Référentiel QUALIOPI V10 en vigueur depuis le 1er novembre 2026

Référentiel V10 · novembre 2026

Piloter la conformité de son organisme de formation

La conformité se joue entre deux audits : BPF, veille réglementaire, portage de la fonction qualité, usage de l'IA. Quatre chantiers à structurer, un calendrier pour les tenir et un guide pour les relier.

Bachir ABERKAN, expert conformité Qualiopi, COPILOF Par Bachir ABERKAN, fondateur de COPILOF, 387 organismes accompagnés, 967 audits
Mains d'un dirigeant au-dessus de graphiques imprimés et de documents de travail
30
avril, date limite du BPF (art. R. 6352-23)
23
indicateur de la veille légale et réglementaire
33
indicateurs, applicables depuis le 1er novembre 2026
L'essentiel

Piloter la conformité de son organisme de formation, c'est tenir dans la durée ce que l'audit vérifie à une date donnée. Quatre chantiers structurent ce suivi : le bilan pédagogique et financier (BPF), à transmettre « avant le 30 avril de chaque année » (art. R. 6352-23 du code du travail) ; la veille légale et réglementaire, handicap compris (ind. 23), avec le réseau de partenaires de l'ind. 26 ; le portage de la fonction qualité, en interne ou externalisé ; l'usage de l'IA générative. Le référentiel à 33 indicateurs est applicable depuis le 1er novembre 2026 (décret n° 2026-728), avec les modalités d'audit de l'arrêté du 28 octobre 2026.

Ce guide relie ces chantiers dans un calendrier et renvoie vers un guide dédié pour chacun. Il rappelle aussi le socle légal qui s'applique à tout organisme déclaré, certifié ou non.

Le principe directeur

Pourquoi la conformité est un cycle continu, pas un événement ponctuel

Les audits Qualiopi ont pour finalité de vérifier « l'appropriation effective » des critères par l'organisme audité (arrêté du 28 octobre 2026, art. 1er). L'audit de surveillance permet ensuite de vérifier « que le référentiel en vigueur est toujours appliqué » (art. 2). Et l'absence de preuve le jour de l'audit constitue une non-conformité : des preuves versées au fil de l'eau valent mieux qu'un dossier reconstitué la veille.

Retour d'expérience : les écarts que je relève en audit blanc tiennent moins à la qualité des prestations qu'à un suivi qui n'a pas été documenté dans la durée. C'est cette logique de pilotage continu, et non l'accumulation de documents figés, qui structure les quatre sujets de ce guide.

Certaines obligations s'appliquent par ailleurs à tout organisme déclaré, indépendamment de toute démarche Qualiopi, comme la transmission annuelle du BPF et le règlement intérieur : voir le socle légal plus bas.

Les échéances

Le calendrier de pilotage d'un organisme certifié

Ce tableau réunit les échéances et les suivis continus prévus par les textes. Le détail de chaque audit figure sur nos pages dédiées : réussir l'audit de surveillance, renouveler sa certification et modalités d'audit Qualiopi.

Échéances et suivis continus du pilotage de la conformité, avec leur source
QuandCe qu'il faut tenirSource
Chaque année, avant le 30 avrilTransmettre le bilan pédagogique et financierCode du travail, art. L. 6352-11 et R. 6352-23
En continuExploiter la veille légale et réglementaire, la communiquer en interne ; dépôt des comptes vérifié, si applicableGuide V10, ind. 23
À une fréquence pertinenteRecueillir les appréciations des parties prenantes ; financeurs au moins une fois par an ou selon les modalités qu'ils précisentGuide V10, ind. 30
En continuTraiter les réclamations et les aléas, mener l'amélioration continue (indicateurs à non-conformité majeure uniquement)Guide V10, ind. 31 et 32
En permanenceAfficher le certificat dans les locaux et sur le site internet ; le non-respect donne lieu à une non-conformité majeure en surveillanceArrêté du 28 octobre 2026, art. 1er bis et 2
Entre le 14e et le 22e mois suivant l'obtentionAudit de surveillance, avec une revue minimale des indicateursArrêté du 28 octobre 2026, art. 2
Avant l'échéance du certificatAudit de renouvellement sur place, dans des délais compatibles avec la levée des non-conformités majeures ; décision postérieure à l'échéance = organisme non certifié entre l'échéance et la décisionArrêté du 28 octobre 2026, art. 3
À compter de la notification d'une non-conformitéMineure : plan d'action mis en œuvre sous 6 mois. Majeure : actions correctives effectives sous 3 moisArrêté du 6 juin 2019, art. 5
Règle de transition

Les organismes déjà certifiés ou labellisés, ou ayant programmé un audit initial avant le 1er novembre 2026, peuvent, jusqu'au 31 décembre 2026, réaliser leur audit dans les conditions applicables au 31 octobre 2026 (arrêté du 28 octobre 2026, art. 11 bis). C'est une faculté, à voir avec votre certificateur.

Échéance annuelle

Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) : quelle échéance chaque année ?

Le bilan pédagogique et financier retrace l'emploi des sommes reçues et l'activité de l'organisme ; il est adressé chaque année à l'administration (art. L. 6352-11 du code du travail), sur le portail Mon Activité Formation. Le code fixe l'échéance : « avant le 30 avril de chaque année » (art. R. 6352-23). Pour la campagne 2025, la DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur indiquait une transmission avant le 31 mai. Cette date ne figure pas dans l'article : vérifiez celle qu'affiche l'administration à chaque campagne, et visez le 30 avril.

Le BPF conditionne la validité du numéro de déclaration d'activité (NDA). La déclaration devient caduque lorsque le bilan « ne fait apparaître aucune activité de formation », ou lorsqu'il « n'a pas été adressé à l'autorité administrative » (art. L. 6351-6). L'organisme ne peut alors plus organiser d'actions de formation, sauf nouvelle déclaration (DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur).

Il compte aussi pour l'audit. Le dernier BPF fait partie des pièces collectées avant l'audit initial (arrêté du 28 octobre 2026, art. 1er bis) et sert en surveillance « en vue de déterminer la durée de l'audit » (art. 2). Cette durée dépend du chiffre d'affaires de l'activité, du nombre de sites et des catégories d'actions (art. 4).

Piles de dossiers annotés sur un bureau

Pour la méthode complète, rubrique par rubrique, consultez le guide complet du Bilan Pédagogique et Financier 2026. Pour les cas particuliers, la FAQ Bilan Pédagogique et Financier traite les situations qui débordent du cas général.

Indicateurs 23 et 26

Veille handicap : faut-il un référent handicap dans mon organisme ?

Deux indicateurs communs à tous les organismes sont en jeu, et il ne faut pas les confondre. L'ind. 23 porte sur la veille légale et réglementaire : le guide cite parmi ses exemples de preuves la « veille réglementaire en matière de handicap ». Une non-conformité mineure est caractérisée par « l'absence d'exploitation de la veille mise en place ». L'ind. 26 porte sur le réseau : il faut démontrer « l'identification d'un réseau de partenaires/experts/acteurs du champ du handicap », et il ne donne lieu qu'à des non-conformités majeures.

Le référent handicap est obligatoire pour les CFA : l'ind. 20, qui leur est spécifique, demande « un référent handicap », et le guide rattache cette désignation aux missions de l'art. L. 6231-2 du code du travail. Pour les autres organismes, les textes que nous avons lus ne l'imposent pas ; le guide le mentionne seulement parmi les exemples de preuves des ind. 18 et 26.

Lorsque vous accueillez une personne en situation de handicap, le guide demande de préciser les modalités de recours à ce réseau et les mesures spécifiques mises en œuvre (ind. 26). Il cite notamment les partenaires intervenant pour le compte de l'Agefiph et du Fiphfp, les Cap emploi, les MDPH et la Ressource Handicap Formation.

Notre recommandation, qui n'est pas une exigence écrite : tenir un registre daté de cette veille et de ce qu'elle a changé dans vos pratiques.

Trois personnes au travail dans un espace de bureau

La méthode pour automatiser cette veille est détaillée dans le guide sur la veille conformité handicap.

Interne ou externalisé

Faut-il un responsable qualité en interne ou l'externaliser ?

Ni le guide de lecture V10 ni l'arrêté du 28 octobre 2026 ne mentionnent de responsable qualité : c'est à l'organisme de démontrer qu'il respecte les indicateurs, quelle que soit la personne qui en assure le suivi. Repère d'expérience, qui n'est pas une règle : une fois les processus en place, cette charge représente, dans les organismes que j'ai accompagnés, entre une demi-journée et deux jours par mois selon la taille de la structure, rarement un temps plein, sauf dans les CFA ou les organismes multi-sites.

Cette fonction peut être confiée à un cabinet spécialisé : veille réglementaire, préparation des audits, suivi des indicateurs. Le critère 7 suppose en particulier un suivi continu : recueil des appréciations (ind. 30), traitement des réclamations et des aléas (ind. 31), amélioration continue (ind. 32), et ind. 33 pour les CFA. Une limite compte : le prestataire ne participe pas à l'audit.

Comparaison entre responsable qualité interne et responsable qualité externalisé
CritèreResponsable qualité interneResponsable qualité externalisé
ChargeRepère d'expérience : 0,5 à 2 jours par mois selon la taille de la structureSuivi périodique, selon la fréquence retenue
CoûtCharge salariale fixe toute l'année, si le poste est dédiéHonoraires du prestataire retenu, selon la fréquence de suivi
Veille (ind. 23)À organiser par le dirigeant ou le salarié concernéIntégrée à la mission ; à communiquer en interne
Participation à l'auditLe dirigeant ou un salarié mandaté occupant un emploi permanent (arrêté du 28 octobre 2026, art. 1er)Non : préparation du dirigeant en amont ; en option, présence à l'audit en observateur + préparation + débriefing, 590 €

Chez COPILOF, ce suivi s'appuie sur des prestations ponctuelles à prix fixe : accompagnement de l'audit de surveillance (890 €), audit blanc (790 €) et assistance administrative (100 € par session), détaillées sur la page tarifs.

Responsable présentant un document à trois collègues autour d'une table
Deux collègues examinant un objet devant un tableau blanc
Usage de l'IA

Utiliser l'IA générative sans mettre sa certification en danger

Un organisme certifié peut utiliser l'IA générative pour produire des supports, automatiser des tâches qualité ou analyser des retours d'apprenants : le guide de lecture V10 ne mentionne pas l'intelligence artificielle. L'auditeur vérifie les indicateurs, quel que soit l'outil. Trois points méritent votre attention : garder une trace de ce que vous avez relu et validé (recommandation COPILOF), respecter le RGPD sur les données confiées à l'outil, et tenir compte de l'article 4 du règlement (UE) 2024/1689 (AI Act).

Dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2026/1744, cet article impose aux déployeurs de prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel : c'est une obligation de moyens.

Point de vigilance réglementaire

L'ind. 33, ajouté par le décret n° 2026-728, ne concerne que les CFA et ne parle pas d'IA : il porte sur l'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants. Si l'IA vous aide à analyser des retours, c'est d'abord aux ind. 30 et 32 que votre usage se rattache, et l'analyse reste à valider par vos équipes.

Le détail, section par section, est disponible dans le guide pour utiliser l'IA en toute conformité Qualiopi.

FAQ

Questions fréquentes sur le pilotage de la conformité

Oui. L'obligation vient du code du travail, pas de la certification : la personne qui réalise des actions de formation adresse chaque année à l'administration un bilan pédagogique et financier (art. L. 6352-11), « avant le 30 avril de chaque année » (art. R. 6352-23). La DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur vise les organismes qui possèdent un numéro de déclaration d'activité et dont l'exercice comptable est clos au 30 avril de l'année en cours. Pour un organisme certifié, le BPF sert en plus à déterminer la durée de l'audit de surveillance (arrêté du 28 octobre 2026, art. 2). Voir le guide BPF 2026.

Oui, l'obligation annuelle vise le prestataire déclaré et l'art. R. 6352-23 ne prévoit pas d'exception en l'absence d'activité. Le dépôt ne protège pas pour autant la déclaration : selon l'art. L. 6351-6, elle devient caduque lorsque le bilan « ne fait apparaître aucune activité de formation », ou lorsqu'il n'a pas été adressé à l'administration. Ce texte ne fixe pas de durée. Si vous êtes dans cette situation, interrogez votre DREETS avant l'échéance : une nouvelle déclaration peut être nécessaire pour continuer à organiser des formations.

C'est obligatoire pour un CFA : l'ind. 20, spécifique aux CFA, demande « un référent handicap », et le guide rattache cette désignation aux missions de l'art. L. 6231-2 du code du travail. Pour les autres organismes, les textes que nous avons lus ne l'imposent pas. Le guide cite seulement, parmi les exemples de preuves, la « liste des référents pédagogiques, administratifs et handicap » (ind. 18) et les « Compétences et connaissances actualisées du référent handicap » (ind. 26). Ce qui est attendu de tous, c'est un réseau de partenaires du handicap identifié et mobilisable. Voir le guide sur la veille conformité handicap.

Non. Seuls le ou les dirigeants et, le cas échéant, les salariés mandatés occupant un emploi permanent peuvent participer aux audits (arrêté du 28 octobre 2026, art. 1er). Un prestataire externe ne peut donc ni répondre à l'auditeur à votre place ni présenter vos preuves. Il prépare le dossier et le dirigeant en amont. Il peut aussi être présent en observateur, sans participation aux échanges : c'est l'option présence à l'audit en observateur + préparation + débriefing, à 590 €, à signaler au certificateur lors du plan d'audit.

Non, pas en soi : le guide de lecture V10 ne mentionne pas l'intelligence artificielle, ni pour l'interdire ni pour l'encadrer. L'auditeur vérifie les indicateurs, quel que soit l'outil : un support produit avec une IA doit répondre aux mêmes exigences, par exemple l'adéquation aux objectifs de la prestation. Nous recommandons de relire chaque contenu, de garder une trace de cette validation et de vérifier les données confiées à l'outil. Cette traçabilité est une recommandation COPILOF, pas une exigence écrite. Voir le guide pour utiliser l'IA en toute conformité Qualiopi.

Le risque dépend de l'obligation. Un BPF non adressé rend la déclaration d'activité caduque (art. L. 6351-6). Après un contrôle, l'enregistrement de la déclaration peut être annulé, notamment si les prestations ne correspondent pas aux actions de formation prévues par le code ou si les règles de réalisation des actions ne sont pas respectées (art. L. 6351-4). Les dépenses non justifiées peuvent être rejetées (art. L. 6362-5), avec un versement au Trésor public, solidairement avec les dirigeants (art. L. 6362-7). Voir la FAQ obligations légales.

Oui sur certains points, sans changer les quatre chantiers de ce guide. Le référentiel à 33 indicateurs est applicable depuis le 1er novembre 2026 (décret n° 2026-728). L'ind. 33, sur l'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, ne concerne que les CFA. Pour tous, la surveillance suit une revue minimale (arrêté du 28 octobre 2026, art. 2), et le non-respect de l'affichage du certificat y donne lieu à une non-conformité majeure. Voir le guide de lecture V10 et la FAQ Qualiopi V10.

Pas forcément d'ici au 31 décembre 2026. Les organismes déjà certifiés ou labellisés, ainsi que ceux ayant programmé un audit initial avant le 1er novembre 2026, peuvent jusqu'à cette date réaliser leur audit dans les conditions applicables au 31 octobre 2026 (arrêté du 28 octobre 2026, art. 11 bis). C'est une faculté, à voir avec votre certificateur. Pour préparer l'échéance et mesurer vos écarts, voir la mise en conformité Qualiopi V10 : le Diagnostic V10 coûte 490 €, déduit si vous poursuivez.

Se faire accompagner

Piloter la conformité de son organisme au quotidien

Un accompagnement permet de centraliser ces échéances (BPF, veille, indicateurs qualité) et de les suivre dans la durée, pour que le dirigeant reste concentré sur son activité de formation, tout en restant prêt à répondre lui-même le jour de l'audit. Pour préparer chaque audit, l'accompagnement de l'audit de surveillance coûte 890 € et l'audit blanc 790 €. Pour mesurer vos écarts, le Diagnostic V10 coûte 490 €, déduit si vous poursuivez. Toutes nos prestations figurent sur la page tarifs.

Les informations saisies servent à répondre à votre demande. En savoir plus : politique de confidentialité.

Bachir ABERKAN, fondateur de COPILOF

Auteur : Bachir ABERKAN

Fondateur de COPILOF, expert conformité Qualiopi, 387 organismes accompagnés, 967 audits blancs et missions de conformité, sur le secteur depuis la réforme de la formation professionnelle de 2018.

Publié le 26 août 2026 · Mis à jour le 13 novembre 2026

Contenu vérifié par Bachir Aberkan, auditeur Qualiopi, le 5 novembre 2026

Sources : décret n° 2026-728, arrêté du 28 octobre 2026, guide de lecture V10 (novembre 2026), arrêté du 6 juin 2019, art. 5, code du travail.

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