Au-delà de la certification Qualiopi, un organisme de formation reste soumis à un socle d'obligations légales fixées par le titre V du livre III de la sixième partie du Code du travail, ainsi qu'au droit commun (RGPD, droit de la consommation). Ces obligations s'appliquent qu'il y ait certification Qualiopi ou non : déclaration d'activité auprès de la DREETS, convention ou contrat pour chaque action (articles L. 6353-1 et L. 6353-3), bilan pédagogique et financier (BPF) chaque année (articles L. 6352-11 et R. 6352-23), règlement intérieur (article L. 6352-3), protection des données personnelles des apprenants, et, pour les CFA, désignation d'un référent handicap. Un manquement peut entraîner, indépendamment de tout enjeu Qualiopi, la caducité ou l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité (NDA), et, après un contrôle, le versement au Trésor public des dépenses rejetées.
Cette FAQ recense les obligations les plus fréquemment mal maîtrisées par les organismes que nous accompagnons, avec les articles de référence à connaître. Pour la démarche de déclaration elle-même, direction notre FAQ sur la création d'un organisme de formation.
Le cadre légal des organismes de formation
Quelles sont les obligations légales d'un organisme de formation ?
Un organisme de formation est soumis, au minimum, à quatre familles d'obligations légales : la déclaration d'activité auprès de la DREETS, déposée au plus tard dans les trois mois qui suivent la première convention ou le premier contrat de formation (articles L. 6351-1 et R. 6351-1 du Code du travail), une convention ou un contrat pour chaque action (articles L. 6353-1 et L. 6353-3), la transmission annuelle du bilan pédagogique et financier (article L. 6352-11), et le respect du droit commun applicable à toute entreprise (RGPD, obligations comptables). S'y ajoutent le règlement intérieur (article L. 6352-3), le droit de rétractation du particulier qui finance lui-même sa formation (article L. 6353-5) et, pour les CFA, le référent handicap (article L. 6231-2, 1°). La certification Qualiopi, elle, n'est pas une condition pour exercer : elle est exigée pour accéder aux financements visés à l'article L. 6316-1, voir notre FAQ Qualiopi pour la différence exacte entre les deux notions.
Le tableau ci-dessous résume les obligations les plus courantes, leur référence légale et leur fréquence.
| Obligation | Référence légale | Fréquence / échéance |
|---|---|---|
| Déclaration d'activité (NDA) | Articles L. 6351-1 et R. 6351-1 du Code du travail | Une fois, au plus tard dans les 3 mois suivant la 1re convention ou le 1er contrat |
| Convention / contrat de formation | Articles L. 6353-1, D. 6353-1 et L. 6353-3 à L. 6353-6 | À chaque action |
| Bilan pédagogique et financier (BPF) | Articles L. 6352-11 et R. 6352-23 | Annuel, avant le 30 avril (campagne 2026 : du 1er avril au 31 mai) |
| Registre des traitements RGPD | Article 30 du RGPD | Continu, mis à jour à chaque nouveau traitement |
| Règlement intérieur | Articles L. 6352-3, R. 6352-2 et L. 6353-8 | Établi dans les 3 mois suivant le début de l'activité, mis à disposition avant l'inscription définitive |
Un organisme non certifié Qualiopi doit-il quand même respecter des obligations légales ?
Oui, intégralement. Les obligations légales décrites dans cette page s'appliquent à tout organisme de formation, indépendamment de toute démarche Qualiopi. Un organisme qui ne facture qu'en direct à des entreprises ou des particuliers, sans mobiliser les financements visés à l'article L. 6316-1, n'a pas besoin d'être certifié Qualiopi, mais il reste tenu d'établir ses conventions et contrats, de transmettre son BPF chaque année et de respecter le RGPD. Confondre absence de certification et absence d'obligations légales est une erreur fréquente chez les organismes en phase de création : le contrôle administratif et financier de l'État vise les organismes qui réalisent des actions de formation (article L. 6361-2), sans condition de certification. Le parcours de certification Qualiopi reste la voie obligatoire pour accéder aux financements visés par cet article.
Obligations contractuelles
La convention de formation est-elle obligatoire ?
Oui. L'article L. 6353-1 du Code du travail prévoit qu'une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme qui dispense l'action, selon des modalités déterminées par décret. Pour une action financée notamment par un organisme visé à l'article L. 6316-1, l'article D. 6353-1 impose l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, le taux des enseignements à distance, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction, ainsi que le prix et les modalités de règlement. Un bon de commande ou un devis approuvé peut en tenir lieu s'il satisfait à ces prescriptions, ou si l'une de ses annexes y satisfait. Pour le compte personnel de formation, les conditions générales d'utilisation du service en tiennent lieu entre le prestataire et le titulaire du compte. Lorsqu'une personne physique se forme à titre individuel et à ses frais, c'est un contrat de formation professionnelle qui est conclu (article L. 6353-3).
En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues (article L. 6354-1). Pour la déclaration initiale liée à la première convention, voir notre page sur l'obtention du NDA.
Qu'est-ce que le règlement intérieur d'un organisme de formation ?
Tout organisme de formation établit un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis (article L. 6352-3), dans les trois mois suivant le début de son activité (article R. 6352-2). Ce document écrit détermine les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l'établissement et de discipline, ainsi que les modalités de représentation des stagiaires et apprentis. Lorsque l'organisme sollicite des fonds auprès des financeurs visés à l'article L. 6316-1, il y inscrit aussi le traitement égal de tous les stagiaires et apprentis, le respect de la liberté d'expression et de conscience et la neutralité des enseignements (article L. 6352-4). Le règlement est mis à disposition du stagiaire avant son inscription définitive (article L. 6353-8). Ce document est distinct du règlement intérieur applicable aux salariés de l'organisme lui-même. En pratique, c'est l'un des documents les plus fréquemment absents ou obsolètes que nous constatons lors de nos audits blancs chez les organismes récemment créés, souvent faute d'avoir été mis à jour après une évolution de l'activité (ouverture au distanciel, nouveau public accueilli).
Le contrat de formation professionnelle est-il obligatoire pour un particulier ?
Oui, lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais : l'article L. 6353-3 du Code du travail impose un contrat, conclu avant l'inscription définitive et tout règlement de frais. À peine de nullité, ce contrat précise la nature, la durée, le programme et l'objet des actions et leurs effectifs, le niveau de connaissances préalables requis, les conditions de la formation, les diplômes, titres ou références des formateurs, ainsi que les modalités de paiement et les conditions financières en cas de cessation anticipée ou d'abandon (article L. 6353-4). Pour une inscription par Mon Compte Formation, les conditions de la plateforme s'appliquent : voir notre FAQ sur le contrôle CPF.
Obligations déclaratives et comptables
Qu'est-ce que le bilan pédagogique et financier (BPF) et qui doit le transmettre ?
Le bilan pédagogique et financier est un document annuel prévu par l'article L. 6352-11 du Code du travail, que tout organisme de formation déclaré adresse au service régional de contrôle de la DREETS avant le 30 avril de chaque année (article R. 6352-23). Cette date peut être reportée par décision ministérielle : la campagne 2026 s'est tenue du 1er avril au 31 mai. Il retrace les activités de l'exercice comptable, les stagiaires et apprentis, les heures suivies et dispensées, la répartition des fonds reçus et les données comptables (article R. 6352-22). Un organisme sans activité dépose quand même son bilan : la notice demande de servir les cadres A et B, puis de porter la mention néant dans les autres cadres. Ce dépôt ne protège pas le numéro, comme l'explique la question suivante.
Notre guide dédié au BPF détaille la méthode complète de réalisation, cadre par cadre, et notre FAQ BPF répond aux questions les plus fréquentes sur les modalités de transmission.
Que se passe-t-il en l'absence de transmission du BPF ?
La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan « ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative » (article L. 6351-6). L'article ne fixe aucune durée. La DREETS Nouvelle-Aquitaine précise, dans sa FAQ BPF, que le non-dépôt conduit à la caducité après relance, que « La caducité est définitive », que le numéro ne peut pas être réactivé et que les droits sont perdus, « y compris la certification Qualiopi ». L'exonération de TVA repose, elle, sur une attestation délivrée par la DREETS (Centre Inffo, 23 janvier 2023) : l'effet d'une caducité sur cette attestation est à vérifier avec votre conseil. Cette caducité ne découle pas d'une non-conformité Qualiopi : elle peut frapper un organisme conforme au référentiel qualité, simplement par oubli déclaratif, un point de vigilance que nous rappelons systématiquement aux organismes que nous accompagnons en fin d'exercice.
Un organisme de formation doit-il tenir une comptabilité distincte ?
Cela dépend de ses activités. Les organismes à activités multiples suivent d'une façon distincte en comptabilité la formation professionnelle continue et l'apprentissage (article L. 6352-7). Une comptabilité distincte vise aussi la VAE lorsque l'organisme exerce simultanément plusieurs autres activités (article D. 6352-18), et les CFA tiennent une comptabilité analytique, selon un seuil fixé par arrêté (article L. 6231-4). Les dispensateurs de droit privé établissent chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe (article L. 6352-6). Pour une entreprise qui forme à titre accessoire, les textes que nous avons lus n'imposent pas de comptabilité séparée, mais nous recommandons un suivi analytique : lors d'un contrôle, l'organisme doit établir l'origine des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité de ses dépenses, et les rattacher à son activité (article L. 6362-5).
RGPD, assurance et accessibilité
Trois obligations transversales, souvent sous-estimées parce qu'elles ne sont pas propres au Code du travail, mais tout aussi exposantes en cas de contrôle ou de sinistre.
Quelles sont les obligations RGPD d'un organisme de formation ?
Un organisme de formation traite des données personnelles à chaque étape : inscription, émargement, évaluations, attestations, parfois données de santé pour l'adaptation de parcours PSH. Il doit à ce titre tenir un registre des activités de traitement (article 30 du Règlement général sur la protection des données). La CNIL précise que cette obligation concerne tous les organismes, quelle que soit leur taille : la dérogation accordée aux structures de moins de 250 salariés reste limitée et ne couvre ni les traitements non ponctuels ni les données sensibles. L'organisme doit aussi informer les apprenants de la finalité et de la durée de conservation de leurs données, sécuriser les accès aux dossiers stagiaires et prévoir une procédure en cas de violation de données. Nous conseillons de documenter à part les données transmises aux financeurs (CPF, OPCO, France Travail) dans le cadre du contrôle du service fait. En pratique, l'absence de registre de traitement formalisé reste l'un des manques les plus courants que nous constatons chez les petits organismes, souvent par méconnaissance du fait que le RGPD s'applique dès le premier stagiaire inscrit, indépendamment de la taille de la structure.
Une assurance RC Pro est-elle obligatoire ?
Le Code du travail n'impose pas explicitement une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) à tout organisme de formation, mais elle devient de facto incontournable dès lors que l'activité implique l'accueil de stagiaires, l'usage de locaux et de matériel, ou une prestation intellectuelle engageant la responsabilité de l'organisme en cas de dommage ou de manquement contractuel. De nombreux financeurs et donneurs d'ordre (grands comptes, OPCO) exigent d'ailleurs une attestation d'assurance RC Pro à jour avant de contractualiser, ce qui la rend obligatoire de fait pour accéder à une part importante du marché. Pour un organisme en apprentissage, une assurance couvrant spécifiquement les risques liés aux mineurs ou aux plateaux techniques est également recommandée.
Faut-il désigner un référent handicap ?
Pour un organisme de formation qui n'est pas un CFA, le référentiel Qualiopi n'impose pas de désigner un référent handicap : le guide de lecture ne le cite que parmi des exemples de preuves (indicateurs 18 et 26). Il exige en revanche, à l'indicateur 26, commun à tous les organismes, de mobiliser les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner ou orienter les publics en situation de handicap. Dans l'échantillon audité, le non-respect, même partiel, de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure. Pour un CFA, désigner un référent pour l'intégration des personnes en situation de handicap est une mission prévue par l'article L. 6231-2, 1°, du Code du travail, et l'indicateur 20 en demande le nom et les actions. Pour tous, l'article L. 6112-3 garantit aux personnes handicapées l'accès à l'ensemble des dispositifs de formation, dans le respect du principe d'égalité de traitement, en prenant les mesures appropriées. Notre page sur la veille conformité handicap distingue ce que demandent les indicateurs 20, 23 et 26.
Droit des stagiaires et contrôle
Un stagiaire peut-il se rétracter après inscription à une formation ?
Oui, selon le cadre de la vente. Pour un contrat conclu par une personne physique à titre individuel et à ses frais, le stagiaire peut se rétracter dans les dix jours suivant la signature, par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 6353-5). Aucune somme ne peut être exigée avant la fin de ce délai, puis 30 % du prix au plus à son expiration (article L. 6353-6). Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose de quatorze jours (article L. 221-18 du Code de la consommation). Sur Mon Compte Formation, les conditions particulières des titulaires (version 15, mai 2026, article 6) prévoient 14 jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat, et le stagiaire renonce à ce droit à la date de début de la formation. Ensuite, une annulation 7 jours ouvrés ou plus avant le début de la formation se fait sans justificatif ni frais. À moins de 7 jours ouvrés, hors délai de rétractation, elle donne lieu à des frais égaux à 100 % du prix, sauf force majeure. Vérifiez que vos contrats et conditions de vente reprennent le délai du bon cadre.
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Ces contrôles sont indépendants des audits Qualiopi menés par un organisme certificateur : un organisme certifié Qualiopi n'est pas à l'abri d'un contrôle administratif DREETS ou d'un contrôle CPF, et inversement. C'est un point de confusion fréquent chez les organismes que nous accompagnons.
Bachir ABERKAN, fondateur de COPILOF 387 organismes accompagnés depuis 2018
Quels contrôles peuvent être menés sur un organisme de formation et quelles sanctions en cas de manquement ?
L'État exerce un contrôle administratif et financier sur les organismes qui réalisent des actions de formation (article L. 6361-2), mené en région par les services de la DREETS. L'organisme présente les pièces établissant l'origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses, et justifie leur rattachement à son activité (article L. 6362-5). À défaut, les dépenses font l'objet d'une décision de rejet, et l'organisme verse au Trésor public une somme égale, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit (article L. 6362-7). Des contrôles distincts peuvent être initiés par les financeurs (Caisse des Dépôts pour le CPF, OPCO), centrés sur le service fait pour les actions financées. Au terme d'un contrôle de l'État, l'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé dans les cas de l'article L. 6351-4 : prestations ne correspondant pas aux actions prévues par le code, règles de réalisation des actions non respectées, règles de fonctionnement non respectées après mise en demeure, documents établis ou utilisés intentionnellement pour obtenir indûment l'enregistrement, une aide ou une prise en charge, absence de locaux permettant la formation par apprentissage. L'intéressé est d'abord invité à faire part de ses observations. Nos pages dédiées à la préparation d'un contrôle CPF et à la préparation d'un contrôle OPCO détaillent la préparation spécifique à chacun.
Questions fréquentes sur les obligations légales d'un organisme de formation
Un organisme de formation est soumis à quatre familles d'obligations : la déclaration d'activité auprès de la DREETS (articles L. 6351-1 et R. 6351-1), une convention ou un contrat pour chaque action (articles L. 6353-1 et L. 6353-3), le bilan pédagogique et financier chaque année (article L. 6352-11), et le droit commun (RGPD, obligations comptables). S'y ajoutent le règlement intérieur et, pour les CFA, le référent handicap.
Oui, intégralement. Convention ou contrat, BPF annuel, règlement intérieur et RGPD s'imposent indépendamment de toute démarche Qualiopi. La certification n'est exigée que pour accéder aux financements visés à l'article L. 6316-1. Un organisme qui facture uniquement en direct peut donc s'en passer, mais il reste soumis au contrôle administratif et financier de l'État (article L. 6361-2).
Oui. L'article L. 6353-1 du Code du travail prévoit qu'une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme qui dispense l'action. Pour une action financée notamment par un organisme visé à l'article L. 6316-1, l'article D. 6353-1 en fixe le contenu : intitulé, objectif, contenu, moyens, durée et période, modalités de déroulement, de suivi et de sanction, prix et modalités de règlement. Un devis approuvé conforme peut en tenir lieu.
C'est un document écrit que tout organisme de formation établit pour ses stagiaires et apprentis (article L. 6352-3), dans les trois mois suivant le début de son activité (article R. 6352-2). Il détermine les principales mesures de santé, de sécurité et de discipline, ainsi que les modalités de représentation. Il est mis à disposition du stagiaire avant son inscription définitive (article L. 6353-8).
Oui, lorsqu'une personne physique se forme à titre individuel et à ses frais. L'article L. 6353-3 impose un contrat conclu avant l'inscription définitive et tout règlement de frais. L'article L. 6353-4 fixe ses mentions, à peine de nullité, dont le programme, le niveau requis, les références des formateurs et les conditions financières en cas de cessation anticipée ou d'abandon.
Le BPF est un document annuel (article L. 6352-11) que tout organisme déclaré adresse à la DREETS avant le 30 avril (article R. 6352-23), date qui peut être reportée par décision ministérielle : la campagne 2026 s'est tenue du 1er avril au 31 mai. Il retrace l'activité de l'exercice comptable. Un organisme sans activité dépose quand même son bilan, avec la mention néant.
La déclaration d'activité devient caduque, comme lorsque le bilan ne fait apparaître aucune activité de formation (article L. 6351-6). Le texte ne fixe aucune durée. La DREETS Nouvelle-Aquitaine indique que la caducité intervient après relance, qu'elle est définitive, que le numéro ne peut pas être réactivé et que les droits sont perdus, y compris la certification Qualiopi.
Cela dépend de ses activités. Les organismes à activités multiples distinguent en comptabilité la formation continue et l'apprentissage (article L. 6352-7). La VAE suit une comptabilité distincte lorsque l'organisme exerce plusieurs autres activités (article D. 6352-18). Pour une entreprise qui forme à titre accessoire, les textes que nous avons lus ne l'imposent pas, mais nous recommandons un suivi analytique, utile lors d'un contrôle.
L'organisme doit tenir un registre des activités de traitement (article 30 du RGPD), informer les apprenants sur leurs données, sécuriser les accès aux dossiers stagiaires et prévoir une procédure en cas de violation de données. La CNIL précise que le registre concerne tous les organismes, quelle que soit leur taille, avec une dérogation limitée pour les structures de moins de 250 salariés.
Elle n'est pas explicitement imposée par le Code du travail à tout organisme de formation, mais elle est de facto incontournable dès lors que l'activité implique l'accueil de stagiaires, l'usage de locaux et de matériel, ou une prestation intellectuelle engageant sa responsabilité. De nombreux financeurs et donneurs d'ordre exigent une attestation à jour avant de contractualiser.
Hors CFA, le référentiel Qualiopi ne l'impose pas : le guide de lecture le cite seulement parmi des exemples de preuves. L'indicateur 26, commun à tous, exige en revanche de mobiliser les expertises, outils et réseaux nécessaires, et son non-respect, même partiel, entraîne une non-conformité majeure. Pour un CFA, le référent est une mission prévue par l'article L. 6231-2, 1°, et l'indicateur 20 en demande le nom et les actions.
Oui, selon le cadre. Pour un contrat conclu à titre individuel et à ses frais : dix jours à compter de la signature, par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 6353-5). Pour un contrat à distance : quatorze jours (article L. 221-18 du Code de la consommation). Sur Mon Compte Formation : 14 jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat, jusqu'au début de la formation (conditions des titulaires, version 15).
L'État exerce un contrôle administratif et financier (article L. 6361-2) ; les financeurs (Caisse des Dépôts, OPCO) peuvent contrôler le service fait. Les dépenses non justifiées font l'objet d'un rejet, et une somme égale est versée au Trésor public, solidairement avec les dirigeants (articles L. 6362-5 et L. 6362-7). L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé dans les cas de l'article L. 6351-4.
Sources réglementaires citées : Code du travail (articles cités ci-dessus, lus sur le Code du travail numérique le 5 novembre 2026) ; article 30 du RGPD et page de la CNIL sur le registre ; article L. 221-18 du Code de la consommation ; conditions particulières des titulaires de Mon Compte Formation, version 15 ; guide de lecture Qualiopi V10 (novembre 2026), indicateurs 18, 20 et 26 ; DREETS Nouvelle-Aquitaine, FAQ BPF (2026).
Rester en conformité sur toutes vos obligations légales
Entre déclaration DREETS, conventions conformes, BPF annuel, RGPD et certification Qualiopi, les obligations légales d'un organisme de formation forment un ensemble à piloter dans la durée, pas seulement au moment d'un audit. Nos experts accompagnent depuis 2018 387 organismes de formation sur l'ensemble de ces obligations, légales comme liées à Qualiopi.