Oui, vous pouvez créer un organisme de formation e-learning en France sans statut juridique particulier ni local dédié, hors apprentissage : la déclaration d'activité (NDA) et la certification Qualiopi suivent les mêmes règles qu'en présentiel. Trois points sont propres au distanciel : les exigences de l'article D. 6313-3-1 du code du travail, les preuves que le guide de lecture Qualiopi V10 attend aux indicateurs 2, 17 et 19 (référentiel à 33 indicateurs, applicable depuis le 1er novembre 2026), et les contrôles ouverts par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, dont l'usage d'une identité d'emprunt.
Cette FAQ répond à ces questions en citant les textes à chaque étape : cadre légal, déclaration d'activité, audit Qualiopi et contrôles. Pour la procédure complète de création, consultez notre guide sur l'obtention du numéro de déclaration d’activité (NDA).
Cadre légal du e-learning pour un organisme de formation
Le distanciel obéit aux mêmes règles déclaratives que le présentiel, avec trois exigences propres posées par l'article D. 6313-3-1 du code du travail. Les quatre questions ci-dessous couvrent le statut légal, ces exigences, le choix du statut juridique et le format mixte.
| Texte de l'art. D. 6313-3-1 | Recommandation COPILOF |
|---|---|
| « Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours » | Un référent identifié et joignable, un délai de réponse annoncé |
| « Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne » | Un programme détaillé remis avant l'entrée en formation, avec une durée moyenne par activité |
| « Des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation » | Quiz, exercices ou évaluation finale, dont les résultats restent consultables |
Un modèle entièrement numérique entre donc dans le cadre général de la formation professionnelle : la modalité ne change ni la déclaration à déposer, ni la définition de l'action de formation. Ce qui change, ce sont les éléments à prévoir et à conserver pour montrer que la formation à distance a réellement été suivie.
Oui. L'article L. 6313-2 du code du travail définit l'action de formation comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel » et précise : « Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. » Aucun statut intermédiaire n'existe pour un organisme qui forme uniquement en ligne : il dépose la même déclaration d'activité et relève des mêmes contrôles qu'un organisme en présentiel.
S'il est financé par l'un des financeurs de l'article L. 6316-1, il doit aussi être certifié Qualiopi. La modalité à distance doit apparaître dans l'information diffusée au public et dans les conditions de déroulement remises aux bénéficiaires (guide de lecture V10, indicateurs 1 et 9).
Trois éléments, fixés par l'article D. 6313-3-1, créé par le décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018. La mise en œuvre d'une action en tout ou partie à distance comprend : « Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours » ; « Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne » ; « Des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation ».
Un accès à une plateforme, sans assistance, sans durée indiquée et sans évaluation, ne répond donc pas au texte. Le guide de lecture V10 reprend cet article à l'indicateur 19.
Non. Le code du travail n'impose ni forme juridique ni statut lié à la modalité pédagogique : société, association ou activité en nom propre conviennent, y compris pour un formateur indépendant. Le choix relève des mêmes critères que pour toute création d'entreprise, à voir avec votre expert-comptable ou votre conseil.
Un seul point dépend de l'activité : si l'organisme dispense de l'apprentissage, ses statuts doivent mentionner expressément cette activité dans leur objet, sinon l'enregistrement de la déclaration peut être refusé (art. L. 6351-3, 3°). Un organisme e-learning hors apprentissage n'est pas concerné.
Oui. La déclaration d'activité porte sur l'organisme et les textes lus ne prévoient pas de déclaration par modalité (art. L. 6351-1 et R. 6351-5). Ajouter du distanciel à une offre en présentiel, ou l'inverse, ne demande donc pas de seconde déclaration.
Chaque action doit en revanche annoncer sa modalité réelle. L'indicateur 1 cite pour le distanciel la « quantification distanciel, présentiel, asynchrone » et demande que la communication ne comporte « aucune mention de nature à induire le public en erreur », notamment sur les modalités pédagogiques. Un programme annoncé en présentiel, mais réalisé en visioconférence sans que cela soit indiqué, pose donc problème. Mettez à jour le programme et la convention à chaque changement de modalité.
Déclaration d'activité (NDA) pour un organisme e-learning
La déclaration d'activité suit la même procédure qu'en présentiel : aucun circuit n'est propre au e-learning. Les trois questions ci-dessous détaillent le dépôt, ce que la déclaration permet et les pièces à joindre.
La déclaration demande les informations sur le contenu des actions, leur organisation et les moyens techniques et pédagogiques mobilisés. Pour un organisme 100 % distanciel, nous recommandons d'y décrire dès ce stade la plateforme utilisée (LMS), les modalités d'assistance et le format des évaluations. Ces éléments serviront aussi pour l'audit Qualiopi.
Les pièces de la déclaration, vues depuis un organisme 100 % en ligne
| Pièce (art. R. 6351-5, I) | Point d'attention e-learning |
|---|---|
| Justificatif d'attribution du numéro SIREN | Aucun point propre au distanciel |
| Bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant ou du déclarant | Aucun point propre au distanciel |
| Première convention ou premier contrat de formation professionnelle | Mentionner la modalité (à distance ou mixte) |
| Statuts, seulement pour les personnes morales de droit privé qui dispensent de l'apprentissage, hors CFA d'entreprise | Sans objet pour un organisme e-learning hors apprentissage |
| Contenu, organisation et moyens techniques et pédagogiques, liste des intervenants | Décrire la plateforme (LMS), l'assistance, la durée des activités et les évaluations |
| Pièce d'identité du déclarant ou du dirigeant | Aucun point propre au distanciel |
Comme tout organisme : il n'existe pas de circuit dédié au e-learning. La déclaration est adressée au préfet de région ; « Elle peut être adressée, par voie dématérialisée, au moyen du téléservice » Mon Activité Formation (art. R. 6351-1 et R. 6351-13). Interrogez votre DREETS si vous envisagez un envoi postal : la DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur mentionne encore cette possibilité.
Le dépôt intervient dès la conclusion de la première convention ou du premier contrat, « au plus tard dans les trois mois » qui suivent. L'administration peut demander des justificatifs complémentaires sous dix jours ouvrés ; vous disposez alors de douze jours ouvrés pour les fournir (art. R. 6351-5, III). Pour la procédure pas à pas, voir notre guide sur l'obtention du NDA.
Cela dépend de qui finance. L'article L. 6316-1 vise les prestataires financés par un opérateur de compétences, une commission paritaire interprofessionnelle, l'État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, France Travail ou l'association de l'article L. 5214-1. Ces prestataires « sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat ».
L'article ne vise ni l'entreprise qui finance elle-même, ni le particulier sur ses fonds propres. Vérifiez toutefois ce que vos clients exigent. Pour demander la certification, le numéro de déclaration ou la preuve de son dépôt datant de moins de trois mois suffit (arrêté du 28 octobre 2026, art. 1er bis). Voir notre guide pour obtenir la certification Qualiopi.
Les pièces sont les mêmes pour tous (art. R. 6351-5, I) : justificatif SIREN, bulletin n° 3 du casier judiciaire, première convention ou premier contrat, statuts si l'organisme dispense de l'apprentissage, informations sur le contenu, l'organisation et les moyens techniques et pédagogiques avec la liste des intervenants, pièce d'identité.
Le point propre au e-learning se trouve dans les informations sur les moyens : décrivez la plateforme, l'assistance, la durée des activités et les évaluations. Un organisme au régime micro-social dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 83 600 € (2026 à 2028) est dispensé de la convention et de ces informations : il joint une présentation succincte et tient la convention à disposition de l'administration (art. R. 6351-5, II).
Qualiopi et e-learning : ce qui est vérifié à l'audit
Le référentiel s'applique quelle que soit la modalité : ce sont les mêmes indicateurs. Le guide de lecture V10 précise en revanche, sous la mention « FOAD » (formation ouverte et / ou à distance), ce que l'auditeur peut regarder. Le tableau ci-dessous reprend ces passages.
| Indicateur | Ce que le guide prévoit pour la formation à distance |
|---|---|
| 1 | « quantification distanciel, présentiel, asynchrone », ressources mises à disposition, mode d'accès, assistance technique et pédagogique. La communication ne comporte « aucune mention de nature à induire le public en erreur », notamment sur les modalités pédagogiques. |
| 2 | Pour l'asynchrone, « le taux de réalisation s'apprécie au regard de la progression dans le parcours (modules, activités ou évaluations réalisés / prévus), selon une méthode de calcul explicitée par le prestataire ». |
| 8 | « vérification des compétences et des outils numériques nécessaires pour participer aux activités et travaux à distance ». |
| 9 | Accès au LMS, assistance, « le programme indiquant les activités pédagogiques à effectuer à distance et les durées moyennes », évaluations, « le type de rythme associé à la formation (hybride, 100% distanciel, synchrone, asynchrone) ». |
| 17 | Classe virtuelle observée en synchrone, compte observateur en asynchrone, parcours type, outils d'assistance et délais de réponse, « tableau de suivi de l'activité des apprenants ». |
| 19 | « le prestataire vérifie l'effectivité de leur suivi par les apprenants » : « relances en cas d'inactivité prolongée, alertes de décrochage, statistiques de connexion ou d'avancement », « traçabilité de l'accompagnement pédagogique dans le cas des formations à distance ». |
| 21 | « Mobilisation des compétences en animation à distance », selon les modalités pédagogiques et les profils des intervenants. |
L'audit débute par la transmission au certificateur d'une description de l'activité, indiquant notamment « si l'organisme réalise des formations en tout ou partie à distance » (arrêté du 28 octobre 2026, art. 1er bis). Une action doit avoir été mise en œuvre dans chaque catégorie demandée avant le déclenchement de l'audit. L'arrêté ajoute : « L'absence de preuve le jour de l'audit fait l'objet d'une non-conformité. » Les rapports de la plateforme doivent donc pouvoir être produits ce jour-là.
![]()
Avant l'audit, vérifiez que votre plateforme sort le tableau de suivi de l'activité, apprenant par apprenant : le guide V10 le cite à l'indicateur 17. L'auditeur veut voir la trace de ce qui a été suivi, pas seulement le parcours prévu.
Bachir ABERKAN, fondateur de COPILOF 387 organismes accompagnés · 967 audits
L'obligation dépend du financement, pas de la modalité : un organisme 100 % en ligne financé par l'un des financeurs de l'article L. 6316-1 doit être certifié, dans les mêmes conditions qu'un organisme en présentiel.
Les sept critères s'appliquent sans distinction de modalité. En action de formation, hors apprentissage, 28 indicateurs sur 33 sont applicables : les 22 communs, puis les indicateurs 3, 16, 7, 8, 13 et 28. Les indicateurs 14, 15, 20, 29 et 33 sont réservés aux CFA. Pour les questions générales sur la certification, voir notre FAQ Qualiopi.
Le guide de lecture V10 cite notamment, à l'indicateur 19, la « traçabilité de l'accompagnement pédagogique dans le cas des formations à distance (forum, mails…) » et un dispositif de suivi avec « relances en cas d'inactivité prolongée, alertes de décrochage, statistiques de connexion ou d'avancement ». L'indicateur 9 cite le programme avec les activités à distance et leurs durées moyennes.
« Les exemples de preuves ne sont pas exhaustifs » : la conformité repose sur l'appréciation de l'auditeur. Préparez donc la mise en œuvre réelle, pas seulement la description de vos procédures. Si l'organisme est nouvel entrant, l'audit initial vérifie la formalisation des indicateurs 2 et 19, et leur mise en œuvre est vérifiée à l'audit de surveillance, sur site (arrêté, art. 1er bis, IV, et art. 2, V).
Par un compte observateur. Le guide de lecture V10 indique à l'indicateur 17 : « Le prestataire donne à l'auditeur un accès en consultation (compte observateur) ». Vous lui présentez aussi le « parcours type d'un apprenant », les outils d'assistance technique et pédagogique avec leurs délais de réponse, et le « tableau de suivi de l'activité des apprenants ».
En synchrone, l'observation porte sur une séquence en direct, la classe virtuelle. En asynchrone, ou sans session collective, elle porte sur l'environnement numérique d'apprentissage de la formation choisie. Préparez le compte à l'avance, avec des données consultables pour les actions déjà réalisées.
À partir de la progression dans le parcours. Le guide de lecture V10 précise à l'indicateur 2 que, pour les formations asynchrones, « le taux de réalisation s'apprécie au regard de la progression dans le parcours (modules, activités ou évaluations réalisés / prévus), selon une méthode de calcul explicitée par le prestataire ».
Choisissez une méthode, écrivez-la et indiquez-la à côté du chiffre diffusé : le niveau attendu demande de préciser la méthode de calcul. Pour un nouvel entrant, l'audit initial vérifie la formalisation de cet indicateur, et sa mise en œuvre à l'audit de surveillance.
Elle fixe le cadre à respecter : le référentiel à 33 indicateurs est applicable depuis le 1er novembre 2026 (décret n° 2026-728), et le guide de lecture V10 détaille le distanciel aux indicateurs 2, 8, 9, 17, 19 et 21. L'indicateur 33 est réservé aux CFA. Les organismes ayant programmé un audit initial avant le 1er novembre 2026, ou déjà certifiés, peuvent jusqu'au 31 décembre 2026 être audités dans les conditions applicables au 31 octobre 2026 (arrêté du 28 octobre 2026, art. 11 bis).
Pour le détail, voir notre guide de lecture V10, la mise en conformité Qualiopi V10 et la FAQ V10 sur le numérique.
Contrôles et fraude : ce qui a changé en 2026
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a ouvert aux agents de contrôle l'usage d'une identité d'emprunt pour les organismes dont les formations sont à distance ou accessibles par inscription en ligne. Notre analyse de la loi présente l'ensemble du texte ; cette section ne garde que ce qui touche le e-learning.
| Document à conserver | Utilité |
|---|---|
| Rapports de connexion et de progression (LMS) | Montrer le suivi réel, par apprenant |
| Historique des échanges d'assistance | Montrer l'assistance prévue à l'art. D. 6313-3-1 |
| Registre des entrées et interruptions | Préparer les listes de l'art. L. 6353-11, pour les formations menant à une certification RNCP ou RS |
| Résultats d'évaluation | Montrer les évaluations prévues à l'art. D. 6313-3-1 |
Ces pouvoirs ne font pas du e-learning une modalité à risque en soi : ils portent sur la réalité des actions et le respect des obligations. La liste ci-dessus relève de nos recommandations : aucun des articles lus n'impose ce registre sous cette forme. Elle sert aussi à l'audit Qualiopi, ce qui évite de tenir deux dossiers.
L'article 44 de la loi a créé deux possibilités d'identité d'emprunt. L'article L. 6362-8-1 l'ouvre aux agents de contrôle de la formation professionnelle, pour les organismes dont les actions sont réalisées « en tout ou en partie à distance » ou accessibles par inscription en ligne. L'article L. 6333-7-3 l'ouvre à la Caisse des dépôts et consignations, pour ses contrôles liés au compte personnel de formation.
L'article 45 a complété l'article L. 6361-3 : les agents peuvent recourir à une vérification par échantillonnage et extrapolation pour établir les montants à verser. France compétences peut aussi contrôler, avec une identité d'emprunt, les organismes certificateurs et les organismes habilités à préparer une certification RNCP ou RS (art. L. 6113-6-1) : cela ne vise pas tous les organismes e-learning.
Conservez ce qui montre la réalité de la formation : rapports de connexion et de progression, échanges d'assistance, résultats d'évaluation, entrées et interruptions de parcours. Un contrôle peut être mené sous identité d'emprunt : la formation doit donc se dérouler comme annoncée à tout moment, pas seulement lors d'une visite prévue.
L'article L. 6353-11, ajouté par l'article 59 de la loi, impose de communiquer aux ministères et organismes certificateurs la liste des stagiaires ayant débuté ou interrompu une action conduisant à une certification RNCP ou RS. Il s'agit des certificateurs de ces certifications, pas de celui de Qualiopi. Un décret en Conseil d'État en fixe les conditions. Voir aussi notre page préparer un contrôle CPF.
L'article 70 de la loi a abrogé les dispositions pénales des articles L. 6355-1 à L. 6355-23 et créé un régime administratif. Pour les manquements listés à l'article L. 6356-1, dont L. 6353-11, l'autorité administrative peut adresser un avertissement ou prononcer une amende de 4 000 € au plus par manquement (art. L. 6356-2). Ce plafond double en cas de nouveau manquement de même nature sous deux ans, et il est majoré de 50 % sous un an après un avertissement. Le recours se fait devant le tribunal administratif (art. L. 6356-5).
Ce régime s'ajoute aux cas d'annulation de la déclaration (art. L. 6351-4) et de rejet des dépenses. Il ne vise pas le e-learning en particulier.
FAQ complémentaire sur la création d'un organisme e-learning
Oui, hors apprentissage. La loi du 25 juin 2026 a ajouté un motif de refus d'enregistrement quand l'organisme « ne dispose pas de locaux lui permettant de réaliser les actions mentionnées au 4° de l'article L. 6313-1 » (art. L. 6351-3, 5°), c'est-à-dire l'apprentissage, et la même cause d'annulation (art. L. 6351-4, 5°).
Pour Qualiopi, l'indicateur 17 s'apprécie autrement si vous exercez exclusivement à distance : au regard des « locaux administratifs » et de l'« infrastructure technique ». L'audit initial se tient dans vos locaux ; sans locaux dédiés à la réalisation des actions, le lieu est convenu avec le certificateur, sauf pour un CFA (arrêté du 28 octobre 2026, art. 1er bis, III). Prévoyez donc un lieu et la description de votre hébergement.
Le préfet de région délivre le récépissé « Dans les deux mois qui suivent la réception de la déclaration complétée » des pièces (art. R. 6351-6, décret n° 2025-728). Jusqu'à ce récépissé ou à la notification d'un refus, « l'organisme est réputé déclaré ». La modalité à distance ne change pas ce délai.
La certification Qualiopi prend plus de temps : il faut au moins une action mise en œuvre dans chaque catégorie demandée, et le certificateur propose une date sous 30 jours calendaires après réception du contrat et des pièces (arrêté, art. 1er bis). Pour la liste des pièces, voir notre guide sur la déclaration d’activité.
Aucun outil n'est imposé par l'article D. 6313-3-1. Le guide de lecture V10 parle de plateformes LMS et de statistiques de connexion ou d'avancement, à titre d'exemples. Pour un organisme exerçant exclusivement à distance, il apprécie aussi l'infrastructure technique, dont l'hébergement de la plateforme (indicateur 17).
Nous recommandons une plateforme qui exporte, apprenant par apprenant, les connexions, la progression et les résultats d'évaluation, ainsi qu'un outil d'échange qui garde l'historique de l'assistance. Avant de choisir, vérifiez que l'outil permet de créer un compte observateur pour l'auditeur. C'est la trace produite qui compte, pas la fonctionnalité disponible.
Quelle offre selon l'avancement de votre projet e-learning ?
Le prix dépend du point où en est votre projet. Tous les prix sont publics et détaillés sur notre page tarifs.
| Votre situation | Offre | Contenu | Prix |
|---|---|---|---|
| Rien n'est déclaré, vous voulez un parcours complet | Clé en main 12 mois | NDA, accompagnement Qualiopi complet (audit blanc inclus), suivi de 12 mois, audit initial du certificateur inclus jusqu'à 1 100 € HT. Le contrat de certification reste signé par vous. | 2 190 € + audit HT |
| Vous avez seulement besoin de la déclaration | Déclaration NDA | Préparation et dépôt du dossier de déclaration d'activité. | 490 € |
| NDA déposé ou obtenu, vous voulez être accompagné | Accompagnement Qualiopi | Dossier et preuves construits avec vous, audit blanc inclus, préparation à l'audit, garanti ou remboursé sur nos honoraires. | 1 190 € |
| NDA déposé ou obtenu, vous préférez l'autonomie | Qualiopi Essentiel | Modèles conformes V10, relecture du dossier avant dépôt. | 790 € |
| Déjà certifié, vous voulez situer vos écarts | Diagnostic V10 | Écarts sur les 33 indicateurs et les nouvelles modalités, plan d'action. Déduit si vous poursuivez. | 490 € |
Ces prix s'entendent pour un organisme mono-site ; les CFA et les organismes multi-sites relèvent d'un tarif dès 1 790 €, sur devis selon le périmètre. Sur le Clé en main, la garantie porte sur les honoraires d'accompagnement, pas sur les frais du certificateur. Voir le détail de nos tarifs et notre accompagnement à la création d’un organisme.
Besoin d'être accompagné sur votre projet e-learning ?
Entre la déclaration d'activité, Qualiopi et les contrôles, un organisme 100 % en ligne a plusieurs preuves à tenir à jour. COPILOF accompagne les créateurs d'organisme de formation e-learning de la déclaration d'activité jusqu'à la certification. Le premier échange est gratuit et sans engagement.