Formation éligible au CPF : les critères RNCP/RS

Seulement si elle entre dans l'une des exceptions prévues par l'article L.6323-6 : bilan de compétences, accompagnement VAE, ou préparation aux épreuves du permis de conduire (catégories B, C1, C, D1, D et remorques). Attention : l'accompagnement à la création/reprise d'entreprise (ACRE), qui figurait auparavant dans cette liste d'exceptions, n'est plus éligible en tant que tel depuis le 16 février 2025, seule une formation ACRE menant à une certification RNCP ou RS reste finançable. En dehors de ces cas et d'une certification RNCP ou RS active, une formation non certifiante ne peut pas être financée par le CPF, quelle que soit sa qualité pédagogique. La seule option reste alors de la faire évoluer vers une offre préparant à un bloc de compétences ou à une certification existante, ou de la positionner sur d'autres financements. Pour construire une offre conforme dès le départ, consultez notre guide complet sur la mise en place d'une formation éligible CPF.

Vous devez vérifier son statut sur le moteur de recherche des certifications professionnelles de France Compétences. Chaque fiche indique si la certification est « active » ou « inactive » ainsi que sa date d'échéance d'enregistrement. Une certification inactive est inéligible au CPF : vous ne pourrez pas créer d'offre dessus dans EDOF, même si l'habilitation à former existe encore. C'est un point de vigilance à contrôler régulièrement, car les échéances ne sont pas toujours reconduites automatiquement par le certificateur.

Oui, mais uniquement pour une certification inscrite au RNCP. Vous pouvez créer une offre qui prépare à un seul bloc de compétences, ou à plusieurs, sans viser la certification complète. Il faut alors reprendre l'intitulé du bloc dans le titre de votre formation et adapter les modalités d'évaluation à ce périmètre partiel. Cette possibilité n'existe pas pour le Répertoire Spécifique, où l'offre doit couvrir l'intégralité des compétences de la fiche.

Oui, l'habilitation est propre à chaque certification et ne se transfère pas automatiquement d'un titre à l'autre, même proches. Si vous voulez proposer trois certifications différentes, vous devez obtenir trois habilitations distinctes auprès des certificateurs concernés. Le certificateur déclare ensuite ce partenariat à France Compétences, ce qui vous rend identifiable comme organisme habilité au moment de créer l'offre dans EDOF. Sans cette habilitation, la création de l'offre sera bloquée même si votre organisme est certifié Qualiopi.

Oui, ces deux actions font partie des exceptions listées à l'article L.6323-6 et sont éligibles au CPF sans condition d'inscription au RNCP ou au RS. Il en va de même pour la préparation aux épreuves du permis de conduire. Ce n'est en revanche plus le cas de l'accompagnement à la création ou reprise d'entreprise (ACRE) : depuis le 16 février 2025, ces actions doivent elles-mêmes préparer à une certification RNCP ou RS pour rester éligibles au CPF. Ces offres suivent leurs propres règles d'éligibilité, détaillées dans les guides spécifiques disponibles sur votre portail EDOF, à consulter avant toute mise en ligne.

Non, pas s'ils ne se rattachent à aucune compétence visée par la certification préparée. C'est une règle stricte, et l'un des motifs de non-conformité les plus fréquents qu'on constate lors des contrôles : un module d'anglais dans une formation tourisme, ou un module relevant d'une autre certification, n'est pas autorisé dans l'offre. Le contenu doit rester en adéquation exacte avec le référentiel de la certification visée, sans dérive ni enrichissement hors périmètre. Voir aussi notre FAQ contrôle CPF pour les points vérifiés en pratique.

C'est autorisé, mais à une condition : le contenu, les objectifs et les résultats attendus doivent être différents d'une offre à l'autre. Deux offres identiques préparant à la même certification ne sont pas conformes aux règles de mise en avant sur Mon Compte Formation. Cette différenciation peut porter sur le public visé, les modalités pédagogiques ou le niveau de personnalisation proposé.

Techniquement, une fois l'habilitation confirmée et le code RNCP ou RS renseigné, la création de l'offre dans EDOF est immédiate côté saisie. Le délai réel dépend surtout de la vérification de vos habilitations et de la complétude des trois niveaux à renseigner : la formation, l'action et la session. Mieux vaut anticiper cette étape administrative en amont plutôt que la découvrir au moment de vouloir vendre, c'est l'un des points sur lesquels on voit le plus d'organismes perdre plusieurs semaines.

Une certification devenue inactive rend l'offre associée inéligible : elle ne peut plus être financée par le CPF tant que la certification n'est pas renouvelée par le certificateur. Il est donc essentiel de suivre les dates d'échéance de vos certifications RS, qui sont souvent plus courtes que celles du RNCP, pour anticiper un renouvellement ou une bascule vers une autre certification avant la coupure.

Non, elles relèvent d'un dispositif distinct, le DIFE (droit individuel à la formation des élus), publié sur Mon Compte Élu. L'organisme doit disposer d'un agrément ministériel spécifique délivré par le préfet, et l'offre doit viser une thématique inscrite au répertoire arrêté par le ministre chargé des collectivités locales. La sous-traitance y est en outre plafonnée à 45 % des frais pédagogiques hors taxes de la formation.