Depuis le 1er juillet 2025, deux décrets du 27 juin 2025 (n° 2025-585 et n° 2025-586) ont changé en profondeur le financement des contrats d'apprentissage : le forfait mensuel a été remplacé par un calcul au prorata journalier, une contribution obligatoire de 750 € est désormais due par l'employeur pour les niveaux 6 et 7, et une minoration de 20 % s'applique aux formations dispensées à 80 % ou plus à distance. Un arrêté du 26 novembre 2025 a exempté 33 certifications de cette minoration, et une délibération France Compétences du 2 avril 2026 a lancé une nouvelle révision des niveaux de prise en charge (NPEC), valable trois ans. Pour un CFA, ces évolutions se traduisent par plus de justificatifs à produire et une trésorerie plus fragmentée, des enjeux qui recoupent directement les indicateurs Qualiopi liés à la preuve de suivi.
Cet article fait le point sur les textes applicables, leurs conséquences opérationnelles pour la gestion d'un CFA et les actions à mener dès maintenant pour sécuriser à la fois le financement OPCO et la conformité Qualiopi.
Que dit la réforme de l'apprentissage 2025 ?
La réforme trouve son origine dans l'article 192 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui a modifié l'article L. 6332-14 du code du travail. Objectif affiché : mieux maîtriser une dépense publique qui avait bondi avec la croissance de l'apprentissage, plus de 860 000 contrats signés en 2023, soit une hausse de 78 % entre 2018 et 2023, sans remettre en cause le principe même du soutien à l'alternance.
Les deux décrets fondateurs du 27 juin 2025
Deux décrets, publiés le même jour au Journal officiel du 29 juin 2025, structurent la réforme :
Prise en charge et versement des NPEC
Réforme le calendrier et les modalités de versement des niveaux de prise en charge aux CFA, et fixe la contribution obligatoire des employeurs à 750 € par contrat pour les niveaux 6 et 7.
Minoration du distanciel
Introduit la réduction de 20 % applicable aux actions de formation dispensées en partie à distance, dès lors que le seuil de 80 % est atteint.
Les deux textes s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2025 ; certaines dispositions du décret n° 2025-586 (dérogations et obligation d'information de France Compétences) n'étaient applicables qu'à une date fixée par arrêté, au plus tard le 30 novembre 2025.
Pourquoi cette réforme concerne particulièrement les CFA
Contrairement à d'autres évolutions réglementaires qui touchent d'abord les employeurs, celle-ci redessine directement le modèle économique des CFA : rythme de versement des financements, montant net perçu par contrat, et charge de gestion administrative liée aux justificatifs. C'est ce qui en fait un sujet de vigilance immédiate pour tout organisme gestionnaire d'un CFA, qu'il soit certifié Qualiopi de longue date ou en cours de création.
Quels changements concrets pour le financement des CFA ?
La fin du forfait mensuel : un financement au prorata journalier
Avant le 1er juillet 2025, un CFA percevait un financement forfaitaire mensuel pour chaque contrat, quelle que soit la durée réelle de formation dans le mois, un contrat qui se terminait le 20 juillet était financé pour le mois entier. Depuis la réforme, le décret n° 2025-585 impose un calcul au prorata du nombre exact de jours de formation effectués, sur la base de 365 jours par an. Un contrat rompu en cours de mois n'ouvre donc plus droit qu'au financement des jours réellement dispensés.
Un nouveau calendrier de versement, avec un solde conditionné aux justificatifs
Le versement des NPEC par l'OPCO ne se fait plus selon les trois échéances habituelles (40 %/30 %/30 %). Le nouveau schéma introduit une avance, des versements intermédiaires et un solde final, de l'ordre de 10 % du montant total, qui n'est débloqué qu'après transmission des justificatifs attestant l'assiduité réelle de l'apprenti et le service fait. Pour un CFA, cela signifie qu'une part significative du financement reste suspendue à la qualité du suivi administratif tout au long du contrat, et non plus acquise dès le départ.
La contribution obligatoire de 750 € pour les niveaux 6 et 7
Pour tout contrat d'apprentissage préparant une certification de niveau 6 ou supérieur (bac+3 et plus), l'employeur doit désormais verser une participation forfaitaire de 750 €. Cette somme est recouvrée par le CFA, qui la facture à l'entreprise à l'issue de la période probatoire de 45 jours de formation pratique en entreprise (article L. 6222-18 du code du travail). En cas de rupture du contrat pendant cette période, la participation due est plafonnée à 50 % du montant, dans la limite de 750 €. Si un nouveau contrat est conclu avec un autre employeur à la suite d'une rupture anticipée, la participation de ce dernier est réduite à 200 €. Cette nouvelle mission de recouvrement, qui incombe directement au CFA, s'ajoute à sa charge de gestion, factures, relances, suivi des impayés.
| Avant la réforme | Depuis le 1er juillet 2025 |
|---|---|
| Forfait mensuel fixe par contrat | Calcul au prorata du nombre exact de jours de formation (base 365 jours/an) |
| Versement en 3 échéances (40 %/30 %/30 %) | Avance + versements intermédiaires + solde de ~10 % conditionné aux justificatifs |
| Aucune participation employeur systématique | Contribution forfaitaire de 750 € pour les niveaux 6 et 7, recouvrée par le CFA |
| Aucune minoration liée au distanciel | Minoration de 20 % si la formation est dispensée à 80 % ou plus à distance |
La minoration de 20 % pour les formations à distance : ce que les CFA doivent savoir
Le seuil des 80 % de distanciel
Le décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 prévoit que l'OPCO minore de 20 % le niveau de prise en charge lorsque les enseignements dispensés par le CFA sont réalisés à distance pour au moins 80 % de la durée totale de la formation. Cette règle vise les formations très majoritairement en e-learning ou en classe virtuelle, pas les formations hybrides classiques qui combinent présentiel et distanciel dans des proportions plus équilibrées.
Pour un CFA proposant du distanciel intensif, la minoration suppose de documenter précisément, dans le Cerfa et la convention de formation, la répartition réelle des heures, un point qui recoupe directement les exigences de preuve de suivi du distanciel introduites par le référentiel Qualiopi V10.
Un plancher de 4 000 € et des exceptions
La minoration ne peut jamais faire descendre le niveau de prise en charge en dessous d'un plancher de 4 000 € par an et par contrat. Le décret prévoyait par ailleurs une dérogation pour les certifications intégralement préparées selon les mêmes modalités distancielles par tous les CFA qui les délivrent. Cette liste d'exemption a été précisée par un arrêté du 26 novembre 2025, qui recense 33 certifications exemptées de la minoration.
Sur le plan contentieux, un recours formé par l'association EdTech France contre le décret n° 2025-586 a été rejeté par le Conseil d'État le 24 octobre 2025 : la minoration du distanciel reste donc pleinement applicable en l'état.
Et en 2026 ? La réforme des niveaux de prise en charge se poursuit
La réforme engagée en 2025 n'était qu'une première étape. Le 2 avril 2026, le conseil d'administration de France Compétences a adopté la délibération n° 2026-04-13, qui révise en profondeur la procédure de fixation des niveaux de prise en charge (NPEC) pour les trois prochaines années.
Trois évolutions structurantes à retenir
Un gain de visibilité, mais figé
Les NPEC sont désormais valables trois ans, contre des révisions plus fréquentes et parfois imprévisibles auparavant, au prix d'une fenêtre pendant laquelle un NPEC défavorable ne sera pas révisé.
Une modulation encadrée
Les branches professionnelles peuvent ajuster le NPEC de référence à la hausse ou à la baisse dans cette limite, selon une logique de neutralité budgétaire : toute hausse doit être compensée par une baisse ailleurs.
Une cible de simplification
France Compétences vise à terme environ 900 certifications de référence pour fixer les NPEC, contre près de 3 600 aujourd'hui, en s'appuyant sur les données de comptabilité analytique transmises par les CFA.
Cette poursuite de la réforme signifie qu'il faut désormais suivre les NPEC de sa ou ses branches de référence sur un rythme pluriannuel, et non plus attendre une simple révision annuelle automatique. Un CFA a intérêt à demander explicitement à son OPCO le NPEC applicable pour la période 2026-2029, plutôt que de se fier à un montant historique qui pourrait être révisé à la baisse dans le corridor des ±20 %.
Bachir ABERKAN, fondateur de COPILOF 300 à 350 organismes accompagnés · 900+ audits
Le lien direct avec la conformité Qualiopi
Ces nouvelles obligations de traçabilité ne sont pas isolées de la certification Qualiopi. Le référentiel V10, applicable au 1er novembre 2026, renforce lui aussi les exigences de preuve pour les CFA, notamment sur la gouvernance et le suivi effectif des formations. Un organisme qui structure déjà sa collecte de justificatifs pour répondre au décret n° 2025-585 dispose d'une base solide pour documenter les indicateurs correspondants lors d'un audit. À l'inverse, un CFA qui découvre ces obligations lors d'un contrôle OPCO prend un double risque : financier (retenue sur le solde) et qualité (non-conformité relevée en audit).
Pour aller plus loin sur les attentes spécifiques aux CFA en matière de gouvernance et de preuve du distanciel, voir notre FAQ dédiée à la certification Qualiopi des CFA.
Comment les CFA doivent-ils s'adapter dès maintenant ?
Checklist à passer en revue avant votre prochaine rentrée de contrats : chaque point recoupe à la fois la sécurisation du financement OPCO et la preuve documentaire attendue lors d'un audit Qualiopi.
Vérifier que vos Cerfa et conventions de formation mentionnent la répartition réelle présentiel/distanciel de chaque parcours.
Identifier les certifications délivrées à 80 % ou plus en distanciel et vérifier si elles figurent sur la liste des 33 exemptions de l'arrêté du 26 novembre 2025.
Mettre en place un processus de facturation systématique de la contribution de 750 € pour les niveaux 6-7, avec relance après la période probatoire de 45 jours.
Sécuriser la collecte des justificatifs d'assiduité pour ne pas retarder le versement du solde de 10 %.
Vérifier auprès de votre OPCO et de votre branche de référence le NPEC applicable pour la période 2026-2029 issue de la délibération France Compétences du 2 avril 2026.
Recouper vos procédures de traçabilité avec les indicateurs Qualiopi V10 pour éviter un double travail lors du prochain audit.
Réforme de l'apprentissage 2025 et CFA, questions fréquentes
Non. Les décrets n° 2025-585 et n° 2025-586 du 27 juin 2025 s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2025. Les contrats signés avant cette date restent régis par les règles antérieures jusqu'à leur terme.
Tous les CFA dont une formation est dispensée à distance pour au moins 80 % de sa durée totale, sauf si cette certification figure sur la liste des 33 formations exemptées fixée par l'arrêté du 26 novembre 2025, ou si tous les CFA préparant cette certification la dispensent selon les mêmes modalités distancielles.
La contribution est due par l'employeur, mais c'est le CFA qui a la charge de la facturer et de la recouvrer, à l'issue des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise. Elle ne concerne que les contrats visant une certification de niveau 6 ou 7 (bac+3 et plus).
Oui. Même après application de la minoration de 20 %, le niveau de prise en charge versé par l'OPCO ne peut jamais descendre en dessous de 4 000 € par an et par contrat. Ce plancher, fixé par le décret n° 2025-586 du 27 juin 2025, protège les CFA en distanciel intensif d'une chute trop brutale de leur financement, même sur les certifications les moins bien valorisées.
Elle fixe une nouvelle procédure de révision des NPEC, valable trois ans, avec un corridor de modulation encadré à ±20 % par les branches et un objectif de simplification du nombre de certifications de référence. Un CFA doit donc suivre le NPEC applicable à sa branche sur un rythme pluriannuel plutôt qu'annuel.
Oui. L'association EdTech France a formé un recours contre le décret n° 2025-586 relatif à la minoration du distanciel, estimant la mesure disproportionnée pour les organismes spécialisés en formation à distance. Le Conseil d'État l'a rejeté le 24 octobre 2025, confirmant l'application du texte : les CFA concernés doivent donc composer durablement avec cette minoration, sauf évolution législative ultérieure.
En structurant une seule collecte de justificatifs (assiduité, répartition présentiel/distanciel, conventions) qui serve à la fois à sécuriser le financement OPCO et à documenter les indicateurs Qualiopi lors des audits. C'est un des points que COPILOF traite systématiquement lors d'un accompagnement à la certification.
Besoin d'aide pour sécuriser la conformité de votre CFA ?
La réforme de l'apprentissage 2025-2026 déplace une partie du risque financier vers la qualité de la traçabilité administrative, exactement le terrain sur lequel se joue aussi la certification Qualiopi. COPILOF accompagne les CFA dans la structuration de leurs preuves de suivi, en cohérence avec le référentiel V10 applicable au 1er novembre 2026.
Auteur : Bachir ABERKAN
Fondateur de COPILOF, 300 à 350 organismes accompagnés, plus de 900 audits réalisés, sur le secteur depuis la réforme de la formation professionnelle de 2018.
Publié le 19 août 2026 · Mis à jour le 19 août 2026