Le numéro de déclaration d'activité (NDA) est l'identifiant obligatoire délivré par la DREETS de votre région qui autorise légalement l'exercice d'une activité de formation professionnelle, de bilan de compétences ou de VAE en France. Depuis le décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025, en vigueur depuis le 1er août 2025, le dossier se dépose exclusivement en ligne sur la plateforme nationale Mon Activité Formation (MAF), il n'existe plus de dépôt papier. L'instruction est effectuée par la DREETS (ou DRIEETS en Île-de-France, DEETS dans les DOM) de votre région, dans un délai désormais uniforme de deux mois dans toute la France, le silence de l'administration passé ce délai valant acceptation.
Pour l'obtenir, vous devez avoir signé un premier contrat ou une première convention de formation, réunir un dossier comprenant notamment un justificatif SIREN, une pièce d'identité (nouvelle obligation depuis 2025), un bulletin n°3 de casier judiciaire et une présentation de votre offre pédagogique, puis le déposer sur MAF. Les micro-entrepreneurs bénéficient d'un dossier allégé.
Ce guide détaille chaque étape, les pièces exactes à fournir, les motifs de refus les plus fréquents, et comment contacter la DREETS de votre région si votre dossier est en instruction.
NDA, DREETS, MAF : de quoi parle-t-on
Qu'est-ce que le numéro de déclaration d'activité (NDA) ?
Le numéro de déclaration d'activité (NDA) est l'identifiant à 11 chiffres délivré par l'administration qui autorise légalement une personne physique ou morale à exercer une activité de formation professionnelle en France. Concrètement, c'est ce numéro que vous devez faire figurer sur vos conventions de formation, vos factures et vos programmes pédagogiques dès votre premier client. On l'appelle aussi parfois « numéro de formateur » ou « numéro d'organisme de formation », mais il s'agit bien du même document : sans lui, vous ne pouvez pas facturer légalement une prestation de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience (VAE).
J'ai vu trop d'organismes se lancer et signer un premier contrat avant même d'avoir engagé la démarche : ce n'est pas une infraction en soi, mais c'est justement ce premier contrat signé qui déclenche l'obligation de déclaration dans les délais réglementaires.
Qui doit déclarer son activité de formation ?
Toute personne physique ou morale qui réalise, à titre principal ou secondaire, des prestations relevant de la formation professionnelle continue doit déclarer son activité. Cela concerne aussi bien un formateur indépendant en micro-entreprise qu'une société de conseil qui ajoute une offre de formation à son catalogue, un centre de formation d'apprentis (CFA), ou un cabinet spécialisé en bilan de compétences ou en accompagnement VAE. La règle est la même pour tous : l'obligation naît à la signature de votre première convention ou de votre premier contrat de formation professionnelle, pas avant.
Vous n'avez donc pas besoin d'un NDA pour préparer votre offre, construire vos programmes ou démarcher des clients, seulement pour exécuter votre première prestation. En revanche, une fois ce premier contrat signé, vous entrez dans un délai réglementaire pour déposer votre dossier, qu'il vaut mieux anticiper plutôt que découvrir sous pression.
DREETS, DRIEETS, DEETS : l'autorité qui instruit votre dossier
C'est la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région où votre organisme est domicilié qui instruit votre dossier de déclaration d'activité et rend la décision. En Île-de-France, elle porte le nom de DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale) ; dans les départements et régions d'outre-mer, on parle de DEETS. Ce n'est pas un simple guichet administratif : c'est ce même service qui peut vous demander des pièces complémentaires pendant l'instruction, qui notifie l'enregistrement ou le refus, et qui reste votre interlocuteur en cas de contrôle ultérieur sur votre activité.
Retenez bien cette distinction, qui revient souvent en cause de confusion chez les créateurs d'organisme : la plateforme sur laquelle vous déposez votre dossier est nationale et unique, mais l'administration qui l'examine reste régionale, c'est elle que vous devez savoir identifier et contacter si votre dossier traîne (voir plus bas le tableau des DREETS par région).
Ce qui a changé depuis le décret du 29 juillet 2025
Dépôt exclusivement en ligne via Mon Activité Formation (MAF)
Depuis le 1er août 2025, il n'existe plus qu'une seule porte d'entrée pour déclarer votre activité : la plateforme nationale Mon Activité Formation (MAF). Le dépôt papier a disparu, tout comme les portails propres à chaque DREETS qui coexistaient encore récemment selon les régions. J'ai vu des créateurs d'organisme chercher encore l'ancien formulaire Cerfa à envoyer par courrier : ce circuit n'existe plus, et s'y engager fait perdre un temps précieux sur le délai d'instruction.
Concrètement, vous créez votre compte, vous renseignez les informations de votre structure, vous téléversez vos pièces justificatives, et vous suivez l'avancement de votre dossier directement depuis votre espace en ligne, y compris les échanges avec la DREETS en cas de demande de complément.
Délai d'instruction uniforme porté à deux mois
Le délai maximum dont dispose l'administration pour enregistrer votre déclaration ou notifier un refus est passé de trente jours à deux mois, et il est désormais le même partout en France, quelle que soit votre région de domiciliation. Ce délai court à compter du dépôt d'un dossier complet sur MAF. Passé ce délai sans réponse de la DREETS, le silence de l'administration vaut acceptation implicite de votre déclaration, un principe à connaître, mais à ne pas considérer comme une stratégie : mieux vaut un dossier complet dès le départ qu'un pari sur le silence administratif. Gardez en tête que ce délai peut être suspendu si la DREETS vous demande des pièces complémentaires en cours d'instruction, ce qui repousse d'autant la date d'enregistrement effectif.
Deux évolutions notables accompagnent ce nouveau cadre. D'un côté, une pièce d'identité en cours de validité du déclarant est désormais systématiquement exigée dans le dossier, ce qui n'était pas le cas auparavant. De l'autre, les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à 77 700 € bénéficient d'un allègement bienvenu : ils sont dispensés de fournir leur première convention de formation signée ainsi que le détail complet de leurs ressources pédagogiques, ces deux pièces étant remplacées par une simple présentation succincte de leur activité.
C'est une vraie simplification pour les formateurs indépendants qui démarrent, et qui évite de bloquer un dossier sur un formalisme disproportionné à la taille de la structure.
Recours en cas de refus : ce qui change
Le décret modifie aussi la voie de recours ouverte en cas de refus de déclaration. Auparavant, un recours gracieux préalable auprès de la DREETS était généralement engagé avant toute contestation. Ce n'est plus la voie par défaut : en cas de décision de refus, l'organisme doit désormais saisir directement le tribunal administratif compétent. Ce changement raccourcit le circuit mais réduit aussi la marge d'ajustement à l'amiable avant contentieux, une raison de plus de sécuriser votre dossier en amont plutôt que de compter sur une phase de dialogue informel après un refus.
Les conditions préalables pour déposer votre dossier
Avoir signé un premier contrat ou une première convention de formation
C'est la condition qui déclenche tout : vous ne pouvez déposer votre dossier de déclaration d'activité qu'une fois votre première convention de formation professionnelle ou votre premier contrat signé avec un client. Cette pièce fait d'ailleurs partie du dossier à transmettre à la DREETS, impossible donc de l'anticiper avant d'avoir un client engagé.
Dans la pratique, cela veut dire que vous pouvez tout à fait construire votre offre, créer vos supports pédagogiques et démarcher en amont, mais votre statut d'organisme de formation déclaré ne devient officiel qu'après ce premier acte commercial. Attention cependant au délai : une fois ce premier contrat signé, vous devez engager votre déclaration sans traîner, car exercer durablement sans NDA vous expose à des sanctions et complique la facturation de vos prestations suivantes, notamment si elles sont financées par un OPCO ou via le CPF.
Cas particulier : dispositif allégé pour les micro-entrepreneurs (moins de 77 700 € de CA)
Si vous exercez sous le statut de micro-entrepreneur avec un chiffre d'affaires prévisionnel inférieur au seuil de 77 700 €, vous bénéficiez d'un parcours de déclaration allégé depuis la réforme de 2025. Vous n'avez pas à fournir votre première convention de formation signée ni le détail complet de vos moyens et ressources pédagogiques : ces deux pièces sont remplacées par une présentation succincte de votre activité, selon un modèle publié par l'administration fin novembre 2025.
C'est une simplification pensée pour les formateurs indépendants qui se lancent seuls, sans réduire pour autant les autres exigences du dossier, pièce d'identité, justificatif SIREN et casier judiciaire restent obligatoires quel que soit votre statut. Ce dispositif ne dispense pas non plus des obligations qui suivent l'obtention du NDA, notamment la transmission annuelle du bilan pédagogique et financier.
Le dossier de déclaration d'activité, pièce par pièce
Les pièces communes à tous les organismes
Quel que soit votre statut, votre dossier de déclaration d'activité doit réunir un socle de pièces incontournables. D'abord, un justificatif d'immatriculation : une copie de votre SIREN, preuve que votre structure existe légalement. Ensuite, une pièce d'identité en cours de validité du déclarant, obligation ajoutée par le décret de 2025, à ne pas oublier sous peine de dossier incomplet. Troisième pièce, le bulletin n°3 de votre casier judiciaire, qui permet à la DREETS de vérifier que vous n'êtes pas frappé d'une interdiction d'exercer une activité de formation.
Vous devrez également fournir une attestation sur l'honneur engageant votre responsabilité sur l'exactitude des informations transmises, ainsi que la copie de votre premier contrat ou de votre première convention de formation signé (sauf si vous êtes micro-entrepreneur). Enfin, la DREETS attend un programme détaillé de votre offre : objectifs pédagogiques, durée, moyens mobilisés et modalités d'évaluation, accompagné des justificatifs de compétences de vos intervenants, diplômes, certifications ou expérience professionnelle pertinente selon les sujets enseignés. C'est souvent sur cette dernière pièce que se joue la crédibilité de votre dossier : plus votre programme est précis et cohérent avec le profil de vos formateurs, plus l'instruction se déroule sans accroc.
Les pièces spécifiques si vous êtes en société
Si vous exercez sous forme de société (SASU, SARL, EURL ou autre), vous devrez joindre une copie de vos statuts à jour. Un cas particulier concerne les organismes qui interviennent dans le champ de l'apprentissage : ils doivent alors fournir des pièces complémentaires propres à ce statut, notamment liées à la gouvernance de l'organisme, qui seront vérifiées avec une attention particulière compte tenu des enjeux de financement spécifiques à l'apprentissage.
Ce qui est allégé pour les micro-entrepreneurs
Pour rappel, si vous exercez en micro-entreprise avec un chiffre d'affaires sous le seuil de 77 700 €, vous êtes dispensé de la première convention signée et du détail complet des ressources pédagogiques : une présentation succincte de votre activité, selon le modèle publié par l'administration, suffit à couvrir ces deux points. Toutes les autres pièces du socle commun, identité, SIREN, casier judiciaire, attestation sur l'honneur, restent en revanche exigées sans exception.
Comment déposer votre dossier sur Mon Activité Formation (MAF) ?
Créer votre accès Mon Activité Formation
Le dépôt de votre dossier commence par la création d'un compte sur la plateforme Mon Activité Formation (MAF), sur laquelle se fait l'intégralité de la démarche. Prévoyez ce compte avant même d'avoir réuni toutes vos pièces : la création de l'accès est rapide, mais mieux vaut ne pas la découvrir le jour où vous êtes prêt à déposer, notamment si votre messagerie professionnelle filtre les emails de confirmation.
Premier contrat signé
La signature de votre premier contrat ou de votre première convention de formation déclenche votre droit à déposer.
Constitution du dossier
Rassemblez toutes les pièces requises avant de commencer la saisie en ligne, pour éviter les allers-retours.
Dépôt effectif sur MAF
Renseignez les informations de votre structure et téléversez chaque pièce dans la rubrique correspondante.
Instruction par la DREETS
La DREETS de votre région instruit le dossier, sans échange complémentaire s'il est complet, ou avec demande de pièces.
Récépissé de déclaration
Sa réception matérialise votre numéro de déclaration d'activité et vous autorise formellement à exercer.
Gardez à l'esprit que le compteur des deux mois court à partir d'un dossier complet, un dossier déposé avec des pièces manquantes ne déclenche pas le délai tant qu'il n'a pas été régularisé.
Si la DREETS demande des pièces complémentaires : le délai de réponse de 12 jours ouvrés
Il n'est pas rare que l'instruction donne lieu à une demande de complément, surtout sur le programme pédagogique ou les justificatifs de compétences des intervenants. Dans ce cas, la DREETS vous notifie sa demande dans un délai de 10 jours après réception du dossier, et vous disposez alors de 12 jours ouvrés pour transmettre les pièces manquantes via votre espace MAF.
Ne laissez pas ce délai filer : une absence de réponse dans ce laps de temps peut conduire au classement sans suite de votre demande, ce qui vous obligerait à redéposer un dossier complet et à repartir sur un nouveau délai d'instruction de deux mois. Si vous avez un doute sur une pièce demandée ou si le délai vous semble trop court compte tenu de la nature du document à réunir, c'est le moment de contacter directement la DREETS de votre région plutôt que de laisser le dossier en suspens.
DREETS par région : qui contacter pour suivre votre dossier ?
Pourquoi connaître la DREETS de votre région reste utile
Depuis 2026, la déclaration d'activité se dépose uniquement en ligne via Mon Activité Formation (MAF). Une fois votre dossier soumis, c'est la DREETS de votre région qui l'instruit et peut vous contacter pour des pièces complémentaires, le délai maximum est fixé à deux mois dans toute la France. La vraie utilité du tableau ci-dessous n'est donc plus de comparer des délais qui varieraient d'une région à l'autre (ils ne varient plus), mais de savoir vers qui vous tourner si votre dossier est en instruction et que vous voulez relancer ou poser une question précise.
| Région | Site DREETS régional |
|---|---|
| Auvergne-Rhône-Alpes | auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr |
| Bourgogne-Franche-Comté | bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr |
| Bretagne | bretagne.dreets.gouv.fr |
| Centre-Val de Loire | centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr |
| Corse | corse.dreets.gouv.fr |
| Grand Est | grand-est.dreets.gouv.fr |
| Guadeloupe | guadeloupe.deets.gouv.fr |
| Guyane | guyane.deets.gouv.fr |
| Hauts-de-France | hauts-de-france.dreets.gouv.fr |
| Île-de-France | idf.drieets.gouv.fr |
| La Réunion | reunion.deets.gouv.fr |
| Martinique | martinique.deets.gouv.fr |
| Mayotte | mayotte.deets.gouv.fr |
| Normandie | normandie.dreets.gouv.fr |
| Nouvelle-Aquitaine | nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr |
| Occitanie | occitanie.dreets.gouv.fr |
| Pays de la Loire | pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr |
| Provence-Alpes-Côte d'Azur | paca.dreets.gouv.fr |
Attention, ce n'est pas une coquille : les départements et régions d'outre-mer utilisent le sous-domaine « deets » (sans le « r » de régional) et non « dreets », puisqu'il s'agit de DEETS et non de DREETS pour ces territoires. Tableau vérifié sur le portail officiel dreets.gouv.fr le 17 août 2026, à recontrôler périodiquement, ces adresses pouvant évoluer au gré des réorganisations administratives.
Que faire si votre dossier dépasse le délai d'instruction de deux mois
Passé ce délai sans nouvelle, le silence administratif vaut acceptation implicite, mais si vous avez besoin d'une confirmation écrite ou d'un point d'étape avant de facturer une nouvelle prestation, contactez directement la DREETS de votre région via le site listé ci-dessus plutôt que d'attendre une notification qui ne viendra pas nécessairement dans l'immédiat.
Les motifs de refus les plus fréquents
Trois motifs reviennent régulièrement dans les dossiers refusés par la DREETS, les connaître à l'avance permet de les éviter avant le dépôt.
La confusion entre conseil/coaching et formation
C'est, de loin, le motif de refus le plus fréquent. La DREETS vérifie que votre programme relève bien d'une activité de formation professionnelle au sens du code du travail, et pas d'une prestation de conseil déguisée en formation. Le piège se niche souvent dans le vocabulaire : « coacher », « accompagner » orientent vers du conseil, alors que « faire acquérir », « maîtriser » signalent une action de formation avec objectifs pédagogiques mesurables. Chaque objectif doit décrire une compétence à acquérir par l'apprenant, pas un accompagnement individualisé.
Dossier incomplet ou prestations non conformes
Ce motif, plus mécanique, concerne les dossiers incomplets : programme trop vague sur les moyens pédagogiques et les modalités d'évaluation, justificatifs de compétences des intervenants insuffisants, ou incohérence entre la convention fournie et l'activité déclarée. La DREETS peut demander des pièces complémentaires (délai de 12 jours ouvrés) plutôt que de refuser directement, mais un dossier bâclé dès le départ augmente clairement le risque de refus.
Personne interdite d'exercer une activité de formation
Enfin, un refus peut être prononcé si le déclarant fait l'objet d'une interdiction d'exercer une activité de formation, notamment suite à une condamnation pénale incompatible avec cette activité, c'est précisément ce que la DREETS vérifie via le bulletin n°3 du casier judiciaire. Cette vérification s'applique au représentant légal de la structure, et pas seulement au dirigeant historique en cas de changement de gouvernance.
Après l'obtention du NDA : les obligations pour le conserver
Transmettre le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) chaque année
Obtenir votre NDA n'est que la première étape : pour le conserver, vous devez transmettre chaque année votre Bilan Pédagogique et Financier (BPF), qui récapitule votre activité de formation de l'année écoulée, nombre de stagiaires, heures dispensées, chiffre d'affaires lié à la formation, répartition par type de prestation. Cette obligation s'applique quel que soit votre statut juridique et que la formation soit votre activité principale ou secondaire.
J'ai vu des organismes parfaitement en règle sur leur activité pédagogique perdre leur NDA simplement parce qu'ils avaient oublié cette échéance administrative annuelle : ce n'est pas une formalité à prendre à la légère, même si votre activité de formation reste modeste. Pour le détail de la procédure et du calendrier, consultez notre guide dédié au Bilan Pédagogique et Financier.
Le NDA n'a pas de durée de validité, mais peut devenir caduc
Contrairement à une certification, le numéro de déclaration d'activité n'a pas de date d'expiration en tant que telle. En revanche, il peut être déclaré caduc dans trois situations précises : une absence d'activité de formation pendant une année complète, la non-transmission de votre bilan pédagogique et financier dans les délais, ou la révélation de non-conformités lors d'un contrôle administratif de la DREETS. Dans ces trois cas, la perte du NDA n'est pas automatique et immédiate, mais elle prive votre organisme de toute capacité à facturer légalement des prestations de formation tant qu'une nouvelle déclaration n'a pas été effectuée, un point de vigilance à intégrer dans votre pilotage de conformité au même titre que votre certification Qualiopi si vous en avez une.
NDA et certification Qualiopi : quel lien
Le NDA est un préalable, pas une garantie de qualité
Le numéro de déclaration d'activité et la certification Qualiopi répondent à deux logiques différentes, et beaucoup de créateurs d'organisme les confondent. Le NDA atteste seulement que vous êtes légalement autorisé à exercer une activité de formation : il ne dit rien sur la qualité de vos processus pédagogiques, administratifs ou d'évaluation. La certification Qualiopi, elle, va plus loin : elle certifie que votre organisme respecte un référentiel de critères qualité précis, et elle conditionne l'accès aux financements publics et mutualisés (CPF, OPCO, France Travail, financements régionaux). Autrement dit, avoir un NDA vous permet de facturer une formation ; avoir Qualiopi vous permet d'accéder à l'essentiel des financements qui font vivre le secteur.
Beaucoup d'organismes que j'ai accompagnés engagent leur démarche Qualiopi entre 3 et 6 mois après leur déclaration d'activité, le temps de dispenser quelques sessions de formation et de stabiliser leurs premiers outils qualité, feuilles d'émargement, évaluations, enquêtes de satisfaction. Si vous visez des financements publics ou mutualisés dès le lancement, il est en revanche recommandé d'anticiper cette démarche plutôt que de la découvrir sous la pression d'un premier client finançable.
Bachir ABERKAN, fondateur de COPILOF 387 organismes accompagnés · 967 audits
Il n'existe pas de délai réglementaire minimum entre l'obtention du NDA et le lancement de votre démarche de certification Qualiopi, mais dans la pratique, mieux vaut avoir dispensé quelques sessions de formation et formalisé vos premiers outils qualité avant de vous lancer dans l'audit initial. Pour la suite du parcours, consultez notre guide complet sur l'obtention de la certification Qualiopi.
Questions fréquentes sur le numéro de déclaration d'activité
Le délai légal maximum est de deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet sur Mon Activité Formation, depuis le décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025, en vigueur depuis le 1er août 2025. Dans la pratique, un dossier complet et bien préparé dès le départ, sans demande de pièces complémentaires, peut être traité plus rapidement. Passé ce délai sans réponse, le silence de l'administration vaut acceptation implicite de votre déclaration.
Oui, depuis la réforme de 2025, le délai de deux mois est uniforme dans toutes les régions, y compris en Île-de-France (DRIEETS) et dans les départements et régions d'outre-mer (DEETS). Il n'existe plus de disparité régionale sur ce point : seule l'autorité qui instruit votre dossier reste locale, pas le délai réglementaire applicable.
Techniquement, vous pouvez exécuter votre premier contrat pendant que votre dossier est en cours d'instruction, puisque c'est justement ce premier contrat qui déclenche votre droit à déposer une déclaration. En revanche, prolonger une activité de formation sur plusieurs mois sans jamais obtenir de NDA, ou multiplier les clients avant d'avoir déclaré votre activité, vous expose à un risque de non-conformité. La bonne pratique reste de déposer votre dossier dès la signature de votre premier contrat, sans attendre.
Non, la déclaration d'activité auprès de la DREETS via Mon Activité Formation ne fait l'objet d'aucun frais administratif. Le NDA lui-même est gratuit ; les seuls coûts éventuels concernent l'accompagnement que vous pourriez solliciter pour préparer votre dossier ou votre programme pédagogique. Chez COPILOF, cet accompagnement au dépôt du NDA est à 490 €, tarif fixe et affiché d'avance — voir le détail de nos tarifs.
Depuis le décret de 2025, la voie de recours en cas de refus passe directement par une saisine du tribunal administratif compétent, le recours gracieux préalable auprès de la DREETS n'étant plus la procédure par défaut. Avant d'en arriver là, mieux vaut comprendre précisément le motif du refus notifié par la DREETS : dans de nombreux cas, il s'agit d'un problème de formulation de votre programme (confusion avec du conseil) ou de pièces insuffisantes, qui peut se corriger par un nouveau dépôt plutôt que par un contentieux.
Vous pouvez suivre l'avancement de votre dossier directement depuis votre espace Mon Activité Formation. Si le délai vous semble anormalement long ou si vous souhaitez un contact direct, adressez-vous à la DREETS de votre région de domiciliation, retrouvez le site de chaque DREETS régionale dans le tableau plus haut sur cette page.
Oui, le statut de micro-entrepreneur est parfaitement compatible avec une activité de formation professionnelle déclarée. Si votre chiffre d'affaires prévisionnel reste sous le seuil de 77 700 €, vous bénéficiez même d'un dossier de déclaration allégé, dispensé de la première convention signée et du détail complet des ressources pédagogiques.
Oui, l'obligation de déclaration d'activité s'applique à toute prestation relevant de la formation professionnelle continue au sens large, ce qui inclut le bilan de compétences et l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE), au même titre que les actions de formation classiques. La procédure de déclaration et les pièces à fournir sont identiques.
Sécuriser votre déclaration d'activité dès le premier dépôt
Obtenir votre numéro de déclaration d'activité est une étape administrative incontournable, mais ce n'est que le point de départ de votre conformité en tant qu'organisme de formation. Entre le dossier à sécuriser dès le premier dépôt, la transmission annuelle du bilan pédagogique et financier, et la préparation d'une éventuelle certification Qualiopi, beaucoup de créateurs d'organisme préfèrent être accompagnés plutôt que de découvrir chaque exigence au fil de l'eau, et un refus ou un dossier incomplet peut coûter plusieurs mois de retard sur le lancement réel de votre activité.
Besoin d'un accompagnement pour sécuriser votre déclaration d'activité ou préparer la suite de votre parcours de conformité ? Nos experts vous aident à constituer un dossier complet dès le premier dépôt et à anticiper les étapes suivantes de votre organisme de formation.
Pour aller plus loin
- Obtenir la certification Qualiopi, les étapes concrètes après votre déclaration d'activité
- FAQ : se déclarer et créer son organisme de formation, les questions complémentaires les plus fréquentes
- Réaliser son bilan pédagogique et financier (BPF), l'obligation annuelle qui conditionne le maintien de votre NDA
Auteur : Bachir ABERKAN
Fondateur de COPILOF, 387 organismes accompagnés, 967 audits réalisés, sur le secteur depuis la réforme de la formation professionnelle de 2018. Chez COPILOF, nous constituons des dossiers de numéro de déclaration d'activité (NDA) depuis plusieurs années : contactez-nous pour sécuriser le vôtre dès votre premier dépôt.
Publié le 17 août 2026 · Mis à jour le 30 septembre 2026