La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, après validation quasi-intégrale par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026). Une quinzaine de ses articles concernent directement la formation professionnelle, avec un même fil rouge : mieux coordonner les administrations pour détecter la fraude au CPF et responsabiliser davantage les organismes de formation et les financeurs. Concrètement, quatre évolutions majeures pour votre organisme : l'administration fiscale peut désormais échanger des informations avec les services de contrôle de la formation professionnelle (article 38) ; la Caisse des Dépôts et les agents de contrôle peuvent utiliser une identité d'emprunt pour contrôler les organismes proposant des formations à distance (article 44) ; les OPCO doivent désormais s'assurer eux-mêmes de l'exécution, de la qualité et de l'adéquation financière des actions qu'ils financent (article 47) ; et France Compétences obtient un pouvoir de contrôle sur pièces et sur place à l'égard des organismes certificateurs (article 58). Pour un organisme certifié Qualiopi financé par le CPF ou un OPCO, cette loi anti-fraude 2026 se traduit par des contrôles plus fréquents, mieux coordonnés entre administrations, et des sanctions rendues publiques en cas de manquement grave.
Une loi anti-fraude qui vise directement le secteur de la formation
Le Compte Personnel de Formation mobilise chaque année plusieurs milliards d'euros de fonds mutualisés, et ce succès s'accompagne, depuis son ouverture au grand public, d'une hausse continue des signalements de fraude relayée par la Caisse des Dépôts et France Compétences (démarchage agressif, organismes fictifs, usurpation d'identité pour activer des droits CPF). C'est dans ce contexte que la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 est venue compléter un dispositif déjà renforcé depuis la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques et la circulaire du 17 février 2026 fixant les priorités de contrôle 2026-2027.
J'ai vu, sur les dossiers que j'accompagne, que les organismes sérieux redoutent moins ces contrôles renforcés que la confusion qu'ils créent sur ce qui a réellement changé : cette page fait le point article par article.
Ce que prévoit la loi n° 2026-534 pour les organismes de formation
Partage de données entre administration fiscale et services de contrôle
L'article 38 crée un nouvel article L. 135 A du livre des procédures fiscales : l'administration fiscale et les services chargés du contrôle de la formation professionnelle peuvent désormais s'échanger, spontanément ou sur demande, les documents et informations utiles à leurs missions respectives.
Pouvoirs de contrôle élargis de France Compétences
L'article 58 donne à France Compétences un pouvoir de contrôle sur pièces et sur place à l'égard des organismes certificateurs et des organismes habilités RNCP/Répertoire spécifique. Comme la Caisse des Dépôts (article 44), ses agents peuvent utiliser une identité d'emprunt pour contrôler les organismes proposant des formations à distance.
Présence aux épreuves et renforcement du CPF
L'article 59 réforme le CPF (transparence des résultats, restrictions de mobilisation, encadrement des versements). L'article 60 instaure une majoration de 10 % (retard) à 50 % (fraude caractérisée). L'article 108 permet une contrainte immédiatement exécutoire en cas de manœuvre frauduleuse.
Concrètement, un contrôle CPF ou un contrôle Qualiopi peut désormais s'appuyer sur des données fiscales de l'organisme (chiffre d'affaires déclaré, cohérence avec le volume de formations facturées), et inversement. Les agents de France Compétences peuvent, comme ceux de la Caisse des Dépôts, faire usage d'une identité d'emprunt pour contrôler les organismes proposant des formations à distance ou à inscription en ligne, un point qui concerne directement les organismes e-learning.
Ce qui change concrètement pour votre organisme
Pour les organismes certifiés Qualiopi financés CPF
Un contrôle CPF peut désormais croiser vos données fiscales et vos données de facturation formation (article 38), utiliser une identité d'emprunt si votre organisme propose du distanciel ou de l'inscription en ligne (article 44), et déboucher sur une majoration de 50 % en cas de fraude caractérisée constatée (article 60). L'article 72 ajoute par ailleurs de nouvelles causes de refus d'enregistrement de la déclaration d'activité : un dirigeant sanctionné dans les quatre à cinq années précédant la demande (annulation antérieure de NDA, ou rejet et versement non régularisé suite à un contrôle) peut désormais bloquer une nouvelle création d'organisme. L'article 73 ajoute l'absence de locaux comme nouvelle cause d'annulation.
Pour les OPCO et les organismes financeurs
L'article 47 impose aux OPCO de s'assurer eux-mêmes de l'exécution, de la qualité et de l'adéquation financière des actions qu'ils financent, avec une possibilité de mutualisation des contrôles entre OPCO, éventuellement via un groupement d'intérêt public. L'article 57 organise le partage des données relatives à la fraude entre l'ensemble des organismes financeurs de la formation professionnelle, via le système d'information du CPF.
Concrètement, un signalement fait auprès d'un OPCO peut désormais remonter plus vite vers la Caisse des Dépôts et France Compétences, et inversement, un contrôle initié par l'un peut déclencher une vérification chez l'autre.
Sur les organismes que j'accompagne, la meilleure protection contre ces contrôles renforcés reste la même qu'avant la loi : une conformité documentée et à jour, pas une course à la parade en cas de contrôle.
Bachir ABERKAN, fondateur de COPILOF 300 à 350 organismes accompagnés · 900+ audits
Calendrier d'entrée en vigueur
Certains articles, notamment ceux qui renvoient à un décret en Conseil d'État (comme les modalités de publicité des sanctions prévues à l'article 64), ne seront pleinement opérationnels qu'à la parution du décret correspondant.
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1
Juin 2026
Adoption de la loi par l'Assemblée nationale et le Sénat.
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2
18 juin 2026
Décision du Conseil constitutionnel n° 2026-904 DC, validation quasi-intégrale du texte.
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3
26 juin 2026
Publication au Journal officiel de la loi n° 2026-534.
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4
27 juin 2026
Entrée en vigueur de l'essentiel des dispositions.
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5
À paraître
Décrets d'application pour certains articles (majoration CPF, modalités de publicité des sanctions).
Nous mettrons cette page à jour dès la publication des décrets d'application encore attendus.
Comment anticiper ces contrôles renforcés
Sur les organismes que j'accompagne, la meilleure protection contre ces contrôles renforcés reste la même qu'avant la loi : une conformité documentée et à jour, pas une course à la parade en cas de contrôle.
| Point de vigilance | Action recommandée |
|---|---|
| Cohérence facturation / déclarations fiscales | Vérifier que le chiffre d'affaires formation déclaré correspond aux actions réellement facturées et exécutées |
| Preuve de suivi du distanciel | Conserver les traces d'assiduité (connexions, temps passé, évaluations) pour toute action réalisée à distance |
| Dossiers CPF | Vérifier la présence effective du bénéficiaire aux épreuves de certification et la conserver comme preuve |
| Situation du dirigeant | S'assurer qu'aucune sanction antérieure (NDA annulée, rejet et versement non régularisé) ne remet en cause une création ou une déclaration en cours |
| Conventions OPCO | Documenter l'adéquation financière de chaque action facturée à un OPCO, en cohérence avec l'article 47 |
Questions fréquentes sur la loi anti-fraude 2026
Il s'agit de la loi n° 2026-534, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, qui renforce les moyens de détection et de sanction de la fraude sociale et fiscale en France. Une partie significative de son volet social concerne spécifiquement la formation professionnelle et l'apprentissage, avec un accent sur la fraude au CPF.
Les principaux articles sont les articles 38, 44, 45, 46, 47, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 70, 71, 72, 73, 106 et 108. Ils couvrent le partage de données entre administrations, les pouvoirs de contrôle (OPCO, France Compétences, Caisse des Dépôts), les sanctions CPF, et les causes de refus ou d'annulation de la déclaration d'activité.
L'article 59 renforce l'encadrement du CPF autour de la présence du bénéficiaire aux épreuves de certification, dans une logique de prévention de la fraude aux financements. Les modalités précises d'application peuvent dépendre de décrets à paraître : nous recommandons de vérifier la version en vigueur sur Légifrance avant toute décision.
Oui, dans certains cas précis. L'article 72 ajoute deux nouvelles causes de refus d'enregistrement liées à la situation personnelle du dirigeant (annulation d'une NDA dans les quatre ans précédents, ou rejet et versement CPF non régularisé dans les cinq ans précédents). L'article 73 ajoute l'absence de locaux comme cause d'annulation d'une déclaration déjà enregistrée.
Oui. L'article 47 leur impose désormais de vérifier eux-mêmes l'exécution, la qualité et l'adéquation financière des actions qu'ils financent, avec une possibilité de mutualiser ces contrôles entre OPCO. L'article 57 leur donne aussi accès à un partage de données de fraude via le système d'information du CPF, commun à l'ensemble des financeurs.
Au-delà des sanctions financières existantes (remboursement, majoration de 10 % à 50 % des sommes indûment utilisées sur le CPF selon l'article 60), l'article 64 permet désormais une mesure de publicité des sanctions en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés, dans des conditions qui seront précisées par décret.
Anticiper cette loi anti-fraude 2026 avec COPILOF
Ces évolutions réglementaires s'ajoutent à la bascule vers le référentiel Qualiopi V10 applicable au 1er novembre 2026. Pour sécuriser votre organisme sur les deux fronts à la fois, consultez notre pilier contrôle CPF/OPCO et notre guide pour préparer un contrôle CPF. Si votre déclaration d'activité (NDA) est concernée par les nouvelles causes de refus ou d'annulation, notre page dédiée à l'obtention du NDA détaille la procédure à jour.
Auteur : Bachir ABERKAN
Fondateur de COPILOF, 300 à 350 organismes accompagnés, plus de 900 audits réalisés, sur le secteur depuis la réforme de la formation professionnelle de 2018.
Publié le 19 août 2026 · Mis à jour le 19 août 2026