Cette FAQ Qualiopi V10 répond en quelques lignes aux questions que se posent les organismes de formation depuis le 1er novembre 2026. Trois textes s'appliquent désormais ensemble : le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, qui fixe le référentiel national qualité à 33 indicateurs ; le guide de lecture V10 de novembre 2026, qui précise le niveau attendu de chaque indicateur ; l'arrêté du 28 octobre 2026, qui fixe les modalités d'audit. Ces règles ne concernent pas que le responsable qualité : elles touchent votre communication, vos contrats, vos équipes, vos sites et vos financements. Les 62 questions sont donc rangées par fonction de l'organisme, de la direction aux financements en passant par l'apprentissage. Chaque réponse commence par la réponse directe, cite l'article ou l'indicateur qui la fonde et renvoie vers la page qui approfondit le sujet. Une précision avant de commencer : les organismes déjà certifiés et ceux qui avaient programmé leur audit initial avant le 1er novembre 2026 peuvent encore, jusqu'au 31 décembre 2026, être audités dans les conditions applicables au 31 octobre 2026 (arrêté du 28 octobre 2026, art. 11 bis). C'est une faculté, pas une obligation.
Direction et gouvernance
La direction est en première ligne : c'est elle qui représente l'organisme pendant l'audit, signe la déclaration sur l'honneur et répond des changements de gouvernance.

Le dirigeant, ou un salarié qu'il a mandaté et qui occupe un emploi permanent. L'arrêté du 28 octobre 2026 est explicite : « Seul le ou les dirigeants de l'organisme et, le cas échéant, les salariés mandatés par celui-ci et occupant un emploi permanent, peuvent participer aux audits » (art. 1er). La personne présente justifie de son identité et de sa qualité auprès de l'auditeur au démarrage de l'audit. Le guide de lecture V10 parle de « présence obligatoire » du dirigeant ou du salarié mandaté. Préparez donc la ou les personnes qui répondront, avec une pièce d'identité et, pour un salarié, un justificatif de sa qualité. Pour aller plus loin : les règles communes à tous les audits.
Non. Seuls le ou les dirigeants et les salariés mandatés occupant un emploi permanent peuvent participer aux audits (arrêté du 28 octobre 2026, art. 1er). Un consultant, un formateur extérieur ou un sous-traitant ne peut donc ni répondre à votre place ni présenter vos preuves. Votre accompagnateur peut vous préparer en amont, et être présent en observateur, sans participer à l'audit, si le certificateur l'accepte : prévenez-le lors de l'établissement du plan d'audit. Le jour de l'audit, c'est vous qui expliquez vos processus. Un dirigeant qui découvre ses propres procédures devant l'auditeur se met en difficulté. Pour aller plus loin : la mise en conformité Qualiopi V10, étape par étape.
Si vous êtes nouvel entrant, votre certification est suspendue. L'arrêté du 28 octobre 2026 prévoit qu'en cas de « changement substantiel de la gouvernance et des statuts » dans les quatorze mois suivant la première certification, la certification est suspendue dans l'attente d'un audit complémentaire sur site, d'une durée et d'un contenu similaires à ceux de l'audit de surveillance (art. 1er bis, IV). Vous devez avertir votre certificateur sans délai. À défaut, il engage une procédure de retrait, comprenant une procédure contradictoire (art. 1er bis, V). Anticipez : un changement de dirigeant ou de statuts se signale au certificateur dès qu'il intervient. Pour aller plus loin : les règles propres aux nouveaux entrants.
Elle atteste deux choses pour les catégories d'actions demandées : vous n'avez pas conclu de contrat de certification avec un autre certificateur, et vous n'avez pas fait l'objet d'un refus ou d'un retrait de certification de moins de trois mois. Elle est datée, signée et jointe au contrat de certification (arrêté du 28 octobre 2026, art. 1er bis, I). L'enjeu est réel : « Toute fausse déclaration parmi les éléments transmis à l'organisme certificateur ou lors de l'audit peut entraîner le refus de la certification », à l'issue d'une procédure contradictoire. En cas de renouvellement chez un autre certificateur, une déclaration spécifique la remplace (art. 3). Pour aller plus loin : l'audit initial, pièce par pièce.
Marketing et communication
Votre site, vos plaquettes et vos réseaux sociaux sont audités. La V10 encadre ce que vous affichez, la façon dont vous présentez vos résultats et l'affichage de votre certificat.
Toute mention de nature à induire le public en erreur. L'indicateur 1 précise que votre communication « ne comporte aucune mention de nature à induire le public en erreur, notamment sur les conditions d'accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement des formations, les droits ou l'absence de droits de poursuite d'études conférés par la formation préparée ». Une prise en charge présentée comme acquise, un accès annoncé comme libre alors qu'il exige des prérequis, une poursuite d'études suggérée sans fondement : autant de risques. Une information partiellement accessible ou « pouvant induire en erreur » constitue une non-conformité mineure (guide de lecture V10, indicateur 1). Pour aller plus loin : l'indicateur 1 dans notre guide Qualiopi V10.
Six informations précises, en plus des items communs de l'indicateur 1. Pour les formations certifiantes, le guide de lecture V10 demande le libellé exact de la certification, le code RNCP ou RS, le nom du certificateur, le type de reconnaissance obtenu, la date d'enregistrement de la certification, et la mention explicite de son niveau, des poursuites d'études envisageables ou de leur absence (indicateur 1, obligations spécifiques). S'y ajoutent les items demandés pour toute formation : prérequis, objectifs, durée, modalités pédagogiques et de financements, délais d'accès, tarifs, contacts, méthodes, modalités d'évaluation, accessibilité aux personnes en situation de handicap. Le niveau attendu exige une information « à jour » : relisez chaque fiche. Pour aller plus loin : l'indicateur 1 dans notre guide Qualiopi V10.
Oui, si vous n'avez pas les résultats officiels, mais à des conditions strictes. Le guide de lecture V10 prévoit que le prestataire communique alors « les résultats recueillis auprès des bénéficiaires, en mentionnant explicitement leur caractère déclaratif, le nombre de répondants, le taux de réponse et la méthode de collecte utilisée ». Ces données « ne peuvent être présentées comme des taux officiels d'obtention de la certification » (indicateur 3). Le taux d'obtention doit en outre être mis en relation avec le taux de présentation à l'examen. L'indicateur 3 s'applique aux organismes de formation, aux CFA et aux prestataires de VAE qui préparent à une certification professionnelle. Pour aller plus loin : les indicateurs 1 à 3 dans notre guide Qualiopi V10.
Oui. « L'organisme certifié affiche son certificat dans ses locaux et sur son site internet » (arrêté du 28 octobre 2026, art. 1er bis, V). Sans site internet, vous en communiquez une copie à tout candidat, stagiaire, apprenti ou financeur qui la demande. Ce point n'a rien de symbolique : à l'audit de surveillance, le certificateur vérifie cette obligation d'affichage et de communication, et son non-respect donne lieu à une non-conformité majeure (art. 2, I). Publiez le certificat lui-même, et non un simple logo, sur une page facile à trouver, et affichez-le aussi dans vos locaux d'accueil. Pour aller plus loin : l'audit de surveillance dans notre page sur les modalités d'audit.
Commercial et contractualisation
L'audit remonte jusqu'à la vente : ce que vous transmettez avant la signature, la façon dont vous analysez le besoin, ce que contiennent vos contrats de sous-traitance.
Avant la signature. Le guide de lecture V10 précise que « L'information est diffusée en amont de la contractualisation, quel que soit le moyen » : site internet, proposition commerciale, plaquette, ou diffusion partielle sur un site complétée par une proposition (indicateur 1). Cette information doit couvrir l'ensemble des items de l'indicateur 1 et être à jour. Gardez la trace de ce que vous avez transmis avant chaque signature : c'est la preuve que l'auditeur vous demandera. En sous-traitance, l'indicateur 1 n'est pas applicable au sous-traitant, car l'information doit être réalisée par le donneur d'ordres. Pour aller plus loin : l'indicateur 1 dans notre guide Qualiopi V10.
Les missions confiées au sous-traitant, décrites précisément. Le guide de lecture V10 indique que ce contrat formalise « le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés ainsi que les conditions de réalisation et de suivi de l'action, sa durée, la période de réalisation ainsi que le montant de la prestation » (préambule, sous-traitance). C'est ce contrat qui permet au certificateur du sous-traitant de vérifier les seuls indicateurs liés à ses missions : sans contrat, il vérifie tous les indicateurs applicables à la catégorie d'action. Côté donneur d'ordre, l'indicateur 27 demande d'assurer la traçabilité de la conformité dans les contrats de sous-traitance. Pour aller plus loin : la sous-traitance dans notre guide Qualiopi V10.
Non, une fois par an au moins suffit. Le guide de lecture V10 précise que la sollicitation des appréciations des financeurs « n'est pas exigée à la fin de chaque prestation mais doit être effectuée au moins une fois par an ou selon les modalités précisées par le financeur » (indicateur 30). Elle peut être remplacée par votre participation à des webinaires thématiques ou à des réunions de bonnes pratiques organisés par le financeur. Attention : l'absence de contact ou de participation constitue une non-conformité mineure. Les bénéficiaires, les équipes pédagogiques et les entreprises restent, eux, à interroger à une fréquence pertinente. Pour aller plus loin : l'indicateur 30 dans notre guide Qualiopi V10.
Ingénierie pédagogique
La conception de vos formations certifiantes est examinée de près : adéquation au référentiel de la certification, prérequis, positionnement à l'entrée.
En montrant que votre formation correspond au référentiel de la certification et que vous êtes en droit d'y préparer. L'indicateur 7 demande de « Démontrer l'adéquation du contenu aux compétences ciblées et aux épreuves d'évaluation de la certification ». Le guide de lecture V10 cite comme preuves l'habilitation à former à la certification ou la convention de partenariat avec le certificateur, et un tableau croisé entre le référentiel de certification, le contenu de la formation et le référentiel de compétences. Le non-respect, même partiel, entraîne une non-conformité majeure. L'indicateur 7 concerne les organismes de formation et les CFA. Pour aller plus loin : l'indicateur 7 dans notre guide Qualiopi V10.
Oui, pour une formation certifiante. Le guide de lecture V10 précise : « Le prestataire démontre que les prérequis sont cohérents avec ceux de la certification inscrite au RNCP/RS » (indicateur 8, obligations spécifiques). Comparez vos prérequis à ceux de la fiche RNCP ou RS à chaque mise à jour de programme. Si votre formation n'a pas de prérequis, l'information doit tout de même être disponible. Pour une formation à distance, le positionnement vérifie aussi les compétences et les outils numériques nécessaires pour suivre les activités. L'indicateur 8 concerne les organismes de formation et les CFA ; il peut donner lieu à une non-conformité mineure si le dispositif existe mais reste incomplet. Pour aller plus loin : notre FAQ ingénierie pédagogique.
Oui, à condition de justifier que ce critère est adapté. Le guide de lecture V10 l'admet : « Le positionnement peut se limiter à la prise en compte des diplômes, certificats ou titres exigés, expérience si le prestataire justifie de leur adaptation » (indicateur 8). Le niveau attendu reste l'existence de procédures de positionnement et d'évaluation des acquis à l'entrée, adaptées aux publics et aux modalités de formation. Ce positionnement peut se faire pendant l'admission ou en début de formation. Pour les personnes en situation de handicap, prévoyez l'adaptation de ces procédures. Si les conditions d'accès sont fixées par un autre acteur, vous démontrez que vous les appliquez. Pour aller plus loin : l'indicateur 8 dans notre guide Qualiopi V10.
Délivrance et équipe pédagogique
Vos sessions peuvent être observées, vos plateformes consultées, la coordination de vos intervenants vérifiée : la V10 regarde comment la formation se déroule réellement.

Au-delà de huit intervenants par formation. L'arrêté du 28 octobre 2026 fixe ce seuil : « Le nombre d'intervenants par formation mentionné à l'indicateur 19 est fixé à huit » (art. 10). Au-delà, l'indicateur 19 impose un référent pédagogique par formation, chargé d'assurer la coordination pédagogique entre les intervenants. Le guide de lecture V10 demande alors la liste des référents pédagogiques par formation et les contrats de travail, fiches de poste ou contrats de prestation qui définissent leurs missions. Jusqu'à huit intervenants, l'indicateur 19 n'exige pas ce référent, mais la coordination des intervenants reste vérifiée au titre de l'indicateur 18. Pour aller plus loin : les seuils des indicateurs 19 et 20.
Oui. Le guide de lecture V10 cite parmi les preuves de l'indicateur 17 la « Visite sur site d'une session de formation choisie par l'auditeur au regard du programme de formation ». C'est l'auditeur qui choisit la session, pas vous. Pour une formation synchrone à distance, l'observation porte sur une séquence en direct, en classe virtuelle. L'auditeur vérifie que les locaux, les équipements et les moyens humains sont en adéquation avec les objectifs de la prestation. Tenez à jour le planning de vos sessions et prévenez vos formateurs qu'une observation est possible. L'indicateur 17 est commun à tous les organismes. Pour aller plus loin : l'indicateur 17 dans notre guide Qualiopi V10.
Il se connecte à votre plateforme avec un compte observateur. Pour l'asynchrone, le guide de lecture V10 prévoit l'« accès de l'auditeur à l'environnement numérique d'apprentissage de la formation choisie » (indicateur 17). Vous lui donnez un accès en consultation et vous présentez le parcours type d'un apprenant (ressources, activités, évaluations), les outils d'assistance technique et pédagogique avec leurs délais de réponse, et le tableau de suivi de l'activité des apprenants. Créez ce compte et préparez cette démonstration avant l'audit : un accès qui ne fonctionne pas le jour de l'audit vous prive d'une preuve. Pour aller plus loin : notre FAQ création d'organisme e-learning.
Ressources humaines
La V10 vérifie que vos équipes sont formées, y compris à la prévention des violences, et que les indépendants entretiennent leurs compétences.
C'est ce que le guide de lecture V10 attend comme preuve. L'indicateur 22 demande de « Démontrer la mobilisation des différents leviers de formation et de professionnalisation pour l'ensemble de son personnel ». Parmi les preuves, le guide cite un plan ou programme de formation des équipes, « notamment à la pédagogie et aux violences sexistes et sexuelles ». Cette formation sert aussi l'indicateur 12, qui demande de prévenir et de traiter toute situation de violence, de harcèlement ou de discrimination, pour les formations de plus de deux jours. L'indicateur 22 est commun à tous les organismes ; son non-respect, même partiel, entraîne une non-conformité majeure. Pour aller plus loin : les indicateurs 12 et 22 dans notre guide Qualiopi V10.
En montrant votre propre démarche de formation, comme le ferait une équipe. Le guide de lecture V10 le dit simplement : « Les prestataires indépendants démontrent leur démarche de formation continue » (indicateur 22). Formations suivies, participation à une communauté de pairs ou à un groupe d'analyse et d'échange de pratiques : conservez attestations et programmes. Le non-respect de l'indicateur 22, même partiel, entraîne une non-conformité majeure. Côté organisation, le guide précise qu'un prestataire indépendant peut assurer seul les différentes fonctions (indicateur 18). Et c'est vous, comme dirigeant, qui serez présent le jour de l'audit. Pour aller plus loin : notre FAQ Qualiopi pour les formateurs indépendants.
Finance et comptabilité
Votre chiffre d'affaires de formation fixe la durée de l'audit, votre BPF en est une pièce préalable, et le dépôt de vos comptes est contrôlé.
| Audit | Chiffre d'affaires | Base | + actions de formation | + bilans de compétences | + VAE | + apprentissage |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Initial et renouvellement | Moins de 150 000 € | 1 j | + 0 | + 0 | + 0 | + 0,5 j |
| Initial et renouvellement | De 150 000 à moins de 750 000 € | 1 j | + 0,5 j | + 0,5 j | + 0,5 j | + 0,5 j |
| Initial et renouvellement | 750 000 € et plus | 1,5 j | + 0,5 j | + 0,5 j | + 0,5 j | + 1 j |
| Surveillance | Moins de 150 000 € | 0,5 j | + 0 | + 0 | + 0 | + 0,5 j |
| Surveillance | De 150 000 à moins de 750 000 € | 1 j | + 0 | + 0 | + 0 | + 0,5 j |
| Surveillance | 750 000 € et plus | 1 j | + 0,5 j | + 0,5 j | + 0,5 j | + 1 j |
Entre une demi-journée et un jour et demi de base, selon le type d'audit et votre chiffre d'affaires de formation, plus des majorations. Le barème de l'arrêté du 28 octobre 2026 (art. 4, un jour valant 7 heures) prévoit, pour l'audit initial et le renouvellement, 1 jour sous 750 000 € et 1,5 jour au-delà ; pour la surveillance, 0,5 jour sous 150 000 € et 1 jour au-delà. S'ajoutent des majorations par catégorie d'actions, qui dépendent du chiffre d'affaires et concernent toujours l'apprentissage, et une demi-journée par site échantillonné. La surveillance d'un organisme audité comme nouvel entrant est aussi majorée (art. 2, III). Pour aller plus loin : le barème complet de l'article 4.
Parce qu'il fait partie des pièces préalables et sert à déterminer la durée de l'audit. Pour l'audit initial, le certificateur collecte le dernier bilan pédagogique et financier transmis ; pour un organisme qui débute, il est remplacé par le montant des produits perçus par catégorie de financeur, établi à partir de vos données comptables, que le certificateur peut vérifier sur place (arrêté du 28 octobre 2026, art. 1er bis, I). Avant la surveillance, il demande « le dernier bilan pédagogique et financier disponible du prestataire, en vue de déterminer la durée de l'audit » (art. 2, II). Un BPF exact conditionne donc une durée d'audit juste. Pour aller plus loin : réaliser son bilan pédagogique et financier.
Oui, lorsque vous y êtes soumis. Le guide de lecture V10 ajoute à l'indicateur 23, consacré à la veille légale et réglementaire, une obligation spécifique : « Vérification du dépôt formel des comptes selon les obligations des articles L. 232-21 et suivants du code de commerce, si applicable ». Le non-respect de cette obligation entraîne une non-conformité majeure, alors qu'une veille mise en place mais non exploitée reste une non-conformité mineure. Avant l'audit, vérifiez que vos derniers comptes ont bien été déposés si votre forme juridique l'impose, et gardez la preuve du dépôt. L'indicateur 23 est commun à tous les organismes. Pour aller plus loin : l'indicateur 23 dans notre guide Qualiopi V10.
Vous n'êtes plus certifié entre l'échéance et la décision. L'arrêté du 28 octobre 2026 le prévoit lorsque l'audit de renouvellement a eu lieu avant l'échéance mais que la décision intervient après : le certificateur retire la certification de la liste publique et « vérifie que le prestataire a informé ses clients des éventuels impacts sur les prestations en cours » (art. 3). Le nouveau certificat part de la date de la décision et l'échéance du cycle précédent n'est pas prolongée. Or l'article L. 6316-1 du code du travail exige que les prestataires financés par les OPCO, l'État, les régions, la Caisse des dépôts ou France Travail soient certifiés. Programmez votre renouvellement tôt. Pour aller plus loin : le renouvellement dans notre page sur les modalités d'audit.
Qualité et conformité
Les règles du jeu de l'audit changent : preuves exigées le jour même, échantillon inconnu à l'avance, cumul des non-conformités mineures, période transitoire.
Période transitoire : les organismes déjà certifiés, ou qui avaient programmé leur audit initial avant le 1er novembre 2026, peuvent être audités jusqu'au 31 décembre 2026 dans les conditions applicables au 31 octobre 2026 (arrêté du 28 octobre 2026, art. 11 bis). C'est une faculté, pas une obligation, et elle ne s'étend pas au-delà du 31 décembre 2026.
Cinq. Selon l'arrêté du 28 octobre 2026, « L'existence d'au moins cinq non-conformités mineures non levées à la prise de décision » constitue une non-conformité majeure (art. 1er bis, V). Ce qui compte, c'est le nombre de non-conformités mineures encore ouvertes au moment où le certificateur décide, et non le nombre relevé pendant l'audit. Or « Une certification ne peut être délivrée tant qu'il reste une non-conformité majeure non levée ». Votre plan d'actions doit donc traiter les non-conformités mineures avant la décision, et pas seulement les majeures. Pour aller plus loin : les règles communes à tous les audits.
Une non-conformité est relevée. L'arrêté du 28 octobre 2026 est sans ambiguïté : « L'absence de preuve le jour de l'audit fait l'objet d'une non-conformité » (art. 1er bis, III, et art. 2, IV pour la surveillance). Vous vous engagez à disposer de tous les éléments de preuve susceptibles d'être demandés par l'auditeur. Comme l'échantillon d'actions ne vous est pas communiqué à l'avance, toutes vos actions de la période doivent être documentées. Classez vos preuves par indicateur, vérifiez leur accès, papier comme numérique, et assurez-vous que la personne présente à l'audit sait les retrouver seule. Pour aller plus loin : préparer son audit Qualiopi V10.
Non. Pour l'audit initial comme pour la surveillance, « L'échantillonnage n'est pas communiqué à l'organisme audité avant la réunion d'ouverture de l'audit » (arrêté du 28 octobre 2026, art. 1er bis, III, et art. 2, IV). L'échantillon doit être représentatif de votre activité sur la période de référence. Le plan d'audit, qui vous est communiqué, fixe en revanche le périmètre, les personnes à rencontrer et les indicateurs concernés. Conséquence pratique : toutes vos actions de la période doivent être prêtes à être examinées avec leurs preuves, et non une sélection préparée pour l'occasion. Pour aller plus loin : les règles communes à tous les audits.
Selon les nouvelles règles par défaut, mais une faculté transitoire existe. L'arrêté du 28 octobre 2026 prévoit que les organismes ayant programmé un audit initial avant le 1er novembre 2026, ou déjà certifiés, « peuvent, jusqu'au 31 décembre 2026, réaliser un audit initial, de surveillance ou de renouvèlement dans les conditions applicables au 31 octobre 2026 » (art. 11 bis). C'est une possibilité, pas une obligation, et elle prend fin le 31 décembre 2026. Un audit initial programmé depuis le 1er novembre 2026 suit les nouvelles règles. Faites préciser par écrit à votre certificateur le cadre retenu pour votre audit. Pour aller plus loin : la mise en conformité Qualiopi V10.
Seize indicateurs : 1, 2, 3, 8, 9, 12, 13, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 28, 30 et 33. Le guide de lecture V10 précise que les non-conformités mineures « sont relevées en cas de respect partiel de l'attendu afférent à l'indicateur », tandis qu'une non-conformité majeure peut être prononcée lorsque l'attendu n'est pas du tout respecté (préambule, pondération). Les dix-sept autres indicateurs ne donnent lieu qu'à des non-conformités majeures : un manquement, même partiel, y suffit. À l'audit de surveillance, ces indicateurs à non-conformité majeure, s'ils vous sont applicables, font partie de la revue minimale (arrêté du 28 octobre 2026, art. 2, I). Pour aller plus loin : la pondération des indicateurs dans notre guide Qualiopi V10.

Admissions et suivi des apprenants
De l'accueil à la fin du parcours : information des bénéficiaires et des responsables légaux des mineurs, prévention des abandons.
Oui. Le guide de lecture V10 précise, à l'indicateur 9 : « Pour le public mineur, l'information doit être transmise également aux responsables légaux ». L'information visée porte sur les modalités d'accueil et les conditions de déroulement de la prestation : règlement intérieur, livret d'accueil, convocation, noms des référents, aspects pratiques comme l'hébergement, la restauration ou le transport. Prévoyez dans votre dossier d'inscription les coordonnées des responsables légaux et gardez la trace de l'envoi. L'indicateur 9 est commun à tous les organismes et peut donner lieu à une non-conformité mineure en cas d'information incomplète. Pour un CFA, l'information des apprentis mineurs est en outre renforcée (indicateur 15). Pour aller plus loin : l'indicateur 9 dans notre guide Qualiopi V10.
Non. Le guide de lecture V10 indique : « Cet indicateur s'applique aux formations d'une durée supérieure à 2 jours » (indicateur 12). Pour une formation d'une ou de deux journées, l'auditeur ne vous demandera donc pas les mesures prévues par cet indicateur, qu'il s'agisse de l'engagement des bénéficiaires, de la prévention des ruptures de parcours ou du dispositif de prévention des violences. Au-delà de deux jours, il attend des « mesures formalisées » mises en œuvre, qui incluent la prévention et le traitement des violences, dont les violences sexistes et sexuelles, du harcèlement et des discriminations. Les autres indicateurs restent applicables à toutes vos formations. Pour aller plus loin : l'indicateur 12 dans notre guide Qualiopi V10.
Des mesures formalisées et réellement appliquées pour maintenir l'engagement des bénéficiaires. Le niveau attendu de l'indicateur 12 est de « Démontrer que des mesures formalisées existent et sont mises en œuvre ». Le guide de lecture V10 cite notamment une procédure de gestion des abandons et de relance systématique, un listing des relances téléphoniques, des outils favorisant l'implication et l'interactivité, et la qualité de l'analyse du besoin et du positionnement. En alternance, il cite les contacts avec l'entreprise et les tuteurs et l'accompagnement des risques de décrochage. Une mise en œuvre partielle des mesures définies constitue une non-conformité mineure. L'indicateur ne vise que les formations de plus de deux jours. Pour aller plus loin : l'indicateur 12 dans notre guide Qualiopi V10.
Numérique, FOAD et systèmes d'information
La formation à distance fait l'objet de précisions nouvelles : calcul du taux de réalisation, accès de l'auditeur à votre plateforme, preuve du suivi effectif.
À partir de la progression dans le parcours, selon une méthode que vous explicitez. Le guide de lecture V10 précise : « Pour les formations asynchrones, le taux de réalisation s'apprécie au regard de la progression dans le parcours (modules, activités ou évaluations réalisés / prévus), selon une méthode de calcul explicitée par le prestataire » (indicateur 2). L'indicateur 2 demande de diffuser des indicateurs de résultats en précisant de manière transparente leurs modalités de calcul ; une information insuffisamment détaillée constitue une non-conformité mineure. Publiez donc la méthode à côté du chiffre, et appliquez-la de la même façon à toutes vos formations asynchrones. Pour aller plus loin : notre FAQ création d'organisme e-learning.
Au regard de vos locaux administratifs et de votre infrastructure technique. Le guide de lecture V10 indique que, pour les prestataires exerçant exclusivement à distance, l'adéquation des ressources immobilières s'apprécie au regard des locaux administratifs et de l'infrastructure technique, notamment l'hébergement de la plateforme (indicateur 17). Préparez la description de votre hébergement et de vos outils, ainsi que l'accès observateur à votre plateforme. L'audit initial se tient dans vos locaux ; sans locaux dédiés à la réalisation des actions, le lieu est convenu avec le certificateur, sauf pour un CFA (arrêté du 28 octobre 2026, art. 1er bis, III). Pour aller plus loin : notre FAQ création d'organisme e-learning.
Par un dispositif de suivi de l'assiduité et de la progression, avec des relances. L'indicateur 19 impose, lorsque des modules sont réalisés à distance, que le prestataire « vérifie l'effectivité de leur suivi par les apprenants ». Le guide de lecture V10 cite comme preuves la traçabilité de l'accompagnement pédagogique (forum, mails) et « un dispositif de suivi de l'assiduité et de la progression des apprenants à distance (relances en cas d'inactivité prolongée, alertes de décrochage, statistiques de connexion ou d'avancement) ». La formation à distance comprend aussi une assistance technique et pédagogique appropriée (article D. 6313-3-1 du code du travail). L'indicateur 19 est commun à tous les organismes. Pour aller plus loin : l'indicateur 19 dans notre guide Qualiopi V10.
Handicap et accessibilité
L'accueil des personnes en situation de handicap repose sur un réseau identifié et peut s'appuyer sur les outils de la Ressource Handicap Formation.
C'est une offre de services et une plateforme que le guide de lecture V10 cite parmi les preuves de l'indicateur 26 : « Recours à l'offre de services de la Ressource Handicap Formation (RHF) ». Le guide mentionne aussi la charte d'engagement pour l'Accessibilité de la Formation pour Tous et les dossiers de synthèse de la politique accessibilité générés par cette plateforme, ainsi que l'affiche des engagements produite par la RHF (indicateur 1). Le guide la cite comme exemple de preuve, sans en faire une obligation : ce qui est exigé, c'est d'identifier un réseau mobilisable. Le non-respect de l'indicateur 26, même partiel, entraîne une non-conformité majeure. Pour aller plus loin : la veille conformité et la réglementation handicap.
Un réseau identifié et mobilisable par vos équipes. L'indicateur 26 demande de « Démontrer l'identification d'un réseau de partenaires/experts/acteurs du champ du handicap, mobilisable par les personnels ». Le guide de lecture V10 cite les partenaires du handicap du territoire, notamment les partenaires spécialisés intervenant pour le compte de l'Agefiph et du Fiphfp, les Cap emploi et les MDPH. Si vous accueillez une personne en situation de handicap, précisez les modalités de recours à ce réseau et les mesures d'accompagnement ou d'orientation mises en œuvre. En sous-traitance, ce réseau peut être celui que vous communique votre donneur d'ordre. Pour aller plus loin : la veille conformité et la réglementation handicap.
Culture, éthique et climat
La prévention des violences et le respect de la déontologie entrent explicitement dans le champ de l'audit.

Oui : le guide de lecture V10 le cite parmi les preuves de l'indicateur 12, pour les formations de plus de deux jours. Il mentionne une procédure de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles portée à la connaissance des apprenants et du personnel, la « désignation d'un référent chargé du traitement des signalements » et la traçabilité des signalements reçus et des suites données, dans le respect de la confidentialité. Diffusez la procédure par affichage, dans le règlement intérieur ou le livret d'accueil, nommez le référent et tenez un registre confidentiel des signalements. L'indicateur 12 est commun à tous les organismes. Pour aller plus loin : les indicateurs 12 et 22 dans notre guide Qualiopi V10.
Traiter la situation sans délai, selon une procédure formalisée. L'indicateur 14, spécifique aux CFA, exige « une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l'apprenant en formation ou dans l'entreprise d'accueil ». Le guide de lecture V10 attend que cette procédure précise les modalités de signalement, d'accompagnement de l'apprenti et de lien avec les autorités compétentes : médecin du travail, inspection du travail, procureur de la République le cas échéant. L'indicateur 15 impose d'informer les apprentis des dispositifs de signalement, de leur communiquer les coordonnées du médiateur de l'apprentissage et de signaler les dysfonctionnements à l'inspection du travail. Pour aller plus loin : notre FAQ Qualiopi pour les CFA.
Oui. Le préambule du guide de lecture V10 précise que l'appréciation de l'auditeur « doit vérifier le respect par le prestataire des règles déontologiques et éthiques du domaine de la formation ». Cette appréciation est aussi proportionnée et cohérente avec les caractéristiques de la formation : courte ou longue, individualisée ou sur catalogue, certifiante ou non. Pour un centre de bilans de compétences, l'information porte en outre sur les engagements déontologiques de l'article L. 6313-4 du code du travail, comme le respect du consentement et la confidentialité (indicateur 9). Côté auditeurs, l'arrêté du 28 octobre 2026 impose aux certificateurs, à partir du 1er janvier 2027, des dispositifs contre les défauts d'intégrité (art. 2). Pour aller plus loin : notre guide Qualiopi V10.
Partenariats et sous-traitance
Donneur d'ordre ou sous-traitant, la V10 précise qui répond de quoi, et ce qu'il faut prouver en cas d'habilitation.
Pas au titre de l'indicateur 27, sauf disposition légale ou réglementaire contraire. Le guide de lecture V10 précise : « En-dehors des cas prévus par des dispositions légales ou réglementaires cet indicateur n'impose pas aux sous-traitants l'obligation de certification Qualiopi » (indicateur 27). La responsabilité de la qualité appartient au donneur d'ordre, à qui il revient d'assurer la chaîne de la qualité, y compris avec ses sous-traitants. Vous démontrez donc comment vous vérifiez la conformité de vos sous-traitants et vous l'inscrivez dans vos contrats : processus de sélection, pilotage, justificatifs. Un manquement, même partiel, entraîne une non-conformité majeure. Pour aller plus loin : la sous-traitance dans notre guide Qualiopi V10.
Ceux qui correspondent aux missions que votre donneur d'ordre vous a confiées. Le guide de lecture V10 indique que la vérification des indicateurs auprès du sous-traitant « sera effectuée en fonction des missions qui lui ont été confiées » (préambule, sous-traitance). Plusieurs indicateurs ne vous sont pas applicables pour ces prestations, comme les indicateurs 1, 2 et 3, puisque l'information doit être réalisée par le donneur d'ordres. Mais attention : « En l'absence de contrat permettant d'identifier ces missions, l'organisme certificateur procède à la vérification de l'ensemble des indicateurs applicables à la catégorie d'action concernée ». Demandez un contrat précis pour chaque prestation. Pour aller plus loin : la sous-traitance dans notre guide Qualiopi V10.
Des éléments qui attestent que le sous-traitant respecte les conditions de l'habilitation. Lorsque vous recourez à la sous-traitance ou au portage salarial pour une prestation réalisée dans le cadre d'une habilitation délivrée par un certificateur, le guide de lecture V10 attend des éléments tels qu'une « convention tripartite ou avenant, information du certificateur, vérification des compétences du sous-traitant au regard du référentiel de certification concerné » (indicateur 27). Le certificateur de la certification professionnelle doit donc être informé, et la répartition des rôles écrite. Cette exigence complète l'indicateur 7, qui demande de prouver votre capacité à assurer la certification, y compris en qualité d'organisme habilité. Pour aller plus loin : la sous-traitance dans notre guide Qualiopi V10.
Développement et croissance
Ouvrir un site, lancer une nouvelle catégorie d'actions, garder une activité en sommeil : chaque décision de développement a une conséquence d'audit.
Oui, si vous étiez certifié sur un site unique. L'arrêté du 28 octobre 2026 prévoit : « Si un organisme certifié sur un site unique étend son activité sur un ou plusieurs sites, l'organisme satisfait à un nouvel audit initial conformément aux modalités d'audit d'un organisme multi-sites prévues au présent arrêté » (art. 6, VII). Un nouveau contrat est alors conclu avec le certificateur. Un site se caractérise par la présence permanente de personnel de l'organisme. Si vous êtes déjà multi-sites, le nouveau site est audité avant d'être inclus dans le certificat (art. 6, V). Intégrez ce calendrier à votre projet d'ouverture. Pour aller plus loin : les organismes multi-sites dans notre page sur les modalités d'audit.
Oui, pour les indicateurs applicables à cette catégorie. L'arrêté du 28 octobre 2026 considère comme nouvel entrant le prestataire « qui débute une activité sur une nouvelle catégorie d'actions, pour les indicateurs applicables à cette catégorie » (art. 1er bis, IV). Pour les indicateurs 2, 3, 11, 13, 14, 19, 24, 25 et 26, le certificateur vérifie la formalisation du processus à l'audit initial et sa mise en œuvre effective à l'audit de surveillance. Un organisme audité comme nouvel entrant à l'audit initial a ensuite une surveillance sur site, majorée en durée et portant sur tous les indicateurs applicables (art. 2). Enfin, une action doit avoir été mise en œuvre dans chaque catégorie demandée (art. 1er bis, III). Pour aller plus loin : les règles propres aux nouveaux entrants.
Non. « En l'absence de nouvelle prestation réalisée sur la catégorie auditée depuis l'audit initial, l'organisme ne peut candidater à un audit de renouvellement pour la catégorie d'action concernée » (arrêté du 28 octobre 2026, art. 3). Le risque arrive même plus tôt pour deux catégories : si vous n'avez réalisé aucune prestation dans la catégorie des actions de formation ou des actions de formation par apprentissage depuis l'audit initial, le certificateur procède au retrait de la certification sur cette catégorie à l'issue de la surveillance (art. 2, VI). Ne demandez donc la certification que pour les catégories que vous exercez réellement. Pour aller plus loin : le renouvellement dans notre page sur les modalités d'audit.
Relation avec le certificateur
Délais, calendrier de surveillance, audit à distance ou sur site, changement de certificateur : ce que l'arrêté impose désormais à chacun.
Trente jours calendaires au plus. L'arrêté du 28 octobre 2026 prévoit que le certificateur propose une date « dans un délai maximal de 30 jours calendaires après réception du contrat conclu avec l'organisme candidat et de l'ensemble des pièces », en tenant compte de la période que vous avez souhaitée (art. 1er bis, II). Le délai court donc à partir d'un dossier complet : contrat signé, déclaration sur l'honneur et pièces préalables, dont le dernier BPF et l'organigramme nominatif et fonctionnel. Le certificateur vous communique ensuite un plan d'audit précisant le périmètre, les personnes à rencontrer et les indicateurs concernés. Pour aller plus loin : l'audit initial dans notre page sur les modalités d'audit.
Entre le 14e et le 22e mois après l'obtention de la certification. L'arrêté du 28 octobre 2026 le fixe ainsi : « L'audit de surveillance est réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant la date d'obtention de la certification » (art. 2). Il vérifie que le référentiel en vigueur est toujours appliqué. Avant l'audit, le certificateur vous demande la mise à jour de vos données administratives, la description de votre activité depuis la certification et votre dernier BPF disponible. La revue porte au minimum sur les indicateurs en non-conformité à l'initial, ceux à non-conformité majeure uniquement, et les indicateurs 1, 17 et 19, ainsi que le 9 pour la formation à distance et le 3 pour les organismes concernés. Pour aller plus loin : l'audit de surveillance dans notre page sur les modalités d'audit.
Oui par défaut, sauf dans six cas où il a lieu sur site. L'arrêté du 28 octobre 2026 prévoit que l'audit de surveillance est réalisé à distance, et sur site en cas de signalement conforme aux règles de réclamation du certificateur, de résultats d'une analyse de risque issue de l'audit précédent, d'échantillonnage de sites pour un organisme multi-sites, d'organisme audité en tant que nouvel entrant à l'audit initial, d'organisme réalisant une action de formation par apprentissage, ou à votre demande (art. 2, V). Un CFA ou un organisme audité comme nouvel entrant doit donc prévoir un audit dans ses locaux. Pour aller plus loin : l'audit de surveillance dans notre page sur les modalités d'audit.
Par une demande de transfert au nouveau certificateur, et votre échéance est conservée. L'ancien certificateur transmet sous quinze jours une copie de votre certificat, le dernier rapport d'audit et le dossier des non-conformités, sans formalité supplémentaire. Le nouveau décide sous trente jours de confirmer la certification, d'organiser une évaluation adaptée ou de refuser le transfert. Le nouveau certificat « reprend l'échéance du certificat antérieur » (arrêté du 28 octobre 2026, art. 7). Le transfert est impossible si votre certification est suspendue ou retirée. Changer de certificateur au moment du renouvellement reste possible : la demande est traitée comme un transfert, avec une déclaration spécifique (art. 3). Pour aller plus loin : le transfert dans notre page sur les modalités d'audit.
À partir du 1er janvier 2027, le certificateur et ses auditeurs « doivent agir avec impartialité et ne présenter aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance avec les organismes de formation audités ou des organismes délivrant une certification professionnelle » (arrêté du 28 octobre 2026, art. 2, qui modifie l'arrêté du 6 juin 2019 sur l'accréditation). Le certificateur devra aussi assurer à chaque auditeur au moins une journée de 7 heures d'harmonisation des pratiques par an, et mettre en place des dispositifs de prévention, de détection et de traitement des défauts d'intégrité. Ces règles visent les certificateurs : elles ne créent pas d'obligation nouvelle pour votre organisme. Pour aller plus loin : les certificateurs et leurs auditeurs dans notre page sur les modalités d'audit.
Apprentissage (CFA)
Les CFA concentrent les exigences nouvelles : indicateurs spécifiques, audits sur place, pièces préalables propres, seuil de 50 % d'heures assurées par des permanents.
Erreur fréquente : l'indicateur 33 n'est pas un indicateur commun. Le guide de lecture V10 le classe parmi les indicateurs spécifiques aux CFA, avec les indicateurs 14, 15, 20 et 29.
Non, uniquement les CFA. Le guide de lecture V10 le classe comme « Indicateur spécifique d'appréciation (CFA) ». Il demande « un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction », dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et alimentent une démarche d'amélioration continue dont l'efficacité est mesurée périodiquement. Un défaut du dispositif constitue une non-conformité mineure. Un organisme de formation, un centre de bilans de compétences ou un prestataire de VAE qui ne réalise pas d'actions de formation par apprentissage n'y est pas soumis. Les indicateurs 14, 15, 20 et 29 sont, eux aussi, spécifiques aux CFA. Pour aller plus loin : le tableau d'applicabilité des 33 indicateurs.
Les pièces de tout organisme, plus le compte rendu du dernier conseil de perfectionnement. Le certificateur collecte notamment « le compte rendu du dernier conseil de perfectionnement pour les centres de formation d'apprentis, ou à défaut, pour les nouveaux entrants, la preuve de constitution du conseil de perfectionnement » (arrêté du 28 octobre 2026, art. 1er bis, I). S'y ajoutent les pièces communes : SIREN, statut juridique, numéro de déclaration d'activité ou preuve de dépôt de moins de trois mois, description de l'activité, liste des sites avec leur SIRET, organigramme nominatif et fonctionnel, certifications déjà obtenues, période souhaitée et dernier BPF. Pour aller plus loin : notre FAQ Qualiopi pour les CFA.
Non. L'audit initial se tient dans les locaux de l'organisme, et la dérogation qui permet, faute de locaux dédiés, de convenir d'un autre lieu « n'est pas applicable aux centres de formation d'apprentis, y compris lorsqu'ils réalisent leurs prestations à distance » (arrêté du 28 octobre 2026, art. 1er bis, III). Pour un CFA à distance, les locaux sont ceux où sont réalisées les actions d'assistance technique et pédagogique. Pour un CFA multi-sites, l'audit d'un site se déroule obligatoirement sur place, et non à distance depuis le site de la fonction centrale (art. 6, III). La surveillance d'un CFA a lieu, elle aussi, sur site. Pour aller plus loin : notre FAQ Qualiopi pour les CFA.
Le CFA doit mettre en place une supervision renforcée. L'arrêté du 28 octobre 2026 fixe à 50 % le « seuil de proportion d'heures d'enseignement réalisées par des intervenants permanents mentionné à l'indicateur 20 » (art. 11). Sous ce seuil, le guide de lecture V10 attend « un dispositif d'encadrement renforcé formalisé (plan de tutorat, supervision pédagogique accrue, points de suivi rapprochés) » et des éléments prouvant sa mise en œuvre effective. Pour les formations comportant des modules asynchrones, vous présentez au certificateur votre mode de calcul. L'indicateur 20 est spécifique aux CFA, et un manquement, même partiel, entraîne une non-conformité majeure. Pour aller plus loin : les seuils des indicateurs 19 et 20.
Non. L'audit de surveillance est en principe réalisé à distance, mais il a lieu sur site pour un « organisme réalisant une action de formation par apprentissage » (arrêté du 28 octobre 2026, art. 2, V). Sa durée est majorée, au titre de l'apprentissage, d'une demi-journée ou d'une journée selon le chiffre d'affaires (art. 4). Si vous étiez nouvel entrant à l'audit initial et que vous réalisez de l'apprentissage, la majoration propre aux nouveaux entrants est d'une journée (art. 2, III). En multi-sites, les sites échantillonnés d'un CFA sont audités sur place. Pour aller plus loin : notre FAQ Qualiopi pour les CFA.
Financements
La V10 ne fixe pas les règles des financeurs, mais l'audit vérifie la façon dont vous présentez les financements et les liens que vous entretenez avec eux. Et sans certification, pas de financement par les acteurs que vise le code du travail.

Ceux des financeurs listés par l'article L. 6316-1 du code du travail. Les prestataires « financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, par l'Etat, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par l'opérateur France Travail ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat ». La commission visée est la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui prend en charge les projets de transition professionnelle ; l'institution est l'association qui gère le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Ces critères sont fixés par le référentiel national qualité, à 33 indicateurs depuis le 1er novembre 2026. Pour aller plus loin : notre FAQ financement de la formation.
Oui. L'indicateur 1 range les « modalités pédagogiques et de financements » parmi les informations que le prestataire diffuse au public de façon accessible, détaillée et vérifiable, aux côtés des prérequis, objectifs, durée, délais d'accès, tarifs et contacts. Le niveau attendu est une information exhaustive sur l'intégralité de ces items, et à jour. Indiquez donc, pour chaque formation, les dispositifs réellement mobilisables et leurs conditions, sans promettre une prise en charge que vous ne maîtrisez pas. Pour un bilan de compétences, le guide cite aussi tout support rappelant son financement. L'absence ponctuelle d'un item constitue une non-conformité mineure. Pour aller plus loin : les financements de la formation, dispositif par dispositif.
En restant factuel et vérifiable. L'indicateur 1 interdit toute mention de nature à induire le public en erreur, « notamment sur les conditions d'accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement des formations ». Présentez les financements comme des possibilités soumises aux règles et à l'accord de chaque financeur, plutôt que comme une prise en charge totale ou acquise d'avance. Mettez vos pages à jour quand les règles changent : le guide cite, parmi les preuves de l'indicateur 23, l'actualisation des supports d'information en fonction des évolutions juridiques. Une information pouvant induire en erreur constitue au moins une non-conformité mineure, et une non-conformité majeure si l'attendu n'est pas du tout respecté. Pour aller plus loin : notre FAQ financement de la formation.
Oui, lorsqu'il est concerné. Le libellé de l'indicateur 4 est clair : « Le prestataire analyse le besoin du bénéficiaire en lien avec l'entreprise et/ou le financeur concerné(s) ». Le niveau attendu est de démontrer comment ce besoin est analysé en fonction de la finalité de la prestation : grille d'analyse, diagnostic préalable, compte rendu d'entretien, dossier d'admission. Si un autre acteur réalise l'analyse du besoin, vous démontrez que vous en tenez compte dans la conception et l'exécution de votre prestation. L'indicateur 4 est commun à tous les organismes, et son non-respect, même partiel, entraîne une non-conformité majeure. Pour aller plus loin : l'indicateur 4 dans notre guide Qualiopi V10.
Oui, si vous mobilisez le CPF. Parmi les preuves de l'indicateur 23, le guide de lecture V10 cite l'« actualisation des supports d'information (publicité) ou de contractualisation, des dispositifs mobilisés (règles CPF) en fonction des évolutions juridiques ». Il cite aussi la consultation du portail d'information des organismes de formation de la Caisse des dépôts et consignations. L'indicateur 23 demande une veille légale et réglementaire, sa prise en compte et sa communication en interne ; l'absence d'exploitation de la veille constitue une non-conformité mineure. Pour un prestataire de VAE, la veille porte aussi sur les modalités de financement de la VAE. Pour aller plus loin : notre FAQ financement de la formation.
Oui, et sans site internet, vous devez la lui communiquer. L'arrêté du 28 octobre 2026 prévoit que l'organisme certifié affiche son certificat dans ses locaux et sur son site internet, puis : « En l'absence de site internet, il en communique une copie à tout candidat, stagiaire, apprenti ou financeur mentionné à l'article L. 6316-1 du code du travail qui en fait la demande » (art. 1er bis, V). Si vous avez un site, le certificat doit y être affiché. Il mentionne notamment votre numéro de déclaration d'activité, votre SIREN, la portée de la certification et ses dates de validité. Le respect de l'affichage est vérifié à l'audit de surveillance. Pour aller plus loin : l'audit initial dans notre page sur les modalités d'audit.
Pour un bilan de compétences, le guide de lecture V10 cite « tout support rappelant le cadre légal et réglementaire du bilan de compétences, ses objectifs, son financement » (indicateur 1). Pour la VAE, il cite parmi les preuves de veille une « documentation à jour sur le cadre légal du droit individuel à la VAE et de ses modalités de financement » (indicateur 23). Dans les deux cas, l'information générale de l'indicateur 1 s'applique : modalités de financements, tarifs et délais d'accès, sans mention de nature à induire en erreur. Pour un centre de bilans de compétences, les prérequis n'ont en revanche pas à être mentionnés. Pour aller plus loin : notre FAQ Qualiopi VAE et bilan de compétences.
Sources officielles et méthode
Chaque réponse de cette FAQ repose sur un texte officiel publié, cité avec son article ou son indicateur.
Les textes officiels utilisés
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août 2026, fixe le référentiel national qualité à 33 indicateurs (texte sur Légifrance). Le guide de lecture du référentiel national qualité, version 10, publié par le ministère du Travail et des Solidarités en novembre 2026, précise le niveau attendu et les preuves de chaque indicateur (téléchargez-le sur notre guide Qualiopi V10 ou sur le site du ministère). L'arrêté du 28 octobre 2026, NOR TRSD2609878A, publié au Journal officiel n° 0256 du 1er novembre 2026, fixe les modalités d'audit (texte sur Légifrance) ; les articles cités sont ceux de l'arrêté du 6 juin 2019 dans leur rédaction issue de ce texte, sauf mention contraire. Enfin, l'article L. 6316-1 du code du travail fixe l'obligation de certification (texte sur Légifrance).
Comment ces réponses sont vérifiées
Chaque phrase placée entre guillemets reprend mot pour mot le texte officiel, contrôlé par script avant publication. Les questions ont été sélectionnées et validées par Bachir Aberkan, auditeur Qualiopi, qui relit aussi chaque réponse avant sa publication ; la date de mise à jour figure en bas de page. Aucune réponse ne s'appuie sur un document non publié. Lorsque les textes évoluent, les réponses concernées sont corrigées et la date est modifiée. Une réponse ne remplace pas l'examen de votre situation : les textes s'appliquent différemment selon votre statut, vos catégories d'actions et votre calendrier d'audit.
Votre organisme est-il prêt pour son audit Qualiopi V10 ?
Faites le point sur votre conformité Qualiopi V10 avant votre prochain audit. Le Diagnostic V10 COPILOF mesure vos écarts sur les 33 indicateurs et sur les nouvelles modalités d'audit, puis vous remet un plan d'action. Il coûte 490 €, déduits si vous poursuivez l'accompagnement avec COPILOF. Vous avez une question qui ne figure pas dans cette FAQ ? Posez-la-nous : les questions les plus fréquentes rejoindront cette FAQ Qualiopi V10.