avance de la première année, « indépendamment de son recouvrement effectif ou non » par le CFA. Une facture impayée pèse donc sur la trésorerie du CFA : la facturation et les relances deviennent une tâche de gestion à part entière.
| Avant la réforme | Depuis le 1er juillet 2025 |
|---|---|
| Chaque mois de contrat débuté dû | Prorata des jours effectués dans le cadre du contrat |
| Versement en 3 échéances (40 %, 30 %, 30 %) | 40 %, 30 %, 20 %, puis solde de 10 % sur pièces |
| Aucune participation employeur systématique | 750 € pour un diplôme ou titre de niveau au moins égal à 6, facturés par le CFA |
| Aucune minoration liée au distanciel | Minoration de 20 % si les enseignements sont dispensés à distance pour au moins 80 % de leur durée |
La minoration de 20 % pour les formations à distance : ce que les CFA doivent savoir
Le seuil des 80 % de distanciel
Le décret n° 2025-586 a créé l'article D. 6332-82-1 du code du travail : l'OPCO minore de 20 % le niveau de prise en charge lorsque le CFA dispense les enseignements à distance pour au moins 80 % de leur durée totale. Une formation sous ce seuil n'est pas visée, quelle que soit la part de e-learning ou de classe virtuelle.
La convention de formation doit indiquer « le taux des enseignements dispensés à distance sur la durée totale de ces enseignements » (art. D. 6353-1). Côté Qualiopi, le guide de lecture V10 demande aux CFA « un tableau de l'organisation détaillant les phases présentielles et distancielles en cas de formation hybride, et un suivi des heures par format pédagogique » (ind. 10). Un même décompte des heures peut servir aux deux.
Un plancher de 4 000 € et une liste d'exemptions
Après minoration, le niveau de prise en charge ne peut pas descendre sous 4 000 €. La minoration n'est pas appliquée lorsque tous les CFA préparant une certification dispensent au moins 80 % des enseignements à distance : ils en informent chaque année France compétences, et la liste est fixée par arrêté. L'arrêté du 26 novembre 2025 retient 33 certifications, pour les contrats conclus depuis le 30 novembre 2025.
Sur le plan contentieux, le Conseil d'État a rejeté le 24 octobre 2025 (n° 506215) le recours de l'association EdTech France contre le décret n° 2025-586, sans transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (Centre Inffo). La minoration reste donc applicable.
Et en 2026 ? Les niveaux de prise en charge applicables depuis le 1er septembre
La révision engagée en 2026 a abouti. La délibération de France compétences du 2 avril 2026 a été abrogée et remplacée par la délibération n° 2026-06-20 du 4 juin 2026. Le décret n° 2026-832 du 29 août 2026 a clos la procédure : il fixe les valeurs de carence des niveaux de prise en charge (NPEC) pour les contrats conclus depuis le 1er septembre 2026.
Trois points à retenir
Une marge pour les branches
À partir de la valeur de référence, la branche peut moduler de 30 % au maximum, à la hausse ou à la baisse. Toute hausse doit être compensée par une baisse de même ampleur. Une valeur plancher de 4 000 € s'applique à tous les niveaux.
Quand le décret s'applique
Les niveaux fixés par le décret s'appliquent lorsque la commission paritaire compétente n'a pas déterminé le niveau ou n'a pas tenu compte des recommandations de France compétences.
Une durée allongée
Le niveau est « établi pour une période minimale de trois ans », sauf nouvelles recommandations ou révision prévue par les textes (art. D. 6332-78, décret n° 2025-1174).
France compétences a publié son référentiel unique des NPEC le 31 août 2026 : la procédure a porté sur 3 671 certifications et produit 2 965 valeurs de référence recommandées. La DREETS Normandie invite à vérifier le niveau de la certification visée avant de conclure le contrat, les montants pouvant augmenter ou baisser selon la certification.
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Avant de signer un contrat, vérifiez le niveau de prise en charge de la certification dans le référentiel de France compétences, plutôt que de reprendre le montant de l'année précédente : il peut monter comme baisser.
Bachir ABERKAN, fondateur de COPILOF 387 organismes accompagnés · 967 audits
Ce que la V10 et l'arrêté exigent d'un CFA
Le référentiel à 33 indicateurs (décret n° 2026-728), le guide de lecture V10 et l'arrêté du 28 octobre 2026 sont applicables depuis le 1er novembre 2026. Ils ne traitent pas du financement, mais plusieurs exigences portent sur les mêmes sujets. Le détail figure dans la FAQ Qualiopi des CFA.
| Sujet | Ce que prévoient les textes | Source |
|---|---|---|
| Heures par format | « un suivi des heures par format pédagogique », et un tableau de l'organisation en cas de formation hybride | Guide, ind. 10 |
| Suivi à distance | Effectivité du suivi : « relances en cas d'inactivité prolongée, alertes de décrochage, statistiques de connexion ou d'avancement » | Guide, ind. 19 |
| Intervenants permanents | Sous le seuil de 50 % d'heures assurées par des permanents, dispositif d'encadrement renforcé formalisé. Pour les modules asynchrones, mode de calcul présenté au certificateur | Guide, ind. 20 ; arrêté, art. 11 |
| Conseil de perfectionnement | « le compte rendu du dernier conseil de perfectionnement », ou la preuve de sa constitution pour un nouvel entrant, parmi les pièces préalables à l'audit initial | Arrêté, art. 1er bis |
| Violences et ruptures | Procédure de traitement sans délai des situations de violences ou de discrimination, information des apprentis, coordonnées du médiateur de l'apprentissage | Guide, ind. 14 et 15 |
| Analyse des risques | Pour les CFA : « gestion des absences, des compétences, des partenariats, du modèle économique » | Guide, ind. 32 |
| Évaluation par les apprenants | Dispositif « distinct du recueil général de satisfaction », indicateur réservé aux CFA | Guide, ind. 33 |
| Lieu de l'audit | Audit initial dans les locaux, sans la dérogation offerte aux organismes sans locaux dédiés. Surveillance sur site, renouvellement sur place, sites audités sur place | Arrêté, art. 1er bis, 2, 3 et 6 |
Un CFA ayant programmé son audit initial avant le 1er novembre 2026, ou déjà certifié, peut réaliser son audit jusqu'au 31 décembre 2026 dans les conditions applicables au 31 octobre 2026 (arrêté, art. 11 bis). C'est une faculté, à voir avec le certificateur. Les règles d'audit sont détaillées sur la page modalités d'audit Qualiopi.
Une pièce de financement manquante n'est pas en soi une non-conformité Qualiopi. Notre recommandation : tenir un seul dossier de suivi, qui réunit conventions, décompte des heures et attestations de réalisation, car il sert à la fois à obtenir le solde auprès de l'OPCO et à préparer les preuves de l'audit. Pour une réponse rapide par fonction, voir la FAQ Qualiopi V10, section apprentissage.
Comment les CFA doivent-ils s'adapter ?
Notre liste de contrôle, tirée des textes, à passer en revue avant votre prochaine rentrée de contrats.
Vérifier que vos conventions indiquent le taux d'enseignements dispensés à distance de chaque parcours.
Repérer les formations dispensées à distance pour au moins 80 % de leur durée et vérifier si la certification figure dans l'arrêté du 26 novembre 2025.
Facturer la participation de 750 € à l'issue des 45 premiers jours et relancer sans attendre : pour un contrat de plus d'un an, l'OPCO la déduit que vous l'ayez recouvrée ou non.
Planifier la transmission des pièces du solde dans les quatre mois suivant le terme du contrat.
Vérifier, avant chaque contrat, le niveau de prise en charge dans le référentiel unique de France compétences.
Tenir le tableau d'organisation et le suivi des heures par format (ind. 10), et intégrer le modèle économique à votre analyse des risques (ind. 32).
Réforme de l'apprentissage 2025 et CFA, questions fréquentes
Non. Les décrets n° 2025-585 et n° 2025-586 du 27 juin 2025 s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er juillet 2025. Un contrat signé avant cette date n'est donc pas visé par ces deux textes. De même, le décret n° 2026-832 vise les contrats conclus depuis le 1er septembre 2026 : pour chaque contrat, c'est sa date de conclusion qui permet de savoir quelles règles retenir.
Tout CFA qui dispense les enseignements d'une formation à distance pour au moins 80 % de leur durée totale, sauf si la certification figure dans la liste de l'arrêté du 26 novembre 2025, qui en retient 33. Cette liste correspond au cas où tous les CFA préparant la certification atteignent ce seuil. L'OPCO applique alors la minoration au niveau de prise en charge, sans descendre sous 4 000 € (art. D. 6332-82-1 du code du travail).
L'employeur en est redevable, pour un contrat visant un diplôme ou un titre de niveau au moins égal à 6. Le CFA lui adresse la facture à l'issue de la période des 45 premiers jours de formation pratique. Pour un contrat de plus d'un an, l'OPCO déduit cette participation de l'avance de la première année, que le CFA l'ait recouvrée ou non. Le risque d'impayé se reporte donc sur la trésorerie du CFA.
Oui, pour les contrats soumis à la minoration : le niveau de prise en charge versé par l'OPCO après minoration ne peut pas être inférieur à 4 000 € (art. D. 6332-82-1, III, du code du travail). La délibération de France compétences du 4 juin 2026 prévoit par ailleurs une valeur plancher de 4 000 € pour tous les niveaux de prise en charge, que la formation soit dispensée ou non à distance.
Le niveau retenu par la branche dans le cadre des recommandations de France compétences ou, à défaut, la valeur de carence fixée par le décret n° 2026-832 du 29 août 2026. France compétences regroupe ces montants dans son référentiel unique, publié le 31 août 2026. Vérifiez la certification visée et la branche de l'employeur avant de conclure le contrat, car les montants peuvent augmenter ou baisser selon la certification.
Le solde est perdu. Il est versé après transmission à l'OPCO de la facture, de l'attestation de réalisation des actions de formation et, si l'employeur est redevable de la participation, de la copie de sa facture, dans les quatre mois suivant le terme du contrat. À défaut, « le solde n'est pas dû » (art. R. 6332-25 du code du travail). Il représente 10 % du montant selon la notice du décret n° 2025-585.
Pas tout à fait. Lorsque sa déclaration d'activité est enregistrée depuis moins de six mois, les avances ne sont versées qu'après réception d'une attestation de réalisation du début des actions de formation, et le premier acompte peut être décalé jusqu'au troisième mois du contrat (art. R. 6332-25, V, du code du travail). Côté Qualiopi, ce CFA fournit la preuve de constitution de son conseil de perfectionnement à la place du dernier compte rendu.
Oui. L'association EdTech France a demandé l'annulation du décret n° 2025-586, en invoquant une différence de traitement entre les CFA et une atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté de l'enseignement. Le Conseil d'État a rejeté sa requête le 24 octobre 2025 (n° 506215), sans transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, selon Centre Inffo. La minoration reste donc applicable.
En tenant un seul dossier de suivi par contrat : convention indiquant le taux d'enseignement à distance, décompte des heures par format, attestations de réalisation. Il sert à obtenir le solde auprès de l'OPCO et à préparer les preuves de l'audit, notamment pour les indicateurs 10 et 19 du guide de lecture V10. L'analyse des risques de l'indicateur 32 peut aussi reprendre l'effet de ces règles sur le modèle économique du CFA.
Les textes cités
- Décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 (Légifrance)
- Décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 (Légifrance)
- Arrêté du 26 novembre 2025, certifications exemptées (Légifrance)
- Délibération de France compétences n° 2026-06-20 du 4 juin 2026 (Bulletin officiel)
- Décret n° 2026-832 du 29 août 2026 (Légifrance)
- Référentiel unique des NPEC (France compétences)
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, référentiel à 33 indicateurs (Légifrance)
- Arrêté du 28 octobre 2026, modalités d'audit (Légifrance)
- Guide de lecture V10, novembre 2026 (ministère du Travail)
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