Si votre organisme de formation dispense des formations en santé et sécurité au travail, directement ou via un sous-traitant, vous avez l'obligation légale de remplir le passeport de prévention pour chaque stagiaire concerné. Cette obligation découle de l'article L.4141-5 du Code du travail (III, 3°), et ses modalités pratiques sont précisées par le décret n° 2025-748 du 1er août 2025, modifié par le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026. L'obligation est active depuis le 1er septembre 2025, avec un calendrier transitoire qui se resserre en 2026 : depuis le 1er juillet 2026, toutes les formations éligibles doivent être déclarées au fil de l'eau, et les formations de septembre 2025 doivent l'être avant le 1er octobre 2026. Un manquement expose l'organisme de formation à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par manquement (articles L.6356-1 et L.6356-2 du Code du travail).
Cette page explique qui est concerné, ce qui doit être déclaré, comment s'organiser concrètement, et ce que vous risquez en cas d'oubli. Vous y trouverez le calendrier complet de la période transitoire, les catégories de formations couvertes, et les réponses aux questions les plus fréquentes des organismes de formation sur ce sujet encore mal connu.
Qu'est-ce que le passeport de prévention ?
Définition et contenu du passeport
Le passeport de prévention a été créé pour centraliser, pour chaque salarié ou stagiaire, l'ensemble des attestations, certificats, certifications professionnelles et diplômes obtenus dans le cadre de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. C'est l'article L.4141-5 du Code du travail qui le définit : il renvoie explicitement aux formations mentionnées à l'article L.4141-2, c'est-à-dire les formations que l'employeur doit dispenser à ses salariés en matière de sécurité (accueil des nouveaux arrivants, changement de poste, reprise après accident du travail, etc.).
Dans la pratique, j'ai vu beaucoup d'organismes de formation confondre ce passeport avec une simple attestation de présence à remettre au stagiaire en fin de formation. Ce n'est pas la même chose : l'attestation reste un document propre à votre organisme, alors que le passeport de prévention est un registre numérique unique, attaché à la personne, qui suit le salarié d'un employeur à l'autre et d'un organisme de formation à l'autre. Autrement dit, une formation santé-sécurité que vous dispensez aujourd'hui doit être déclarée dans ce registre, même si le stagiaire change ensuite d'entreprise.
Où il est hébergé et qui le gère
Le passeport de prévention n'est pas un outil isolé : il est intégré au système d'information du compte personnel de formation (CPF), et sa gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, selon les modalités prévues à l'article L.6323-9 du Code du travail (art. L.4141-5, II). Il est ouvert à toute personne titulaire d'un compte personnel de formation, c'est-à-dire dans les faits à la quasi-totalité de vos stagiaires salariés.
Concrètement, pour un organisme de formation, cela veut dire que la déclaration ne se fait pas sur un outil interne ou un tableur, mais sur l'espace organisme de formation de la plateforme partenaires.moncompteformation.gouv.fr, la même plateforme que celle que vous utilisez déjà pour vos actions éligibles au CPF. Le titulaire du passeport a accès à l'ensemble de ses données (art. L.4141-5, IV), et l'employeur peut, sauf opposition du salarié, consulter et conserver les informations nécessaires au suivi de ses propres obligations en matière de formation à la sécurité, dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Pourquoi votre organisme de formation est-il directement concerné ?
Les 5 catégories de responsables désignées par la loi
L'article L.4141-5 (III) du Code du travail ne laisse pas planer de doute : il liste précisément qui doit remplir le passeport de prévention, et l'organisme de formation y figure en tant que tel, pas seulement en tant qu'intermédiaire. Cinq catégories de personnes ou d'entités sont désignées :
| N° | Qui doit remplir le passeport | Dans quel cas |
|---|---|---|
| 1° | L'employeur, l'expert-comptable, le comptable ou le tiers déclarant | Formations dispensées à l'initiative de l'employeur (sauf cas du 3°) |
| 2° | L'entreprise de travail temporaire | Formations dispensées aux salariés intérimaires à l'initiative de l'entreprise utilisatrice (sauf cas du 3°) |
| 3° | L'organisme de formation | Formations qu'il dispense directement ou par le biais d'un sous-traitant |
| 4° | Les ministères et organismes certificateurs | Communication des informations relatives aux certifications (art. L.6113-8) |
| 5° | Les organismes mentionnés à l'article L.6353-10 | Partage des données relatives à l'emploi et au parcours de formation |
J'ai vu beaucoup de dirigeants d'organismes de formation penser, à tort, que cette obligation ne concernait que l'employeur qui finance la formation. Ce n'est pas ce que dit le texte : dès lors que vous dispensez vous-même une formation relevant de la santé et de la sécurité au travail (habilitation électrique, CACES, travail en hauteur, SST, amiante, etc.), c'est à vous, organisme de formation, de déclarer cette formation dans le passeport, pas à l'entreprise qui a envoyé le stagiaire. Le titulaire du passeport, c'est-à-dire le stagiaire lui-même, peut également compléter son passeport de sa propre initiative pour des formations suivies hors cadre employeur, mais cela ne vous dispense en rien de votre propre obligation de déclaration.
Le cas de la sous-traitance
Le texte anticipe explicitement le cas où vous ne dispensez pas la formation vous-même mais la confiez à un sous-traitant : l'obligation reste attachée à l'organisme de formation « pour les formations qu'il dispense directement ou par le biais d'un sous-traitant » (art. L.4141-5, III, 3°). Autrement dit, sous-traiter la prestation pédagogique ne transfère pas la responsabilité de la déclaration, c'est un point de vigilance à traiter dans vos conventions de sous-traitance, au même titre que ce que vous faites déjà pour les exigences Qualiopi de traçabilité de la sous-traitance.
Concrètement, si vous êtes organisme de formation donneur d'ordre et que vous faites intervenir un formateur ou un centre partenaire pour une formation SST ou habilitation électrique par exemple, il est plus prudent de clarifier par écrit qui, du donneur d'ordre ou du sous-traitant, effectue la déclaration dans le passeport de prévention, et de vérifier que cela a effectivement été fait, puisqu'en cas de contrôle, c'est bien votre organisme qui reste identifié comme responsable au sens du 3° du III de l'article L.4141-5.
Quelles formations et quelles informations sont concernées
Types de formations santé-sécurité couvertes
Le passeport de prévention couvre les formations mentionnées à l'article L.4141-2 du Code du travail, c'est-à-dire les formations à la sécurité que l'employeur doit organiser au bénéfice de ses salariés. Dans la pratique, si votre organisme de formation propose l'une de ces actions, vous êtes concerné :
| Type de formation | Exemples courants |
|---|---|
| Sécurité au poste de travail | Formation à l'accueil de nouveaux arrivants, changement de poste ou de technique |
| Habilitations et autorisations | Habilitation électrique, CACES, autorisation de conduite d'engins |
| Sauvetage et secourisme | Sauveteur secouriste du travail (SST), gestes et postures |
| Risques spécifiques | Amiante, travail en hauteur, espaces confinés, risque chimique |
| Reprise après absence | Formation de sécurité après un accident du travail ou un arrêt prolongé |
Ce point mérite d'être clarifié, parce que je constate souvent une confusion : une formation Qualiopi classique (management, bureautique, langues) n'entre pas dans le champ du passeport de prévention. Ce qui déclenche l'obligation, ce n'est pas votre statut d'organisme certifié Qualiopi en général, c'est le contenu précis de l'action de formation, dès qu'elle relève de la santé et de la sécurité au travail au sens de l'article L.4141-2.
Ce que vous devez transmettre concrètement
Pour chaque formation santé-sécurité que vous dispensez, l'organisme de formation doit déclarer les éléments qui permettent d'identifier la formation suivie et le document délivré : attestation de suivi, certificat, certification professionnelle ou diplôme obtenu à l'issue de l'action. Ces informations viennent alimenter le passeport du stagiaire, qui reste rattaché à sa personne et non à l'entreprise pour laquelle il travaillait au moment de la formation.
En pratique, cela suppose d'identifier, formation par formation, si elle entre dans le périmètre santé-sécurité, puis de renseigner la déclaration correspondante, un point que nous détaillons dans la section suivante sur le calendrier et la procédure de déclaration. Je recommande, pour les organismes qui dispensent plusieurs types de formations, de flaguer dès la conception du programme de formation (indicateur 1 du référentiel Qualiopi) si l'action relève ou non du passeport de prévention, pour éviter d'avoir à reconstituer cette liste a posteriori sur plusieurs mois de sessions.
Comment s'organiser pour ne pas être en défaut sur le passeport de prévention ?
Le calendrier 2025-2027 à connaître
Les modalités pratiques de déclaration ont été précisées par le décret n° 2025-748 du 1er août 2025, lui-même modifié par le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026, qui a prolongé la période transitoire initialement prévue. Voici le calendrier tel qu'il se présente à ce jour :
| Date | Ce qui change pour l'organisme de formation |
|---|---|
| 1er sept. 2025 | L'obligation de déclaration devient effective pour les organismes de formation |
| 1er juil. 2026 | Fin de la déclaration partielle : l'ensemble des formations santé-sécurité éligibles doit être déclaré au fil de l'eau |
| 9 juil. 2026 | Ouverture de la fonctionnalité de déclaration en masse par fichier, utile si vous avez plusieurs sessions à régulariser |
| 1er oct. 2026 | Date limite pour déclarer les formations achevées en septembre 2025 (délai prolongé, initialement fixé au 1er juillet 2026) |
| 16 nov. 2026 | Ouverture de l'espace dédié aux travailleurs, qui pourront consulter leur passeport directement |
| 1er janv. 2027 | Date limite pour la vérification des données par l'employeur (délai prolongé, initialement fixé au 1er octobre 2026) |
J'ai vu plusieurs organismes penser, à tort, que le report de délai annoncé par le décret de juin 2026 signifiait que l'obligation elle-même était suspendue. Ce n'est pas le cas : seule la date-limite de rattrapage pour les formations de la période de lancement a été repoussée. Depuis le 1er juillet 2026, la règle de fond reste la même : toute nouvelle formation santé-sécurité doit être déclarée sans attendre une échéance de fin d'année.
Sources : décret n° 2025-748 du 1er août 2025 et décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 modifiant le précédent ; portail officiel du ministère du Travail dédié au passeport de prévention.
Où et comment déclarer
La déclaration se fait sur l'espace organisme de formation de la plateforme partenaires.moncompteformation.gouv.fr, c'est-à-dire le même espace que celui que vous utilisez déjà pour gérer vos actions éligibles au CPF, pas un outil séparé à créer de toutes pièces. Le portail officiel du ministère du Travail dédié au passeport de prévention met à disposition un guide de procédure, une FAQ et un simulateur permettant de déterminer la date limite de déclaration applicable à une formation donnée pendant la période transitoire.
Pour un organisme qui dispense régulièrement des formations santé-sécurité, je recommande de ne pas attendre la fin de chaque trimestre pour déclarer : la fonctionnalité de déclaration en masse ouverte depuis le 9 juillet 2026 facilite un rattrapage ponctuel, mais elle ne dispense pas de mettre en place, en interne, un point de vigilance récurrent, par exemple à l'occasion du bilan pédagogique et financier ou du suivi des indicateurs qualité, pour vérifier qu'aucune session n'a été oubliée. Le détail exact des champs à renseigner dans l'interface de déclaration figure dans le guide et les fiches pratiques du portail officiel ; nous vous invitons à vous y référer directement, plutôt que de vous fier à une reconstitution approximative.
Sanctions encourues en cas de manquement
Le passeport de prévention n'est pas une simple recommandation de bonne pratique : son non-respect est expressément sanctionnable, avec des montants qui diffèrent selon votre statut.
Le montant de l'amende et son fondement légal
La loi publiée au Journal Officiel du 26 juin 2026 a créé, au sein du Code du travail, un chapitre dédié aux sanctions administratives (articles L.6356-1 et L.6356-2), qui range le manquement à l'obligation de remplir le passeport de prévention parmi les manquements pouvant donner lieu à un avertissement ou à une amende. L'article L.6356-2 fixe précisément les montants : 4 000 € par manquement pour l'organisme de formation (3° du III de l'art. L.4141-5), contre 2 000 € pour les autres personnes visées aux 1° à 5° du III (employeur, entreprise de travail temporaire, etc.). J'insiste sur la formulation « par manquement » : si vous avez dispensé plusieurs sessions sans les avoir déclarées, le risque ne se limite pas à une amende unique, il peut s'apprécier session par session, stagiaire par stagiaire, selon l'appréciation de l'administration.
Comment se déroule le contrôle et qui peut le déclencher
L'article L.6356-1 précise que c'est l'autorité administrative compétente qui peut, sur le rapport des agents de contrôle mentionnés à l'article L.6361-5 du Code du travail, décider d'adresser un avertissement ou de prononcer une amende à l'encontre de l'organisme contrôlé. Ces agents de contrôle sont les mêmes qui interviennent déjà dans le cadre des contrôles Qualiopi, CPF ou OPCO, ce qui signifie concrètement que le passeport de prévention peut être vérifié à l'occasion d'un contrôle plus large de votre organisme, et pas uniquement dans le cadre d'une inspection dédiée à ce seul sujet. Dans ma pratique d'auditeur, je recommande de traiter ce point exactement comme les autres indicateurs de traçabilité Qualiopi : la meilleure protection reste de pouvoir démontrer, pour chaque session de formation santé-sécurité, que la déclaration a bien été faite et à quelle date, un tableau de suivi interne, même simple, suffit largement à sécuriser ce point avant qu'il ne devienne un sujet de contrôle.
Questions fréquentes sur le passeport de prévention
Non, seulement pour ceux qui dispensent, directement ou via un sous-traitant, des formations relevant de la santé et de la sécurité au travail au sens de l'article L.4141-2 du Code du travail (habilitation électrique, CACES, SST, travail en hauteur, etc.). Une formation Qualiopi classique sans lien avec la sécurité au travail n'entre pas dans ce périmètre.
La responsabilité de la déclaration reste attachée à votre organisme de formation donneur d'ordre, même si vous confiez la prestation pédagogique à un sous-traitant (art. L.4141-5, III, 3°). Il est recommandé de clarifier par écrit, dans votre convention de sous-traitance, qui effectue concrètement la déclaration.
Non. Le passeport de prévention est une obligation distincte, propre aux formations santé-sécurité, qui s'ajoute à vos obligations Qualiopi et à votre bilan pédagogique et financier. Elle ne se substitue à aucune de ces obligations existantes.
Le titulaire du passeport (le salarié ou stagiaire) a accès à l'ensemble de ses données. L'employeur peut, sauf opposition du titulaire, consulter et conserver les informations nécessaires au suivi de ses propres obligations de formation à la sécurité, dans le respect du RGPD (art. L.4141-5, IV).
Pour les formations achevées en septembre 2025, la date limite de déclaration a été fixée au 1er octobre 2026 par le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026, qui a prolongé le délai initialement prévu au 1er juillet 2026. La vérification par l'employeur peut ensuite intervenir jusqu'au 1er janvier 2027.
La déclaration se fait sur l'espace organisme de formation de la plateforme partenaires.moncompteformation.gouv.fr, la même plateforme que celle déjà utilisée pour la gestion des actions éligibles au CPF. Le portail officiel du ministère du Travail dédié au passeport de prévention met à disposition un guide de procédure et un simulateur de délais.
Il s'expose à un avertissement ou à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par manquement, en application des articles L.6356-1 et L.6356-2 du Code du travail. Le contrôle peut être effectué par les mêmes agents qui interviennent déjà sur les contrôles Qualiopi, CPF ou OPCO.
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Auteur : Bachir ABERKAN
Fondateur de COPILOF, 350 organismes accompagnés, 900 audits réalisés, sur le secteur depuis la réforme de la formation professionnelle de 2018.
Publié le 1er septembre 2026 · Mis à jour le 1er septembre 2026