Le Référentiel National Qualité (RNQ) V10 applicable à partir du 1ᵉʳ novembre 2026 est fixé par le décret n° 2026-728 du 1ᵉʳ août 2026 : 33 indicateurs répartis sur 7 critères qualité, contre 32 aujourd'hui. C'est un texte réglementaire opposable, il fixe, seul, ce sur quoi un certificateur accrédité COFRAC fonde sa décision. Cette page en reproduit fidèlement le texte, indicateur par indicateur, sans reformulation. Pour une analyse comparative avec le référentiel actuel et une checklist d'action, consultez notre guide Qualiopi V10 : tout ce qui change.
Chaque indicateur est associé à une ou plusieurs des quatre catégories d'actions concourant au développement des compétences (formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage) définies par le code du travail. Cette page précise, pour chacun des 33 indicateurs, s'il est commun à tous les organismes ou spécifique à une activité donnée.
Qu'est-ce que le Référentiel National Qualité (RNQ) V10 ?
Un texte officiel, pas une interprétation
Le Référentiel National Qualité (RNQ) applicable à partir du 1ᵉʳ novembre 2026 est fixé par le décret n° 2026-728 du 1ᵉʳ août 2026, publié au Journal officiel sous le numéro NOR TRSD2619632D. Ce texte s'inscrit dans le cadre légal posé par les articles L. 6316-1 à L. 6316-3 et R. 6316-1 du code du travail, qui organisent depuis 2018 l'obligation de certification qualité pour tout organisme percevant des fonds publics ou mutualisés au titre de la formation professionnelle. Le décret a été pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (rendu le 8 juillet 2026) et délibération de France compétences (15 juillet 2026), deux instances dont la consultation est obligatoire avant toute évolution du référentiel.
Contrairement à un guide de bonnes pratiques ou une recommandation de certificateur, le RNQ est un texte réglementaire opposable : c'est lui, et lui seul, qui fixe les indicateurs sur lesquels un organisme certificateur accrédité par le COFRAC doit fonder sa décision de certification. Cette page reproduit fidèlement le texte de l'annexe du décret, indicateur par indicateur, pour vous permettre de consulter la formulation exacte plutôt qu'une synthèse ou une interprétation commerciale, c'est précisément l'usage pour lequel elle est conçue.
Structure générale : 7 critères, 33 indicateurs
Le décret organise le référentiel autour de 7 critères qualité, chacun décliné en un nombre variable d'indicateurs, de 2 indicateurs pour le critère 5 (qualification des personnels) à 8 indicateurs pour le critère 3 (accueil et suivi des bénéficiaires). Au total, l'annexe du décret compte 33 indicateurs, contre 32 dans le référentiel actuellement en vigueur.
Chaque indicateur du décret est associé à une ou plusieurs colonnes numérotées L. 6313-1-1° à L. 6313-1-4°, qui renvoient aux quatre catégories d'actions concourant au développement des compétences définies par le code du travail (actions de formation, bilans de compétences, actions de VAE, actions de formation par apprentissage). Un indicateur coché sur les quatre colonnes s'applique à tout organisme ; un indicateur coché sur une seule colonne, typiquement la 4ᵉ, relative à l'apprentissage, ne s'applique qu'aux organismes concernés par cette activité spécifique.
Entrée en vigueur et articulation avec le référentiel actuel (V9)
Le décret n° 2026-728 entre en vigueur le 1ᵉʳ novembre 2026 (article 2 du décret). Jusqu'à cette date, c'est le référentiel actuellement en vigueur, à 32 indicateurs, qui continue de s'appliquer à tout audit programmé, initial, de surveillance ou de renouvellement.
Il n'existe pas de période de transition mixte : un même audit se déroule intégralement sous l'un ou l'autre référentiel, jamais un mélange des deux. Si vous êtes déjà certifié ou en cours de certification, la réponse dépend uniquement de la date à laquelle votre prochain audit est programmé, pas de votre date de première certification. Pour une analyse complète de ce qui change, consultez notre guide Qualiopi V10 : tout ce qui change.
Conditions d'information du public
Le premier critère du référentiel porte sur les conditions d'information du public quant aux prestations proposées, aux délais pour y accéder et aux résultats obtenus. Il regroupe trois indicateurs, dont les deux premiers s'appliquent à tout organisme sans exception.
Indicateur 1, tous les organismes
« Le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, type de reconnaissance de la formation délivrée, durée, modalités pédagogiques et de financements, délais d'accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d'évaluation, accessibilité aux personnes en situation de handicap. Sa communication ne comporte aucune mention de nature à induire le public en erreur, notamment sur les conditions d'accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement des formations, les droits ou l'absence de droits de poursuite d'études conférés par la formation préparée. »
Cet indicateur fixe la liste des informations que tout organisme doit rendre publiques et vérifiables, quelle que soit son activité. Il pose aussi une exigence négative : l'absence de toute mention trompeuse, en particulier sur le financement ou les débouchés, un point que les auditeurs vérifient systématiquement en confrontant le site web et les supports commerciaux de l'organisme au contenu réellement dispensé.
Indicateur 2, tous les organismes
« Le prestataire diffuse des indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations mises en œuvre et des publics accueillis en précisant de manière transparente leurs modalités de calcul ou en s'appuyant sur des dispositifs existants. »
Indicateur 3, spécifique : certification professionnelle
« Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il informe sur les taux d'obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un ou des blocs de compétences, ainsi que sur les équivalences, passerelles, suites de parcours, en particulier les poursuites d'études, et les débouchés. »
Cet indicateur ne concerne que les organismes dont l'offre prépare à une certification professionnelle enregistrée. Si votre activité se limite à des formations non certifiantes, il ne s'applique pas à vous, mais l'indicateur 1, lui, reste exigible dans tous les cas.
| Indicateur | Portée |
|---|---|
| Indicateur 1 | Tous les organismes |
| Indicateur 2 | Tous les organismes |
| Indicateur 3 | Organismes préparant à une certification professionnelle |
Identification des objectifs et adaptation aux publics
Le deuxième critère porte sur l'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la phase de conception. Il regroupe cinq indicateurs : trois communs à tous les organismes, deux spécifiques aux prestations conduisant à une certification professionnelle.
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4
Analyser le besoin
« Le prestataire analyse le besoin du bénéficiaire en lien avec l'entreprise et/ou le financeur concerné(s). », tous les organismes.
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5
Définir les objectifs opérationnels
« Le prestataire définit les objectifs opérationnels et évaluables de la prestation. », tous les organismes.
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6
Établir contenus et modalités
« Le prestataire établit les contenus et les modalités de mise en œuvre de la prestation, adaptés aux objectifs définis et aux publics bénéficiaires. », tous les organismes.
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7
Adéquation à la certification visée
« Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s'assure de l'adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée et peut prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d'organisme habilité. », spécifique certification professionnelle.
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8
Positionnement et évaluation d'entrée
« Le prestataire détermine les procédures de positionnement et d'évaluation des acquis à l'entrée de la prestation. », spécifique certification professionnelle.
Les indicateurs 4 à 6 forment le socle de la phase de conception : ils exigent une traçabilité entre le besoin identifié, les objectifs fixés et le contenu effectivement construit. C'est un point que les auditeurs examinent en croisant le programme de formation avec les échanges préalables au contrat, un décalage entre les deux est l'une des non-conformités les plus fréquemment relevées sur ce critère. Les indicateurs 7 et 8 ne s'appliquent, comme l'indicateur 3 du critère 1, qu'aux organismes dont l'offre prépare à une certification professionnelle. L'indicateur 8, en particulier, vise le positionnement d'entrée, une pratique que de nombreux organismes formalisent insuffisamment alors qu'elle conditionne directement l'adaptation de la prestation au niveau réel du bénéficiaire.
Une traçabilité vérifiée en audit
La phase de conception documentée dès le départ, besoin, objectifs, contenus, est ce qui permet à l'organisme de démontrer, preuves à l'appui, la cohérence de son offre lors d'un audit initial ou de surveillance.
Accueil, accompagnement, suivi et évaluation des bénéficiaires
Le troisième critère porte sur l'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre. C'est le critère qui compte le plus d'indicateurs, huit au total, et celui qui porte l'une des évolutions les plus significatives de la V10, à l'indicateur 12.
Indicateurs 9 à 12 : le socle commun à tous les organismes
Indicateur 9, tous les organismes
« Le prestataire informe les publics bénéficiaires sur les conditions de déroulement de la prestation. »
Indicateur 10, tous les organismes
« Le prestataire met en œuvre et adapte la prestation, l'accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires. »
Indicateur 11, tous les organismes
« Le prestataire évalue l'atteinte par les publics bénéficiaires des objectifs de la prestation. »
Ces trois indicateurs couvrent le cycle complet de la prestation, de l'information initiale jusqu'à l'évaluation de l'atteinte des objectifs. Ils reprennent, pour l'essentiel, une logique déjà présente dans le référentiel actuel.
Indicateur 12 (nouveauté, tous les organismes), « Le prestataire décrit et met en œuvre les mesures pour favoriser l'engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours. Il s'assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de leur formation. » C'est l'une des évolutions les plus notables du décret : l'organisme doit pouvoir démontrer, preuves à l'appui, qu'il dispose d'une procédure identifiée pour traiter ce type de situation, pas seulement d'une politique générale de prévention de l'abandon en cours de formation.
Indicateurs 13 à 16 : dispositions spécifiques à l'apprentissage
Les quatre indicateurs suivants ne s'appliquent qu'aux organismes qui dispensent des formations par la voie de l'apprentissage (centres de formation d'apprentis).
Coordination centre / entreprise
« Pour les formations en alternance, le prestataire, en lien avec l'entreprise, anticipe avec l'apprenant les missions confiées, à court, moyen et long terme, et assure la coordination et la progressivité des apprentissages réalisés en centre de formation et en entreprise. »
Accompagnement socio-professionnel
« Le prestataire met en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l'exercice de la citoyenneté. Il dispose d'une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l'apprenant en formation ou dans l'entreprise d'accueil. »
Information des apprentis
« Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs [...], communique les coordonnées du médiateur de l'apprentissage et veille à signaler les dysfonctionnements à l'inspection du travail. »
Présentation à la certification
« Lorsque le prestataire met en œuvre des formations conduisant à une certification professionnelle, il s'assure que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification respectent les exigences formelles de l'autorité de certification. »
Les indicateurs 14 et 15 prolongent, pour le public spécifique des apprentis, la même logique de prévention des violences déjà posée à l'indicateur 12, avec des obligations renforcées propres au statut d'apprenti, notamment salarié d'une entreprise en parallèle de sa formation, et la mention explicite du médiateur de l'apprentissage comme interlocuteur à faire connaître.
Adéquation des moyens pédagogiques et techniques
Le quatrième critère porte sur l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre. Il regroupe quatre indicateurs, dont l'indicateur 19 porte une évolution notable sur le suivi du distanciel.
Indicateur 17, tous les organismes
« Le prestataire met à disposition ou s'assure de la mise à disposition des moyens humains et techniques adaptés et d'un environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux techniques…). »
Indicateur 18, tous les organismes
« Le prestataire mobilise et coordonne les différents intervenants internes et/ou externes (pédagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux…). »
Indicateur 19, la preuve de suivi effectif du distanciel
« Le prestataire met à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permet à celui-ci de se les approprier. Lorsque des modules pédagogiques sont réalisés à distance, le prestataire vérifie l'effectivité de leur suivi par les apprenants. Au-delà d'un nombre d'intervenants par formation, fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le prestataire dispose d'un référent pédagogique par formation chargé d'assurer la coordination pédagogique entre les intervenants. » C'est l'un des points de vigilance les plus concrets de la V10 pour le e-learning ou l'hybride : l'obligation de vérifier l'effectivité du suivi à distance est désormais explicitement inscrite dans le texte. Un organisme devra démontrer, preuves à l'appui (traces de connexion, temps passé, interactions), que ce suivi n'est pas seulement mis à disposition mais réellement effectué.
Indicateur 20, gouvernance des CFA (spécifique apprentissage)
« Le prestataire dispose d'un personnel dédié à l'appui à la mobilité nationale et internationale, d'un référent handicap et d'un conseil de perfectionnement. [...] Lorsque la proportion d'heures d'enseignement réalisées par des intervenants permanents est inférieure à un seuil fixé par arrêté, le prestataire s'assure de la mise en œuvre de modalités renforcées de supervision pédagogique. » Réservé aux CFA : conseil de perfectionnement, participation effective des parties prenantes, et supervision renforcée dès lors que la part d'intervenants non permanents dépasse un seuil, non publié à ce jour.
Qualification et développement des compétences des personnels
Le cinquième critère porte sur la qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations. C'est le critère le plus court du référentiel, avec seulement deux indicateurs, tous deux applicables à l'ensemble des organismes sans distinction d'activité.
Indicateur 21, tous les organismes
« Le prestataire détermine, mobilise et évalue les compétences des différents intervenants internes et/ou externes, adaptées aux prestations. »
Indicateur 22, tous les organismes
« Le prestataire entretient et développe les compétences de ses salariés, adaptées aux prestations qu'il délivre. »
Ces deux indicateurs distinguent deux temps différents : l'indicateur 21 porte sur la vérification initiale et continue de l'adéquation des compétences aux prestations dispensées, CV, diplômes, certifications ou expérience professionnelle pertinente, tandis que l'indicateur 22 porte spécifiquement sur les salariés de l'organisme et l'entretien de leurs compétences dans la durée, par exemple via un plan de développement des compétences interne. Le texte du décret ne modifie pas la substance de ces deux indicateurs par rapport au référentiel actuel : ils restent parmi les moins sujets à évolution dans cette réforme.
Inscription dans l'environnement professionnel
Le sixième critère porte sur l'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel. Il regroupe sept indicateurs : cinq communs à tous les organismes, dont l'indicateur 27, qui porte l'une des évolutions les plus structurantes de la V10, et deux spécifiques à l'apprentissage.
Indicateurs 23 à 26 : les veilles obligatoires
Veille légale et réglementaire
Sur le champ de la formation professionnelle, enseignements exploités.
Veille métiers et compétences
Évolutions des compétences, métiers et emplois dans les secteurs d'intervention.
Veille pédagogique et technologique
Innovations permettant une évolution des prestations.
Veille accessibilité handicap
Expertises, outils et réseaux pour accueillir, accompagner ou orienter les publics en situation de handicap.
Indicateur 27, la nouveauté sous-traitance et portage salarial
Indicateur 27 (tous les organismes), « Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s'assure du respect de la conformité au présent référentiel et en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance. » C'est l'une des évolutions majeures de la V10 : un organisme qui délègue une partie de sa prestation pédagogique à un intervenant en portage salarial ou à un sous-traitant devra présenter des clauses contractuelles précises garantissant que ce tiers respecte lui-même les exigences du RNQ, une simple confiance verbale ne suffira plus.
Indicateurs 28 et 29 : dispositions spécifiques à l'apprentissage
Indicateur 28 (périodes de formation en situation de travail), « le prestataire mobilise son réseau de partenaires socio-économiques pour co-construire l'ingénierie de formation et favoriser l'accueil en entreprise. » Indicateur 29 (apprentissage), « le prestataire développe des actions qui concourent à l'insertion professionnelle ou la poursuite d'étude par la voie de l'apprentissage. » L'indicateur 28 concerne tout organisme dont les prestations incluent des périodes en entreprise, tandis que l'indicateur 29 reste propre aux organismes intervenant dans le champ de l'apprentissage.
Recueil des appréciations et amélioration continue
Le septième et dernier critère porte sur le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées. Il regroupe quatre indicateurs, dont le tout nouvel indicateur 33, celui qui porte, à lui seul, le passage du référentiel de 32 à 33 indicateurs.
Indicateurs 30 à 32 : le socle amélioration continue existant
Indicateur 30, tous les organismes
« Le prestataire recueille les appréciations des parties prenantes : bénéficiaires, financeurs (le cas échéant), équipes pédagogiques et entreprises concernées. »
Indicateur 31, tous les organismes
« Le prestataire met en œuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations exprimées par ces dernières ainsi que des aléas survenus en cours de prestation. »
Indicateur 32, tous les organismes
« Le prestataire met en place une démarche d'amélioration continue à partir de l'analyse des appréciations et des réclamations, ainsi qu'une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées. »
Ces trois indicateurs reprennent, pour l'essentiel, la logique déjà présente dans le référentiel actuel à 32 indicateurs : recueillir les avis de toutes les parties prenantes, les traiter, et en tirer une démarche d'amélioration continue documentée.
Indicateur 33 (nouvel indicateur, tous les organismes), « Le prestataire met en place un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et donnent lieu à la formalisation d'une démarche d'amélioration continue, dont il mesure périodiquement l'efficacité. » Trois éléments le distinguent de l'indicateur 30 : un dispositif distinct du recueil général de satisfaction, un partage effectif des résultats avec les équipes pédagogiques, et une mesure périodique de l'efficacité de la démarche qui en découle. Cet indicateur concerne l'ensemble des organismes certifiés Qualiopi, sans restriction d'activité.
Questions fréquentes sur le RNQ V10
Oui, à compter du 1er novembre 2026, le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 remplace intégralement l'annexe qui fixe les indicateurs du Référentiel National Qualité. Il n'existe pas de coexistence des deux versions pour un même audit : tout audit, initial, de surveillance ou de renouvellement, programmé avant cette date se déroule sous le référentiel actuel à 32 indicateurs, et tout audit programmé à partir du 1er novembre 2026 se déroule sous le référentiel V10 à 33 indicateurs.
Sur les 33 indicateurs du décret, la majorité s'applique à tout organisme quelle que soit son activité (formation, bilan de compétences, VAE ou apprentissage), c'est le cas notamment du nouvel indicateur 33. Un nombre plus restreint d'indicateurs est réservé à des cas particuliers : les indicateurs 3, 7, 8 et 16 ne concernent que les organismes dont l'offre conduit à une certification professionnelle ; les indicateurs 13, 14, 15, 20 et 29 sont propres aux centres de formation d'apprentis ; l'indicateur 28 concerne les prestations incluant des périodes de formation en situation de travail.
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences est publié au Journal officiel de la République française et consultable sur Légifrance. Cette page en reproduit fidèlement le contenu de l'annexe, mais nous vous recommandons de vérifier directement la version en vigueur sur Légifrance pour toute décision engageant la conformité de votre organisme.
Un organisme qui ne dispense pas de formation par la voie de l'apprentissage n'est pas concerné par les indicateurs spécifiques à l'apprentissage (13, 14, 15, 20, 29). En revanche, il reste pleinement concerné par les évolutions inscrites dans les indicateurs communs à tous les organismes : la prévention des violences sexistes et sexuelles à l'indicateur 12, la preuve de suivi effectif du distanciel à l'indicateur 19, la traçabilité contractuelle de la sous-traitance à l'indicateur 27, et le nouveau dispositif d'évaluation des contenus par les apprenants à l'indicateur 33.
Oui, l'indicateur 33 s'applique à tous les organismes, quelle que soit leur activité, formation classique, bilan de compétences, VAE ou apprentissage. Ce dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, est l'un des points de vigilance à intégrer par l'ensemble des organismes avant le 1er novembre 2026, pas seulement par les centres de formation d'apprentis.
Sécuriser votre conformité indicateur par indicateur avant le RNQ V10
Cette page vous a présenté le texte intégral des 33 indicateurs du Référentiel National Qualité V10, tel que fixé par le décret n° 2026-728. Vous préparez un audit sous le référentiel V10 et vous voulez sécuriser votre conformité indicateur par indicateur ? Nos experts vous accompagnent pour transformer cette lecture réglementaire en preuves concrètes, adaptées à votre activité.
Auteur : Bachir ABERKAN
Fondateur de COPILOF, 350 organismes accompagnés, 900 audits réalisés, sur le secteur depuis la réforme de la formation professionnelle de 2018.
Publié le 17 août 2026 · Mis à jour le 17 août 2026